Responsabilité du transporteur pour perte des marchandises renforcée

03.01.19
Transporteur perd la marchandise

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises

Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport.

Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie.

Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable

Toutefois, si le transporteur commet une faute dite « inexcusable », celui-ci ne peut pas se prévaloir d’une quelconque limitation d’indemnisation et devra indemniser la totalité du préjudice subi par l’entreprise qui l’a chargé du transport de la marchandise.

La faute inexcusable, visée à l’article L.133-8 du Code de commerce est la faute « délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la faute inexcusable n’est pas retenue.

C’est pourquoi jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation penchait plutôt en faveur du transporteur, considérant quasiment systématiquement que les conditions de la faute inexcusable n’étaient pas remplies.

Responsabilité du transporteur plus facilement engagée

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2018 est remarquable en ce qu’il reconnaît que le transporteur a commis une faute inexcusable dans un cas où auparavant cette même Cour avait tendance à l’écarter. Ce changement s’explique notamment par les circonstances entourant la perte de la marchandise.

Un transporteur s’était vu confier le transport de téléviseurs à écran plat devant être livrés le jour suivant à une grande enseigne de distribution. Le conducteur du camion, s’était arrêté sur une aire de stationnement occupée par des véhicules d’une entreprise de transport sans système de surveillance et ouvert sur la voie publique. Sur les 164 colis transportés, 139 avaient été volés pendant la nuit.

Les premiers juges ainsi que ceux de la cour d’appel avaient retenu la faute inexcusable du transporteur, l’obligeant à indemniser la totalité du préjudice subi.

La Cour de cassation a validé le raisonnement des premiers juges en confirmant que « le fait d’avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé, constitue une faute du transporteur […] » et que ce stationnement « de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, d’un chargement composé de nombreux colis, donc facilement enlevables, dans une remorque non cadenassée, tandis que le transporteur ne pouvait ignorer la valeur du chargement, et ce, en contradiction flagrante avec les instructions reçues, constitue une faute délibérée et dépasse le seuil de la simple négligence ; qu’il ajoute qu’un transporteur professionnel ne pouvait pas ne pas avoir conscience de la probabilité d’un vol dans de telles conditions et que la société Y… a pris, en toute connaissance de cause, le risque sérieux de voir ces marchandises dérobées, l’acceptant ainsi de façon téméraire et sans raison valable »

La Cour de cassation eu égard aux circonstances reconnaît donc que les deux conditions de la faute inexcusable sont remplies à savoir non seulement la perception d’un risque par le transporteur mais également son acceptation avec la conscience de la probabilité du vol.

Conséquences pratiques pour le transporteur

Cet arrêt impose donc au transporteur professionnel de prêter une attention particulière à la sécurité de la marchandise transportée notamment à l’occasion du stationnement de nuit, les cas de vol de marchandise pendant le stationnement de nuit d’un transporteur étant fréquents.

Cet arrêt incitera également l’entreprise qui confie sa marchandise au transporteur pour livraison, à donner des instructions claires quant à l’attention à porter à la mise en sécurité de la marchandise à livrer par son transporteur.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: big_tau

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