Exclusion du vote de révocation d’un gérant allemand

12.04.18
Exclusion du vote de l'assemblée

Nouvelle décision des tribunaux allemands sur l’interdiction du droit de vote dans la SARL

Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de savoir si l’exclusion du vote de l’associé concerné était de principe, quelles que soient les circonstances.

Associé minoritaire inscrivant la révocation du gérant à l’ordre du jour

Dans cette affaire, les deux associés d’une GmbH (SARL allemande) étaient en conflit. Cette GmbH était constituée d’un associé minoritaire possédant 49% des parts sociales et d’un associé majoritaire avec 51% des parts sociales qui était également gérant. L’associé minoritaire voulait faire révoquer le gérant, ce qui supposait selon les statuts de la société, une décision de l’assemblée générale.

Il a alors saisi l’occasion lorsque le gérant et simultanément associé de la société décide le 19 septembre 2014 de convier tous les associés pour une assemblée générale le 13 novembre 2014 sur un autre ordre du jour n’ayant rien à voir avec la révocation envisagée par l’associé minoritaire. Quelques jours plus tard, l’associé minoritaire fait une demande d’ajout par le gérant de nouveaux points à l’ordre du jour de l’assemblée générale, dont notamment :

  • La révocation immédiate du gérant pour juste motif (wichtiger Grund).
  • La résiliation sans préavis du contrat de gérance du gérant pour juste motif.
  • La nomination de l’associé minoritaire en qualité de nouveau gérant.

Lors de l’assemblée générale du 13 novembre 2014, sans surprise, l’associée minoritaire vote en faveur de ses propres propositions tandis que l’associé majoritaire et gérant vote contre. Le gérant, qui a les pouvoirs de direction de l’assemblée, constate dans le procès-verbal que les décisions ont été officiellement rejetées au motif qu’il n’y a pas de juste motif de révocation.

Demande d’annulation des décisions de rejet de la révocation par le gérant-associé majoritaire

L’associé minoritaire porte l’affaire devant le tribunal pour faire annuler ces constatations. Sa demande est rejetée devant le juge de première et seconde instance. L’associé minoritaire va jusqu’à la Cour suprême fédérale allemande, équivalent de la Cour de cassation française.

Exclusion de principe du vote ?

En principe, en droit des sociétés allemand sur les SARL, on ne peut pas exclure le vote d’un associé dans la prise des décisions sur la vie de la société, même si cela concerne ses droits personnels. Il y a néanmoins une exception, lorsque l’associé est majoritaire dans la société et peut donc décider de sa nomination ou révocation en tant que gérant de la société. Pour rappel, la nomination et la révocation du gérant requirent en principe un vote à la majorité simple.

Tous les juges qui ont eu à statuer dans cette affaire ont constaté que la révocation du gérant n’aurait pas reposé sur un juste motif. Donc, à partir de là, la question se posait pour le juge saisi d’une demande d’annulation de la décision de rejet des propositions de révocation par l’associé minoritaire, de savoir si l’exclusion du vote de l’associé majoritaire restait valable ou pas. En d’autres termes, l’associé majoritaire devait-il être par principe exclu du vote de toute décision concernant la révocation de son mandat, même en l’absence d’un juste motif, ou exclu du vote uniquement si le juste motif était avéré ?

Validité du vote de l’associé majoritaire sur sa révocation en tant que gérant

Les juges ont décidé que dès lors que le juste motif n’est pas avéré pour la révocation du gérant, ce dernier peut en sa qualité d’associé, participer au vote sur sa révocation et que de ce fait, sa voix est prise en considération pour le décompte. Ainsi, cet associé ayant 51% des voix, ses droits de vote ont été déterminants et ont conduit au rejet de la décision de révocation. Le juge allemand, en ayant choisi cette position, n’a plus eu qu’à constater la validité de la décision.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: fotoak80

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