Conseils en droit fiscal international

Nous accompagnons les entreprises françaises vers l’Allemagne en fiscalité internationale et faisons le lien avec l’expert-comptable allemand pour les obligations déclaratives.

Nous aidons également les particuliers qui ont des activités ou des biens en Allemagne à s’y retrouver dans le maquis des règles fiscales internationales.

Conseils en droit fiscal pour les entreprises françaises en Allemagne

Nos prestations fiscales incluent notamment:

  • Nos conseils sur les questions de TVA, par exemple lorsqu’il s’agit de déterminer dans quel pays la TVA est due
  • Notre assistance en lien avec un expertcomptable allemand sur les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de TVA en Allemagne
  • L’analyse de l’impact fiscal en Allemagne et les préconisations pour l’entreprise française qui a des activités sur le territoire allemand: risque de l’établissement stable, déductibilité des investissements etc.
  • La détermination du lieu d’imposition des revenus de l’entreprise française en Allemagne (ex. redevances de licence, chantiers) en application de la convention franco-allemande tendant à éviter les doubles impositions
  • La validation de l’aspect fiscal de la conclusion de contrats avec des partenaires allemands
  • En cas de création de société en Allemagne, l’aide juridique aux futurs associés pour faire le bon choix fiscal de la forme de la société allemande en coopération avec le conseil fiscal du client dans son pays d’origine
  • La gestion fiscale des prix de transfert dans les relations inter groupe
  • Le conseil sur l’intégration fiscale (Organschaft)
  • Les préconisations fiscales et l’assistance déclarative pour les distributions de dividendes transfrontalières
  • L’accompagnement des services des ressources humaines et des dirigeants sur la fiscalité des rémunérations des dirigeants français en Allemagne
  • L’assistance des contribuables dans les procédures de redressement fiscal en Allemagne avec l’expert-comptable allemand du client
droit allemand droit fiscal

Assistance en fiscalité des personnes physiques en lien avec l’Allemagne

  • Conseils pour l’optimisation et la gestion de l’imposition des revenus des travailleurs frontaliers en France et en Allemagne
  • Détermination d’après la convention franco-allemande du pays d’imposition des revenus des particuliers qui ont une activité (salariée, indépendante, artistique etc.) ou des biens en Allemagne et conseil fiscal
  • Représentation des contribuables face à l’Administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse
  • Conseil sur la fiscalité du patrimoine (successions et donations, ventes immobilières) et accompagnement pour les obligations de déclaration fiscale
Sur le blog
21.06.2017

L’Administration fiscale encourage désormais les citoyens à dénoncer les « fraudeurs »

La Loi introduit le statut d’aviseur fiscal Le dispositif issu du décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 et de l’arrêté du même jour, pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 permet une indemnisation…
27.02.2017

Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016

Nouveautés en droit des sociétés et de l’imposition des groupes de sociétés Après le contrôle opéré par le Conseil Constitutionnel, la nouvelle loi de finance pour 2017 applicable au 1er janvier 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016…
25.01.2017

Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux

Le recours contre le rescrit fiscal rendu possible dans un arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2016 Les dispositions fiscales offrent parfois des nuances subtiles dont l’interprétation peut impacter de manière importante la charge fiscale et créer de ce…