La représentativité syndicale

07.10.20
La représentativité syndicale
La représentativité syndicale

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment.

C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise.

La représentativité, un critère égalitaire entre tous les syndicats

La définition de la représentativité syndicale est fixée par la loi. La loi exige en effet la qualité de syndicat représentatif pour que celui-ci puisse légitimement s’exprimer au nom de la collectivité des salariés et signer des accords collectifs dans l’entreprise.

Jusqu’en 2008, la question de cette représentativité ne se posait pas pour les syndicats qui adhéraient aux cinq confédérations reconnues par arrêté « représentatives au niveau national » : CGT, CGC, FO, CFTC et CFDT. Cependant, les autres syndicats se voyaient imposer un régime de représentativité prouvée.

La réforme n°2008-789 du 20 août 2008 a mis fin à ce traitement différencié en supprimant le système de la représentativité présumée. En effet, la représentativité, notion plus vaste que celle de représentation, désigne le caractère reconnu à une personne, un parti, un syndicat ou un groupe organisé de représenter ses membres. Et pour que le dialogue social, qui est aujourd’hui au centre des réformes en droit du travail, soit riche, la légitimité des syndicats devait être plus solide. Au nom du rapprochement entre organisations syndicales et salariés et de la démocratie sociale, la loi de 2008 a, en outre, refondée la représentativité en rénovant ses critères.

Les syndicats les plus représentatifs en 2020

La loi reconnaît 5 organisations syndicales comme représentatives au niveau national et interprofessionnel pendant 4 ans à compter de 2017 :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33% ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 28,56% ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93% ;
  • La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28% ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90%.

Une nouvelle liste sera mise en place en 2021.

Les critères de la représentativité syndicale

La représentativité d’une organisation syndicale s’apprécie soit au niveau de l’établissement, soit de l’entreprise, soit au niveau du groupe, soit au niveau de la branche, soit au niveau interprofessionnel national. Il existe sept critères cumulatifs énumérés par l’article L. 2121-1 du Code du travail :

Le respect des valeurs républicaines

Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance. La jurisprudence estime ainsi que « Méconnaît ainsi ces valeurs le syndicat qui prône des discriminations en raison de l’origine du salarié » (Cass. soc. 09.09.2016, n° 16-20.605).

L’indépendance

L’indépendance du syndicat vis-à-vis de l’employeur doit être morale et financière.

La transparence financière

le critère de la transparence financière permet de vérifier l’utilisation faite des deniers et leur origine. Pour ce faire, la loi impose l’établissement et la publication de documents comptables aux syndicats comme éléments de preuve de ce critère. La Cour de cassation estime toutefois par exemple qu’est insuffisante la publication de documents comptables sur la seule page Facebook publique du syndicat (Cass. soc. 13.06.2019, n° 18-60.030).

Une ancienneté minimale de deux ans

Pour éviter la création de syndicats nouveaux juste avant les élections, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation est nécessaire. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt des statuts du syndicat en mairie.

L’influence

Prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience : l’influence, selon la loi prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, s’apprécie au regard de l’ensemble des actions du syndicat, y compris celles menées alors qu’il était affilié à une confédération qu’il a ensuite quittée (Cass. soc. QPC 28.09.2011, n° 10-26.545).

Les effectifs d’adhérents et les cotisations

L’importance des effectifs est estimée par rapport à l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. La loi ne fixe pas de taux de cotisation minimal. Il faut cependant que les cotisations soient significatives.

L’audience

Ce critère est particulièrement sensible et nous allons le traiter spécifiquement ci-après.

L’audience d’un syndicat pour être représentatif

La loi du 20 août 2008 a fait de l’audience électorale un critère prépondérant de la représentativité syndicale. Il s’agit du critère sur lequel les contentieux portent le plus souvent lorsqu’ils surviennent. L’audience électorale est évaluée à partir des suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections professionnelles et est établie en fonction de l’échelon considéré, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ou bien au niveau des branches et interprofessionnel. Sera ainsi représentative dans l’entreprise ou l’établissement l’organisation syndicale qui réunit les précédents critères et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. L’audience est mesurée tous les quatre ans, lors de chaque élection. La représentativité syndicale dans la branche professionnelle, signifie qu’une organisation syndicale doit avoir au moins 8% des suffrages exprimés pour qu’elle puisse être considérée comme représentative.

La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’un syndicat qui n’est pas représentatif en début de cycle électoral, faute d’avoir participé aux élections nécessaires pour remplir le critère de la mesure de l’audience, ne peut devenir représentatif au cours de ce même cycle électoral en s’affiliant à une organisation ayant déjà acquis sa représentativité en début de cycle, même avec l’accord de celle-ci.

