Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

07.12.21
Clarification de la question du représentant syndical dans le cse quand il y a moins de 50 salariés
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 septembre 2021 (n°20-13.694), tendant à préciser les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical auprès du Comité social et économique. La Cour se prononce pour la première fois sur cette question concernant les entreprises de moins de 50 salariés et met en avant l’absence de clarté de l’article L. 2314-2 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE

Le Code du travail prévoit, aux côtés de la délégation élue du personnel, la présence de représentants des syndicats au CSE. Le représentant syndical au CSE est désigné par une organisation syndicale afin de représenter ladite organisation lors des réunions CSE.

Il dispose d’une voix consultative au CSE, il peut donner son avis mais ne participe pas à la prise de décision. La personne désignée doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE qui sont les suivantes :

  • Être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
  • Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an (sauf exceptions par exemple pour le conjoint de l’employeur).

Modalités de désignation du représentant syndical au CSE

Les modalités de désignation diffèrent selon l’effectif de l’entreprise :

  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés : le représentant syndical au CSE est désigné parmi l’ensemble des salariés, sachant qu’il ne peut cumuler ce mandat avec le mandat de délégué élu au CSE (titulaire ou suppléant) ;
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés : le mandat de représentant au CSE est de droit réservé au délégué syndical, qui cumule les deux fonctions.

Cette distinction entre entreprises de plus de 300 et moins de 300 salariés est relativement simple. Cependant, le législateur a omis de préciser ce qu’il en était pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises sont effectivement dotées d’un CSE depuis la réforme de 2017 mais ne disposent pas de délégué syndical. Par conséquent, ces entreprises peuvent-elles être dotées d’un représentant syndical ?

La Cour de cassation est venue apporter des éclaircissements à ce sujet dans son arrêt du 8 septembre 2021.

Une entreprise de moins de 50 salariés ne peut désigner ni un délégué syndical ni un représentant syndical au CSE

En l’espèce, le syndicat UNSA Aérien SNMSAC avait désigné, au sein de la société Singapore Airlines Limited, comptant moins de 50 salariés, une candidate non élue lors d’élections professionnelles, afin qu’elle exerce la fonction de représentante syndicale au sein du CSE.

Le syndicat n’avait désigné aucun délégué syndical, conformément aux règles prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

L’employeur conteste cette désignation devant le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal considère que, puisque le syndicat n’avait pas désigné de délégué syndical, il pouvait désigner à la place un représentant syndical au CSE, à la condition que ce représentant respecte les règles d’éligibilité.

La Cour de cassation s’oppose à la position du tribunal judiciaire de Paris et annule la désignation du représentant syndical au CSE, au motif que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE différent du délégué syndical que dans les entreprises de plus de 300 salariés.

En dessous de ce seuil de 300 salariés, seul le délégué syndical peut exercer la fonction de représentant syndical. Le délégué syndical n’étant présent que dans les entreprises de plus de 50 salariés, la Cour en conclue que personne ne peut être représentant syndical au CSE si l’entreprise n’atteint pas le seuil de 50 salariés.

La position de la Cour de cassation est donc claire : l’organisation syndicale représentative ne peut pas disposer de représentant syndical auprès du CSE dans les entreprises n’atteignant pas le seuil de 50 salariés.

L’absence de clarté de l’article L. 2314-2 du Code du travail relatif à la désignation des représentants syndicaux au CSE

La Cour a dû analyser de manière combinée différents articles du Code du travail. L’article L. 2314-2 prévoit la désignation d’un représentant syndical au sein du CSE. Cependant, il est également prévu que, sous le seuil de 300 salariés, il convient de se référer aux dispositions relatives au délégué syndical, lesquelles lui donnent, de droit, la qualité de représentant au CSE. Or, le délégué syndical ne peut être désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise qu’à la condition que celle-ci comptabilise au moins cinquante salariés.

La Cour considère ainsi que « dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles la désignation d’un délégué syndical […] est exclue, les dispositions de l’article L 2143-22 [attribuant d’office le rôle de représentant au délégué syndical] ne sont pas applicables. »

En conclusion, l’analyse de la Cour de cassation est cohérente au regard des différents articles du Code du travail. Cependant, on peut regretter que l’article L. 2314-2 du Code du travail soit si imprécis puisqu’il prévoit les règles relatives à la désignation d’un représentant syndical au CSE, sans préciser clairement que les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées. 

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Dayf of victory stue

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