Nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

30.04.14
Nouvelle loi contre la contrefaçon

Les objectifs de la nouvelle loi française de lutte contre la contrefaçon

Le 11 mars 2014, une nouvelle loi n° 2014-315 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée en France. Partant du constant que la contrefaçon est responsable de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner de fiscalité par an, le gouvernement a souhaité renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon.

Les apports de cette loi sont multiples, mais ont essentiellement pour but de renforcer et clarifier les solutions issues de la réforme du droit de la propriété intellectuelle portée par la loi du 29 octobre 2007, et notamment l’évaluation des dommages et intérêts, le droit d’information, les outils probatoires et l’action des douanes :

L’évaluation des dommages et intérêts

La nouvelle loi précise que pour l’évaluation du préjudice de la contrefaçon, le juge doit prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie, le préjudice morale et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droit. Cette nouvelle formule, qui reprend les éléments d’évaluation du préjudice sous l’ancienne loi, incite le juge à distinguer les différents chefs de préjudice dans sa décision. Cela suppose que les parties lui apportent les éléments nécessaires à cela.

Le droit d’information

En ce qui concerne le droit d’information, la nouvelle loi indique maintenant expressément que la demande d’information peut être présentée au fond comme en référée, et cela avant même que l’existence de la contrefaçon soit constatée.

La saisie-contrefaçon

La nouvelle loi introduit désormais la procédure de saisie-contrefaçon de droit commun pour la propriété littéraire et artistique et supprime donc définitivement la saisie effectuée par le commissaire de police ou le juge d’instance, qui était pratiquée auparavant en matière de droit d’auteur. Le régime de la saisie-contrefaçon est donc désormais unifié pour tous les droits de propriété intellectuelle.

La nouvelle loi rappelle également que la saisie-contrefaçon n’est pas un préalable obligatoire à l’action en contrefaçon.

L’action des douanes

La nouvelle loi introduit un mécanisme de retenue douanière nationale spécifique, qui s’applique hors du champ d’application du règlement douanière n°608/2013. Tous les titres de propriété intellectuelle sont éligibles à cette nouvelle retenue douanière. La nouvelle procédure permet de solliciter l’administration douanière pour retenir, dans le cadre de ses contrôles, les marchandises pouvant constituer une contrefaçon. Le mécanisme de cette nouvelle retenue douanière s’inspire essentiellement de la retenue douanière du droit communautaire.

Les règles de prescription sont modifiées en droit français de la propriété intellectuelle

Mise à part les retouches de la loi ancienne, la loi du 11 mars 2014 prévoit également une réforme de la prescription :

  • La prescription des actions en revendication des droits de propriété est désormais portée à cinq ans au lieu de trois pour les dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales et les marques.
  • Le délai de prescription de l’action en contrefaçon est également allongé et passe de trois à cinq ans.

Désormais, l’indication d’origine est un véritable droit de propriété intellectuelle

Enfin, la nouvelle loi consacre les indications d’origine en tant que véritable droit de propriété intellectuelle en remplaçant les termes « d’atteinte aux indications d’origine » par le terme de « contrefaçon ».

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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