Droit fiscal

Taxe sur les résidences secondaires
09.09.20 ∙ Droit fiscal français

La taxe sur les résidences secondaires

Parmi les coûts d’une résidence secondaire située en France détenue par un non-résident, on trouve à côté de la taxe foncière et la taxe sur les résidences secondaires. Cette dernière est en fait la taxe d’habitation avec quelques aménagements. Bien que son occupation ne soit pas permanente, la résidence secondaire est soumise au paiement de la taxe d’habitation en France. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle taxe, mais d’une modification des règles sur la taxe d’habitation, qui existe depuis très longtemps en droit fiscal français. La taxe sur les résidences secondaires est en fait la taxe d’habitation Tel qu’il…

Dispositifs transfrontières de planification fiscale
04.02.20 ∙ Droit fiscal allemand

Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières de planification fiscale

En droit européen, la directive européenne 2018/822 du Conseil de l’Union Européenne du 25 mai 2018, dénommée DAC 6, transposée notamment en Allemagne met désormais directement le contribuable et son conseil à contribution « à la source ». Elle lui demande en effet de faire connaître les montages fiscaux. Cela permet aux Administrations fiscales des différents Etats membres de l’Union Européenne de pouvoir réagir rapidement, notamment en modifiant la loi pour pouvoir appréhender les montages fiscaux les plus dangereux pour les finances publiques avant tout contrôle fiscal. C’est l’objectif clairement annoncé de cette réforme qui aura probablement une forte incidence…

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?
17.09.19 ∙ Droit fiscal français

La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?

Nouvelle décision sur la holding animatrice et le type de détentions reconnues par le fisc Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’un contentieux relatif au bénéfice de l’exonération partielle de l’ISF. Tout l’enjeu de cette affaire était d’établir si une société holding qui détient par ailleurs des participations majoritaires, peut, du seul fait qu’elle détient dans son portefeuille une participation minoritaire et n’y exerce pas d’animation effective, perdre son statut d’animatrice. Sachant que les décisions des juges suprêmes sont rares sur la holding animatrice, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 Juin 2019 est particulièrement intéressant. Nous…

Le contrôle fiscal en France
24.04.19 ∙ Droit fiscal français

Le contrôle fiscal en France

Le législateur complique de plus en plus le droit fiscal et parallèlement dote le fisc de moyens de contrôles toujours plus importants, grâce à la gestion automatisée de nombreuses données et, dans les transactions internationales, grâce à la coordination de plus en plus efficace entre les administrations de différents pays. Dans ce contexte, il est important de savoir comment procède l’administration fiscale française en cas de contrôle et quels sont les moyens de défense du contribuable contrôlé. Le contrôle fiscal sur le territoire français L’administration fiscale dispose de pouvoirs étendus pour procéder aux vérifications permettant de contrôler que le contribuable…

Fraudeur fiscal
22.11.18 ∙ Droit fiscal français

Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale

Loi sur la lutte contre la fraude : risques pour le contribuable La loi relative à la « lutte contre la fraude » du 23 octobre 2018 qui s’attache aux sanctions contre la fraude fiscale, douanière et sociale a pour ambition officielle d’« améliorer l’efficacité du système contributif français », notamment en luttant contre les contribuables qui manquent « volontairement à leurs obligations fiscales et sociales ». A cette fin, cette nouvelle loi renforce entre autres les sanctions en cas de fraude fiscale. Parmi les différents dispositifs, celui de publicité de la sanction prononcée à l’égard du contribuable défaillant a…

Fisc
10.10.18 ∙ Droit fiscal français

Les entreprises peuvent se baser sur les prises de positions du fisc

Renforcement de la sécurité juridique des entreprises lors d’un contrôle fiscal avec la loi du 10 août 2018 La loi du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance » (lien vers la loi) a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer les garanties contre les changements de doctrine de l’Administration au bénéfice des entreprises. Ces nouvelles garanties sont octroyées à trois niveaux différents : Au cours d’une vérification de comptabilité, les contribuables ont la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’Administration. Cette possibilité était déjà ouverte par la doctrine administrative. Elle…

Les grandes lignes du droit fiscal
14.09.18 ∙ Droit fiscal français

Le droit fiscal français dans ses grandes lignes

En France comme en Allemagne, les deux principaux impôts directs sont l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La plupart du temps, le contribuable sera soumis de droit à l’un d’eux mais dans certains cas spécifiques, il existe un droit d’opter. La contribution économique territoriale (CET) constitue par ailleurs le second impôt majeur pour les entreprises. Nous exposons ici ces deux impôts principaux pour les entreprises que sont l’impôt sur les sociétés et la CFE, ainsi que les grandes lignes de l’impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés français (en abrégé « IS ») Sociétés concernées par…

indemnites-de-rupture-conventionnelle
03.07.18 ∙ Droit fiscal français

Enfin une définition de la société holding animatrice par les juges !

Intérêt de la question du régime de la société holding animatrice Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de préciser la notion de société holding animatrice en matière d’impôt sur le revenu. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt très attendu. Cette notion n’avait en effet jusqu’à présent jamais été définie très clairement. Pourtant, elle est d’une grande importance puisqu’elle ouvre notamment droit dans certaines situations à des régimes fiscaux de faveur. En effet, le statut fiscal de holding animatrice permet de bénéficier de nombreux régimes de faveurs. Par exemple, en cas de transmission…