Exemples de représentativité de syndicats en lien avec leur audience

La représentativité syndicale nationale liée à l’audience au niveau national lors des différents scrutin liés au cycle 2017-2021 conduit au résultat suivant : :

  • la CFDT a obtenu 1 382 646,70 suffrages valablement exprimés, sur un total de 5 243 128 suffrages valablement exprimés au total. Cela correspond à 26,37% de voix obtenues.
  • l’UNSA a obtenu 280 554,56 suffrages valablement exprimés, soit 5,35% des voix obtenues. Il n’a donc pas été reconnu comme représentatif, son audience étant inférieure à 8%.

Par conséquent, dans le seul périmètre des organisations ayant obtenu un score supérieur à 8% des suffrages valablement exprimés, le poids relatif de la CFDT est de 30,32%.

Les règles relatives à la représentativité

D’autres règles relatives à cette représentativité sont prévues par le Code du travail. Tout d’abord, la représentativité syndicale ne fait pas l’objet de vérification préalable. C’est donc uniquement en cas de contestation des critères que le juge pourra être amené à vérifier leur respect.

Selon le droit commun de la preuve, tout syndicat qui se prétend représentatif doit prouver la réunion des sept critères mentionnés plus haut, à charge ensuite pour celui qui la conteste de démontrer l’absence d’au moins l’un de ces critères. En effet, l’article L.2121-1 du Code du travail précise que les critères de représentativité énumérés sont cumulatifs.

Cependant, si ces critères doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat, la Cour de cassation a apporté des précisions sur leur méthode d’évaluation :

  • Ainsi, les critères tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome.
  • En revanche, les critères relatifs à l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté et à l’audience doivent faire l’objet d’une appréciation globale (Cass. soc. 29.02.2012, n° 11-13.784). Aussi, les premiers critères doivent être satisfaits en permanence par les syndicats, tandis que les 4 derniers, une fois remplis, restent acquis pour toute la durée du cycle électoral (Cass. soc. 14.11.2013, n°12-29.984).
  • Enfin, selon la règle de concordance, un syndicat ne peut jamais être représentatif de manière générale. Il faut donc distinguer la représentativité au niveau de l’entreprise et de l’établissement, du groupe, de la branche et au niveau national et interprofessionnel.

Les prérogatives des syndicats représentatifs

Dans l’entreprise, deux types d’organisations syndicales de salariés vont coexister : les syndicats représentatifs, c’est-à-dire ceux qui ont apporté la preuve qu’ils réunissaient les critères posés par l’article L.2121-1 du Code du Travail, et ceux non représentatifs.

Si ces deux catégories profitent des prérogatives accordées à tout syndicat légalement créé, et notamment celles liées au droit d’agir en justice ou de mener des actions revendicatives, certaines sont toutefois réservées aux syndicats représentatifs :

  • désigner des délégués syndicaux (DS) lorsqu’ils constituent une section syndicale
  • négocier et conclure des accords collectifs. Il est à noter que l’on appelle parfois syndicat majoritaire un syndicat qui seul ou avec d’autres syndicats représente au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles et a signé un accord majoritaire ;
  • exercer le monopole de la présence dans des instances nationales telles que le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), voire internationales, avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

De leur côté, les syndicats non représentatifs peuvent nommer des représentants de la section syndicale (RSS).

En somme, la représentativité, qui se base sur les critères précités, est un moyen de sélectionner les organisations syndicales les plus crédibles, et les plus aptes à représenter les intérêts des salariés.

Représentativité des syndicats patronaux

Notons par ailleurs que l’exigence d’une telle capacité se pose également pour les organisations patronales, qui, depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, doivent satisfaire à des critères de représentativité, largement inspirés de ceux exigés des organisations de salariés. Au niveau national, 3 organisations patronales sont représentatives depuis 2016 et jusqu’aux futures élections en 2021 :

  • Le Mouvement des entreprises des France (MEDEF) : 70,72% ;
  • La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25% ;
  • L’Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,22%.

Questions et réponses sur la représentativité syndicale

Comment savoir si un syndicat est représentatif ?

Un syndicat est représentatif s’il remplit les 7 critères cumulatifs suivants : Le respect des valeurs républicaine, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’audience, l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, et les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Comment calculer la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ?

Au niveau de l’entreprise, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants.

Quels sont les 5 syndicats représentatifs au niveau national ?

Les 5 syndicats représentatifs au niveau national sont : La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33%, La Confédération générale du travail (CGT) : 28,56, la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93%, la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28%, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90%.

A quoi sert le fait d’être représentatif pour les organisations syndicales dans l’entreprise ?

Les organisations syndicales représentatives sont les seules à pouvoir désigner des délégués syndicaux (DS) lorsqu’ils constituent une section syndicale et à pouvoir négocier et conclure des accords collectifs avec l’employeur ou ses représentants.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: New Africa

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