Nouveau régime matrimonial franco allemand

30.10.13

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts.

Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France.

La raison de cet accord bilatéral est l’augmentation des mariages entre personnes de nationalités différentes. Le droit de la famille français et allemand étant très différent, cela peut conduire à des difficultés juridiques. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. En cas de liquidation du régime, on procède à une répartition des acquêts, c’est-à-dire du patrimoine acquis par les époux pendant le mariage. En France, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage deviennent des biens communs.

Cet accord instituant le régime optionnel de la participation aux acquêts comme nouveau régime matrimonial devraient rapprocher les droits de la famille français et allemand. Les époux peuvent choisir un régime qui fonctionne dans les mêmes conditions et qui se liquidera selon les mêmes règles en France et en Allemagne.

Le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par les époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat membre contractant. 

Ainsi, le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi, si le couple franco-allemand vit en France ou en Allemagne. Ce régime matrimonial pourra également être choisi par des époux allemands qui vivent en Allemagne et les époux français qui vivent en France.

Le régime optionnel de la participation aux acquêts peut être convenu par contrat de mariage. Le contrat peut être conclu avant ou après le mariage. Ce régime implique que le patrimoine des époux reste séparé pendant la durée du mariage.

A la dissolution du régime, les acquêts acquis ente les époux seront répartis entre les époux. 

L’époux qui a acquis des acquêts plus importants, c’est-à-dire lorsque la différence entre son patrimoine final et son patrimoine originaire est plus élevé que celui de son conjoint, doit une créance de participation à son conjoint. Cette créance de participation est égale à la moitié de la différence entre les acquêts des époux.

Ce régime optionnel se rapproche dans son contenu du régime allemand de la participation aux acquêts. Cependant, il contient également des spécificités françaises car certaines modifications du patrimoine ne sont pas prises en compte dans la créance de participation.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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