Droit de l‘internet

Données personnelles sur le web
20.11.17 ∙ Droit de l‘internet européen

L’essentiel sur le règlement (UE) n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel

Le nouveau règlement européen sur les données personnelles fait bientôt partie du paysage légal Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, proposé par la Commission européenne dès janvier 2012, a finalement été adopté le 27 avril 2016. Ce texte qui est d’application directe dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne entrera en vigueur le 28 mai 2018 et se substitue donc désormais en France à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et…

Loi Hamon et conditions générales
09.03.15 ∙ Droit de l‘internet français

Garanties légales au consommateur dans les conditions générales de vente et la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont la mesure phare a été l’introduction dans le Code de la Consommation de l’action de groupe, a modifié de manière importante le droit de la consommation français. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation, qu’elles soient utilisées pour la vente en ligne ou non, doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés…

Search et oubli numérique
06.06.14 ∙ Droit de l‘internet européen et Droit européen européen

La CJUE confirme le « droit à l’oubli numérique »

Dans un arrêt C131/12 en date du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un moteur de recherche sur Internet était responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu’il renvoie aux internautes suite à une recherche. Les circonstances de cette affaire : Google a rendu possible l’accès à de vieux sites Internet au détriment du requérant Dans cette affaire, un ressortissant espagnol a constaté que lorsqu’il introduisait son nom dans le moteur de recherche Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages d’un quotidien datée d’il y a une…

Csonmmateurs et droits sur internet
23.05.14 ∙ Droit de l‘internet français

Modifications du droit des consommateurs dans la loi Hamon

La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles. Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en droit français, nous nous contenterons ici d’évoquer certaines mesures de cette loi. Toutes les nouvelles mesures vont dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur. Quelques mesures importantes prises par la loi en droit de la consommation La…

RGPD
14.04.14 ∙ Droit de l‘internet européen et Droit européen européen

Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part, –          d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et…

Saisie de fichier informatique
03.02.14 ∙ Droit de l‘internet français et Droit des affaires français

La saisie globale de fichiers informatiques lors d’un contrôle administratif

Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les suivantes : une société a fait l’objet d’une enquête de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au cours de cette enquête, l’Administration a effectué une saisie de fichiers informatiques au sein des…

Compte Paypal et taxes
30.11.13 ∙ Droit de l‘internet français et Droit fiscal français

Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un compte Paypal avait demandé au Tribunal administratif de le décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le requérant soutenait que le compte Paypal avait uniquement pour objet la…

Informatique et données personnelles
18.10.13 ∙ Droit de l‘internet allemand

Nullité de la vente d’un fichier non déclaré

Obligation de déclaration du traitement des données personnelles en droit français En droit des affaires français comme en droit des affaires allemand, le traitement de données personnelles est réglementé. Un organisme public est chargé de veiller au respect de la réglementation en la matière. La Commission National de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») est l’organisme chargé en France de veiller au respect des dispositions de la loi Informatique et libertés. Le traitement de données personnelles est soumis en droit français des affaires à une obligation de déclaration auprès de la CNIL, sauf cas où une autorisation est nécessaire et cas…

Informations en ligne obligatoires
17.01.13 ∙ Droit de l‘internet européen

Information obligatoire sur les sites Internet

La directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, une confirmation des informations relatives au contrat en cas de conclusion d’un contrat à distance. Cette disposition a été transposée notamment en droit français à l’article L121-19 du Code de la consommation. En droit de l’internet, la CJCE précise les modalités de communication des informations sur le contrat sur un site marchand Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la…