Droit fiscal

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?
17.09.19 ∙ Droit fiscal français

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille une participation minoritaire et n’y exerce pas d’animation effective, perdre son statut d’animatrice. Sachant que les décisions des juges suprêmes sont rares sur la holding animatrice, l‘arrêt de la Cour de cassation du 19 Juin 2019 est particulièrement intéressant. Nous…

Le contrôle fiscal en France
24.04.19 ∙ Droit fiscal français

Le contrôle fiscal en France

Le législateur complique de plus en plus le droit fiscal et parallèlement dote le fisc de moyens de contrôles toujours plus importants, grâce à la gestion automatisée de nombreuses données et, dans les transactions internationales, grâce à la coordination de plus en plus efficace entre les administrations de différents pays. Dans ce contexte, il est important de savoir comment procède l’administration fiscale française en cas de contrôle et quels sont les moyens de défense du contribuable contrôlé. Le contrôle fiscal sur le territoire français L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour procéder aux vérifications permettant de contrôler que le contribuable…

Fraudeur fiscal
22.11.18 ∙ Droit fiscal français

Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement à leurs obligations fiscales et sociales ». A cette fin, cette nouvelle loi renforce entre autres les sanctions en cas de fraude fiscale. Parmi les différents dispositifs, celui de publicité de la sanction prononcée à l’égard du contribuable défaillant a…

Fisc
10.10.18 ∙ Droit fiscal français

Les entreprises peuvent se baser sur les prises de positions du fisc

Renforcement de la sécurité juridique des entreprises lors d’un contrôle fiscal avec la loi du 10 août 2018 La loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (lien vers la loi) a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les garanties contre les changements de doctrine de l’Administration au bénéfice des entreprises. Ces nouvelles garanties sont octroyées à trois niveaux différents : Au cours d’une vérification de comptabilité, les contribuables ont la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’Administration. Cette possibilité était déjà ouverte par la doctrine administrative. Elle…

Les grandes lignes du droit fiscal
14.09.18 ∙ Droit fiscal français

Le droit fiscal français dans ses grandes lignes

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises. Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS ») Sociétés concernées par…

indemnites-de-rupture-conventionnelle
03.07.18 ∙ Droit fiscal français

Enfin une définition de la société holding animatrice par les juges !

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Par exemple, en cas de transmission…

Cadeau avec l'abandon de créance
25.04.18 ∙ Droit fiscal français

Abandon de créance de la holding à ses filiales : fiscalement déductible ou non ?

Décision inédite du Conseil d’Etat sur le caractère commercial de l’abandon de créance de la holding Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence sur les abandons de créances consentis par les sociétés holdings à leurs filiales. Dans cette décision, une société holding contrôlait des sociétés de distribution qu’elle détenait à plus de 95%. Au cours des trois derniers exercices comptables, certaines filiales détenues par la société holding ont commencé à rencontrer de sérieuses difficultés financières, menant la société holding à leur consentir des abandons de créances. Cette dernière a donc accepté…

Loi de finances 2018 et réforme fiscale
20.02.18 ∙ Droit fiscal français

Réforme du droit fiscal en 2018 avec les nouvelles lois de finances

Pas de changements majeurs en droit fiscal en 2018 La loi de finances rectificative pour 2017 n°2 ainsi que la loi de finances pour 2018 ont été adoptées comme chaque année fin décembre 2017. Elles n’opèrent pas, dans l’ensemble, de modifications majeures. Elles apportent pour l’essentiel des modifications et précisions aux dispositifs engagés par les précédentes lois de finances et mises en conformités avec le droit européen. La nouvelle loi de finances pour 2018 accélère la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés Comme nous l’avions déjà commenté en début d’année dernière, la précédente loi de finance pour 2017…

Dirigeant homme-clé
06.11.17 ∙ Droit fiscal français

Déductibilité des primes d’assurance « homme-clé » mixtes

Le principe de l’assurance homme-clé et de la déduction des primes correspondantes Dans un récent arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu poser les conditions de déductibilité des primes d’assurances « homme-clé » dites mixtes. Pour mémoire, de nombreuses entreprises souscrivent une assurance dite « homme clé » pour pallier le risque de pertes de recettes qu’elle pourrait connaître dans l’hypothèse où un dirigeant jouant un rôle déterminant pour l’exploitation de l’entreprise viendrait à décéder ou être en incapacité d’exercer ses fonctions. En cas de réalisation du risque, l’assurance verse à l’entreprise assurée des indemnités calculées en…

Convention fiscale franco-allemandes
24.10.17 ∙ Droit fiscal franco-allemand

Convention fiscale entre la France et l‘Allemagne

Une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions entre la France et l‘Allemagne La « Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproques en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières » (ou « convention fiscale ») a été signée par les deux pays en 1959 suivant le modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’objectif était, comme dans le modèle de l’OCDE, d’éviter la double imposition, par exemple entre l’Etat de…