Les parts sociales

Ce qui symbolise et concrétise le lien entre un associé et sa société, c’est le fait de détenir des parts sociales ou des actions, selon la forme de cette société. Les parts sociales, qui sont détenues plutôt dans les sociétés fermées, ont donc une importance considérable pour l’associé : ce sont elles qui définissent ses droits et si l’associé transfère ou perd ses parts d’une quelconque manière, il perd aussi le plus souvent ses droits. Les droits de l’associé attachés à la part sociale sont à la fois politiques (droit de participer aux assemblées et de voter, notamment) et financiers (dividendes, répartition du patrimoine dans la liquidation amiable, etc.). Voici une présentation de l’essentiel à savoir sur les parts sociales.

Définition de la part sociale

Les parts sociales sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Ces titres sont divisés entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. La répartition des parts sociales est précisée au sein des statuts de la société.

Dans certaines formes de sociétés, à savoir la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC) et la société civile, le capital social est représenté par des parts sociales. Cette particularité permet de les distinguer notamment de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société anonyme (SA) pour lesquelles le capital social est, quant à lui, divisé en actions.

Différence entre les parts sociales et les actions

La part sociale se distingue donc de l’action, qui est son équivalent dans les sociétés de capitaux.

Si les actions sont négociables, autrement dit transmissibles selon les formes simplifiées du droit commercial, précisément par virement de compte à compte, les cessions de parts sociales sont réalisées selon des formes inspirées de celles prévues pour la cession de créance de droit commun car la société est fermée. L’associé doit le plus souvent se soumettre à une procédure dite “d’agrément” pour obtenir l’accord des associés sur la cession et l’arrivée d’un nouvel associé.

Les droits conférés à l’associé par la détention des parts sociales

Les parts sociales sont attribuées à chaque associé

• en rémunération de ses apports en numéraire ou en industrie (qui donnent droit à des « parts en industrie »), lesquelles sont soumises à un régime particulier, et
• en proportion de la valeur qui lui est attribuée. A noter que les parts sociales sont d’un montant égal dans une même société.

En tant que propriétaire de parts sociales, le détenteur acquiert automatiquement la qualité d’associé. Il se voit alors attribuer certains droits liés à la détention des parts sociales :

• Le droit de vote : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 Code civil), ce droit est inaliénable. Cela suppose que toutes les conditions doivent être réunies pour que les associés aient accès à l’information liée à l’entreprise. Les associés sont convoqués à toutes les assemblées générales et leur droit de vote ne peut pas leur être refusé. Toute délibération prise au cours d’une assemblée à laquelle n’a pas été invité un ou plusieurs associés court le risque d’être nul et de nul effet (article L.223-26 du code de commerce).
• Le droit à la perception de dividendes : si la société dégage un bénéfice et que les associés prennent la décision de le distribuer, chacun des associés reçoit une part de bénéfice au prorata de sa détention de parts sociales.
• Le droit de nommer et de révoquer le gérant : les associés ont le pouvoir de procéder au changement de gérant.
• Le droit de céder ses parts sociales : un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, ascendant ou descendant ou associé dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le profil de l’associé détenteur de parts sociales

On peut difficilement parler de profil-type dans la mesure où les associés se divisent en trois grandes catégories :

Associé de société civile

L’associé de société civile qui fait un placement immobilier ou financier dans un fonds de placement :
exemple 1 : une société civile de placement immobilier (SCPI) est une structure dont la vocation est de réunir des associés autour d’un projet immobilier de grande ampleur. L’associé qui investit dans une SCPI va placer son argent dans une société qui vise à acquérir un patrimoine immobilier ciblé et dont la gestion permet, selon la nature de la SCPI, de générer du profit ou de distribuer des avantages fiscaux aux associés ;
exemple 2 : l’associé contraint dans une caisse d’épargne et qui est simple client, et dont la volonté de s’associer aux décisions est assez limité.

L’associé ayant une position active dans une société

L’associé ayant une position active dans une société industrielle, commerciale ou agricole et qui participe notamment par des apports complémentaires en capital si nécessaire.

Associé passif dans une société active

L’associé passif dans une société active, comme par exemple un héritier d’associé actif ou un associé ayant réalisé un placement dans une société fermée.

Rémunération des parts sociales

La vocation des associés aux bénéfices réalisés par la société, dont la contrepartie est la participation aux pertes de celle-ci, est un élément essentiel du contrat de société.

La répartition des bénéfices dans les sociétés commerciales s’effectue conformément aux statuts, observation faite que :

• les SARL sont tenues de constituer une réserve légale ;
• la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice sur demande des gérants ;
• aucune restitution de dividendes ne peut être exigée des associés, hors le cas de distribution de dividendes fictifs ou d’attribution d’un intérêt en l’absence de bénéfices ;
• le droit de chaque associé sur le dividende naît au moment où, après approbation des comptes de l’exercice écoulé, l’assemblée fixe le montant de la somme à répartir entre les associés.

