Conseils en droit fiscal international

Nous accompagnons les entreprises françaises vers l’Allemagne en fiscalité internationale et faisons le lien avec l’expert-comptable allemand pour les obligations déclaratives.

Nous aidons également les particuliers qui ont des activités ou des biens en Allemagne à s’y retrouver dans le maquis des règles fiscales internationales.

Conseils en droit fiscal pour les entreprises françaises en Allemagne

Nos prestations fiscales incluent notamment:

  • Nos conseils sur les questions de TVA, par exemple lorsqu’il s’agit de déterminer dans quel pays la TVA est due
  • Notre assistance en lien avec un expertcomptable allemand sur les déclarations de TVA et les demandes de remboursement de TVA en Allemagne
  • L’analyse de l’impact fiscal en Allemagne et les préconisations pour l’entreprise française qui a des activités sur le territoire allemand: risque de l’établissement stable, déductibilité des investissements etc.
  • La détermination du lieu d’imposition des revenus de l’entreprise française en Allemagne (ex. redevances de licence, chantiers) en application de la convention franco-allemande tendant à éviter les doubles impositions
  • La validation de l’aspect fiscal de la conclusion de contrats avec des partenaires allemands
  • En cas de création de société en Allemagne, l’aide juridique aux futurs associés pour faire le bon choix fiscal de la forme de la société allemande en coopération avec le conseil fiscal du client dans son pays d’origine
  • La gestion fiscale des prix de transfert dans les relations inter groupe
  • Le conseil sur l’intégration fiscale (Organschaft)
  • Les préconisations fiscales et l’assistance déclarative pour les distributions de dividendes transfrontalières
  • L’accompagnement des services des ressources humaines et des dirigeants sur la fiscalité des rémunérations des dirigeants français en Allemagne
  • L’assistance des contribuables dans les procédures de redressement fiscal en Allemagne avec l’expert-comptable allemand du client
droit allemand droit fiscal

Assistance en fiscalité des personnes physiques en lien avec l’Allemagne

  • Conseils pour l’optimisation et la gestion de l’imposition des revenus des travailleurs frontaliers en France et en Allemagne
  • Détermination d’après la convention franco-allemande du pays d’imposition des revenus des particuliers qui ont une activité (salariée, indépendante, artistique etc.) ou des biens en Allemagne et conseil fiscal
  • Représentation des contribuables face à l’Administration fiscale dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse
  • Conseil sur la fiscalité du patrimoine (successions et donations, ventes immobilières) et accompagnement pour les obligations de déclaration fiscale
Sur le blog
14.09.2018

Le droit fiscal français dans ses grandes lignes

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe…
03.07.2018

Enfin une définition de la société holding animatrice par les juges !

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il…
25.04.2018

Abandon de créance de la holding à ses filiales : fiscalement déductible ou non ?

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les…