Assouplissement des modalités de cession d’une convention d’occupation du domaine public

09.11.15
Le transfert de la convention d'occupation de l'aérport par écrit

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais une jurisprudence récente ouvre des possibilités intéressantes.

Par le biais de de deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a précisé les formes que doit revêtir une convention d’occupation du domaine public entre une personne de droit privé reprenant la convention d’occupation du domaine public et la personne publique gestionnaire du domaine en question.

Le principe de l’incessibilité d’une convention d’occupation du domaine public

Une convention d’occupation du domaine public est une convention par laquelle un organisme de droit public autorise une personne de droit privé, le plus souvent une société commerciale, à occuper une dépendance du domaine publique moyennant une redevance. Comme le domaine public appartient à la collectivité, et que celle-ci doit pouvoir en disposer à tout moment pour ses besoins, ces conventions d’occupation du domaine public ont un caractère personnel et précaire, afin de permettre à la personne publique de reprendre rapidement possession du bien en cas de besoin. En conséquence, l’occupant précaire ne peut pas transférer son droit d’occupation à un autre occupant, même si la personne de droit public l’y a autorisé. A l’opposé, sous certaines conditions, le titulaire d’un bail commercial peut le transférer à un nouveau locataire.

Dans cette logique, de jurisprudence constante, le transfert d’une convention d’occupation du domaine public n’était pas possible, même en cas d’autorisation expresse du gestionnaire du bien. Au contraire, dans le cadre du bail commercial, le preneur peut céder son droit au bail, sous conditions.

Une compagnie d’aviation prend la succession d’une autre qui l’autorise à utiliser l’aéroport public

Par un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence dans ce domaine à l’égard du preneur en admettant qu’une convention d’occupation du domaine public pouvait être transférée à une autre personne, à condition que ce transfert fasse l’objet d’un écrit.

Dans les faits, la société Air Amazonie avait été titulaire d’une convention d’occupation concernant un hangar et des bureaux attenants dans la zone de fret de l’aéroport Cayenne-Félix Eboué en Guyane. Cet aéroport fait partie du domaine public et est géré par la chambre du commerce et de l’industrie de Guyane. En 2012, la société Prest’air a repris l’activité de la société Air Amazonie et a, à son tour occupé cette partie de l’aéroport, où elle exploitait une activité de transport aérien privé.

Des négociations ont eu lieu entre la chambre de commerce et de l’industrie et la société Prest’air afin de formaliser sa présence dans l’aéroport. Un projet de convention a été transmis à la société en 2013. Mais le projet n’a pas été signé et aucune convention d’occupation du domaine public en tant que telle n’a été conclue. Mais la chambre du commerce ne s’est pas formellement opposée à l’occupation des lieux. Elle a même émis des factures depuis 2012 concernant la redevance pour l’occupation du domaine public. Selon la société Prest’air, ces éléments permettaient de déduire qu’il existait une convention tacite d’occupation du domaine public entre elle-même et la chambre du commerce.

L’occupant du domaine public peut se voir transférer un titre d’occupation à condition qu’il soit écrit

Souhaitant donner louer les locaux à une autre société, la CCI de Guyane a alors demandé au Tribunal administratif de Cayenne d’ordonner l’expulsion de la société Prest’air de l’aéroport de Cayenne dans le cadre d’une procédure d’urgence.

L’affaire s’est retrouvée devant le Conseil d’Etat. Les juges ont considéré que même si la chambre du commerce a toléré la présence de la société Prest’air au sein de l’aéroport et a perçu des redevances en contrepartie de cette présence, la société Prest’air doit être considérée comme occupant le domaine public sans titre en raison de l’absence d’un contrat écrit. Et ceci justifierait son expulsion. Selon le Conseil, pour que le transfert du contrat d’occupation du domaine public soit possible, la société aurait dû conclure un tel contrat directement avec la chambre de commerce gestionnaire du domaine. Ainsi, lorsqu’une société prévoit de reprendre une activité commerciale dont les locaux se trouvent dans le domaine public, elle doit non seulement s’entendre avec le cessionnaire, mais encore avec le gestionnaire de ce domaine, et ce nécessairement par écrit.

Pas d’urgence à expulser l’occupant sans titre du domaine public

Néanmoins, le Conseil d’Etat a considéré dans le cas d’espèce que la condition d’urgence, requise dans le cadre d’une procédure d’urgence, n’était pas remplie, et a donc refusé d’ordonner l’expulsion la société Prest’air de l’aéroport. Ainsi, si sur le fond, la chambre de commerce a eu gain de cause, elle va devoir attendre une procédure normale en exécution de la décision de fond avant de pouvoir reprendre la jouissance de ses locaux.

L’exigence de l’existence d’un écrit pour prouver l’existence d’une convention d’occupation du domaine public déjà posée dans un arrêt du 19 juin 2015

Ecrit obligatoire pour le transfert de la convention d'occupation précaireDans un arrêt précédent du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat avait déjà annoncé les conditions nécessaires à l’existence d’un titre d’occupation du domaine public. En effet, la juridiction a affirmé qu’une convention d’occupation du domaine public ne pouvait être tacite et devait revêtir un caractère écrit. Cette condition est essentielle. Mais il faut aussi retenir de cette décision que dès lors qu’elle est remplie, le bénéficiaire de la convention dispose de plus de droits qu’auparavant.

Il résulte de ces deux arrêts qu’en principe le preneur bénéficie d’une certaine protection juridique dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, à condition de disposer d’un contrat écrit. C’est ce que nous pouvons tirer de cette jurisprudence récente.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: nikhg, Minerva Studio

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