L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?

11.08.20
Expertise non judiciaire

Les expertises privées souvent utilisées

Lorsque le client et son fournisseur sont en conflit à propos de la qualité d’un produit ou d’un service attendu, comme cela arrive notamment en cas de responsabilité des produits, il arrive très souvent que seul le recours à une expertise d’un « homme de l’art » puisse faire avancer le débat. Cette expertise peut aussi être utilisée pour montrer à l’autre partie qu’elle a tort. On retrouve cette pratique non seulement dans le domaine industriel mais encore avec les expertises médicales ou automobiles.

Une question se pose alors : une expertise privée organisée par l’une des deux parties peut-elle servir de preuve si le conflit devient judiciaire ? Souvent, la partie qui recourt à cette expertise veut limiter le coût et peut ainsi notamment faire appel à son assurance pour cette expertise.

Or, une décision de justice récente de la cour de cassation du 14 mai 2020 rappelle les limites de cette pratique de l’expertise privée.

Deux expertises privées aux conclusions opposées

Dans le cas soumis aux juges, un client avait confié la remise en état de son escalier à une entreprise mais il refuse de régler la somme restante à celle-ci. Une expertise non judiciaire a donc été diligentée par l’assureur de l’entreprise : aucune malfaçon n’a été observée. Le client, bien décidé à prouver le contraire, décide à son tour de faire une expertise non judiciaire à laquelle il convoque l’entreprise et son assureur (l’expertise est donc contradictoire). L’expert du client estime que la reprise des travaux est nécessaire.

L’entreprise a assigné le client en paiement en se fondant sur son expertise privée. Mais le tribunal a suivi les conclusions de l’expertise privée du client qui relevaient des malfaçons en condamnant l’entreprise à réparer les désordres.

L’entreprise insatisfaite s’est pourvue en cassation, estimant que le jugement des premiers juges ne peut pas se fonder uniquement sur une expertise non judiciaire. Elle avait pourtant elle-même eu recours à cette preuve mais comme elle n’avait pas été suivie, elle a soulevé la question de principe. L’entreprise invoque pour cela l’article 6 §1 convention européenne des droits de l’homme et article 16 du code de procédure civile. Elle souligne que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise non judiciaire pour rendre sa décision même si toutes les parties étaient présentes.

L’expertise doit être contradictoire pour garantir un procès équitable

Le principe du contradictoire, prévu à l’article 6 §1 dans la convention européenne des droits de l’homme et dans le droit national français constitue le principe fondamental de la procédure civile, pénale et administrative. L’article 16 du Code de procédure civile dispose que le juge doit observer et observer lui-même le principe de contradiction.

En revanche hormis les cas où la loi en dispose autrement et en vertu du principe du contradictoire, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, peu important qu’elle ait été en présence de celle-ci : l’expertise non judiciaire n’apporte pas les garanties du contradictoire.

Jurisprudence établie sur l’expertise privée

Dans un arrêt de la chambre mixte en date du 28 septembre 2012, la cour de cassation avait amorcé le débat. A propos d’une expertise privée établie comme dans le cas récemment soumis à la Cour de cassation, il avait été statué que le juge ne peut refuser au débat une expertise non judiciaire lorsque celle-ci a été librement et contradictoirement débattu entre les parties. Cela signifie que le juge ne pourra refuser une pièce produite qui a été discutée entre les parties. La notion de contradictoire était mise en avant.

La décision de la cour de cassation du 14 mai 2020 rappelle clairement la notion d’expertise contradictoire

La Cour de cassation, se fondant sur l’article 16 Code de procédure civile, valide les arguments avancés par l’entreprise. En effet quand bien même les parties auraient été présentes lors de l’expertise non judiciaire, le juge ne peut exclusivement fonder sa décision sur celle-ci. La simple présence de tous ne suffit pas.

Conseils pour la pratique : dans les conflits liés à la qualité d’un produit, même s’il peut être tentant d’économiser une procédure judiciaire d’expertise avec le référé-expertise, dès lors qu’un ne veut pas prendre ses chances de succès devant un juge, mieux vaut recourir aux experts judiciaires. Ils garantiront le respect du contradictoire et rendront leurs constatations inattaquables en justice.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : natali_mis

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