Pour les sociétés en nom collectif (SNC), les règles de répartition des bénéfices sont les mêmes que celles précédemment citées, à la différence près que les SNC ne sont pas tenues de constituer une réserve légale mais les bénéfices peuvent être mis en réserves.

Dans une société civile, à défaut de dispositions statutaires sur la répartition des bénéfices, ceux-ci doivent être attribués aux associés au prorata de leurs droits dans le capital, l’apporteur en industrie recevant une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.

Pas de rémunération garantie sur les parts sociales

Il n’y a pas de garantie formelle de rémunération. Celle-ci est en fonction du résultat comptable de la société et de la décision d’affectation du résultat prise par les associés. Un résultat négatif ne permettra évidemment pas de verser aux associés des dividendes. A cet égard, dans les sociétés commerciales, les clauses d’intérêt fixe, c’est-à-dire les clauses qui prévoient l’attribution d’un dividende fixe même en l’absence de bénéfices, sont interdites.

Les risques liés à la détention de parts sociales

Dans une SARL, le principe est celui de la responsabilité limitée aux apports.

Le premier article du Code de commerce traitant des SARL (article L.223-1, alinéa 1) pose le principe selon lequel « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports». Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société.

En cas de dépôt de bilan affectant la société, l’associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu’il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu’il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d’un associé est limitée aux apports qu’il a déjà effectués). Par « apport », il convient d’entendre non seulement les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d’une augmentation de capital.

Cette responsabilité limitée des associés est le principal avantage de la SARL sur d’autres structures :

• Dans une SNC, tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment ;
• Dans la société civile, la responsabilité des associés est indéfinie et non solidaire.

Valeur nominale des parts sociales

La valeur nominale d’une part sociale se définit comme la quote-part que représente une part sociale par rapport au montant total du capital social.

La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d’une société doivent avoir la même valeur nominale.

Exemple : si la société dispose d’un capital social de 2 000 € divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d’une part est de 10 euros.

Cette valeur nominale est donc librement fixée par les associés qui peuvent aussi convenir qu’elle ne sera pas exprimée dans les statuts.

Part sociale commune aux époux

En cas de mariage, l’identification du titulaire de la part sociale dépend du régime matrimonial adopté. La réponse n’est pas la même selon que les époux sont soumis au régime légal ou qu’ils ont opté pour un régime séparatiste.

Dans le cas où les époux sont mariés suivant le régime de communauté légale, réduite aux acquêts, une part sociale peut appartenir en propre à l’un ou l’autre époux ou faire partie de la communauté. Tout dépend de l’origine du bien (en numéraire ou en nature) apporté à la société en contrepartie duquel a été émise la part sociale. Ainsi, si l’apport est un bien propre, il en est de même de la part sociale émise en contrepartie de celui-ci. En revanche, si l’apport est un bien commun, la part sociale sera également un acquêt de la communauté.

Dans l’hypothèse où les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve son propre patrimoine, qui ne se confond pas avec celui de l’autre. Dès lors, la part sociale est, en principe, un bien personnel à l’un des époux, qu’il l’ait acquise avant le mariage ou pendant le lien conjugal.

Parts sociales détenues en indivision

Il n’est pas rare que des parts sociales soient détenues en indivision. Chaque coïndivisaire de l’apport a individuellement la qualité d’associé, les parts sociales attribuées en contrepartie de l’apport étant réparties entre eux au prorata de leurs droits dans l’indivision.

Il en est de même, ensuite, si les parts sociales, à l’origine détenues par un seul associé, deviennent indivises en cours de vie sociale. Cette situation se rencontre dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial ou encore si un associé décède, ses héritiers se retrouvant propriétaires indivis des parts du défunt (« de cujus »).

Mécanisme de la location de parts sociales

La loi du 2 août 2005 a instauré le contrat de location de droits sociaux en vue de faciliter la transmission des petites entreprises à des personnes physiques disposant de moyens financiers limités. Son régime est codifié aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce.

Le repreneur bénéficie d’une « période d’observation » au terme de laquelle, sous réserve qu’une option d’achat lui ait été consentie, soit il achète les titres loués, soit il les restitue à leur propriétaire. La location de parts sociales constitue ainsi un moyen de financement alternatif permettant à l’entrepreneur de s’assurer de la viabilité de son projet sans recourir à des investissements financiers très importants.

La location de parts sociales n’est possible que si les statuts l’autorisent. Elle ne peut être consentie qu’au profit de personnes physiques et ne peut porter que sur des parts sociales de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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