La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété et son utilité

La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance.

Sources légales pour la réserve de propriété

Il existe deux sources légales :

• Le régime général de la réserve de propriété est prévu à l’article 2367 et suivant du code civil.
• L’article L.624-16 et suivant du code de commerce prévoit quant à lui l’articulation entre l’existence d’une clause de réserve de propriété et la procédure collective sous la forme de l’action en revendication des biens meubles.

Une garantie dérogeant au principe de transfert immédiat de la propriété

L’article 1583 du code civil prévoit que la vente provoque automatiquement, par le simple échange des consentements et sans aucune formalité le transfert de la propriété de la chose vendue d’après le droit des contrats.

Il est cependant possible d’y déroger à travers l’utilisation d’une clause de réserve de propriété. Celle-ci prévoit que le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement du prix par l’acheteur et ce, alors même que l’acheteur est entré en possession du bien.

Les conditions de validité de la clause de réserve de propriété

1. Consentement mutuel. L’écrit n’est cependant pas une condition de validité de la clause en droit civil, mais reste essentiel pour la preuve de l’existence de la clause.
2. Accord exprimé sur la clause, à savoir :

• sur le principe même du transfert différé de propriété,
• par la prise de connaissance sans équivoque par l’acheteur, ce qui dépend de la manière dont est rédigée cette stipulation, de son apparence, etc.
• avant la livraison.

Le vendeur doit prouver ces deux conditions s’il veut faire valoir la clause de réserve de propriété.

Exemple de rédaction de clause de réserve de propriété

Voici une clause simple en droit français, des adaptations au cas concret étant à réaliser et des options, comme la réserve de propriété prolongée et élargie, pouvant être ajoutées:

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises à l’acheteur ou au transporteur, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.

L’acheteur s’interdit de donner en gage, de nantir ou de transférer à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété. En cas de revente des marchandises avant complet paiement, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et à céder au vendeur les créances résultant de cette revente.

L’acheteur s’engage à informer sans délai le vendeur de toute détérioration ou perte des marchandises, saisie, procédure collective ou tout événement susceptible de porter atteinte aux droits du vendeur.

La présente clause est régie par les dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil français.

Si la présente clause n’est pas applicable selon le droit étranger, sur le territoire de livraison des marchandises, la garantie qui existe sur ce territoire et qui correspond à la réserve de propriété est réputée avoir été contractuellement constituée.

Procédure collective et clause de réserve de propriété avec l’action en revendication

L’intérêt majeur des clauses de réserve de propriété se trouve dans le cadre des procédures collectives et plus précisément au moment de l’action en revendication. En effet, le code de commerce dans son livre VI relatif au droit des entreprises en difficulté lui consacre un article situé au cœur d’un régime de revendications des biens meubles propres à la cessation de paiement.

La clause de réserve de propriété joue un rôle de garantie pour le vendeur. En effet cela lui permet de pouvoir exiger du client en redressement ou liquidation judiciaire la restitution de la marchandise restée impayée. Ainsi, le créancier vendeur ne rejoint pas la cohorte des créanciers devant se contenter de déclarer leur créance avec un risque important de ne jamais être payés.

Il faut néanmoins que le vendeur respecte deux conditions essentielles pour récupérer son bien :

• que ce bien se trouve encore dans l’entreprise qui est en cessation de paiement et
• qu’il ait exercé son action en revendication dans le délai de trois mois prévu par l’article L.624-9 du code de commerce.

Dans la pratique, la restitution du bien impayé par le liquidateur judiciaire peut s’avérer fastidieuse :

il fait valoir que la clause n’a pas été acceptée par la société en liquidation,

il indique que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine de l’acheteur.

Risques et difficultés typiques

• Clause non conforme au droit applicable au contrat de vente en cas de vente internationale
• Difficultés de preuve (acceptation des conditions générales de vente)
• Incorporation ou transformation de la marchandise (par ex. matières premières, composants)
• Revente de la marchandise par l’acheteur avant le paiement complet (des règles spécifiques existent)
• Non-respect des délais et difficultés d’apporter la preuve dans la procédure collective

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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