Droit des sociétés

Créer une société en Allemagne
22.09.22 ∙ Droit des sociétés allemand

Créer une société en Allemagne pour un investisseur français

Vous souhaitez créer une société en allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

l'entreprise individuelle
28.07.22 ∙ Droit des sociétés français

L’entreprise individuelle : un nouveau statut

Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers

Information des salariés en cas de cession d’entreprise
07.07.20 ∙ Droit des sociétés français

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles. Une obligation d’information à la charge des TPE et PME…

Le défaut d'agrément de l'associé
28.04.20 ∙ Droit des sociétés français

L’associé entrant peut-il se prévaloir de son défaut d’agrément par un associé ?

Une cession de parts sociales doit en principe être autorisée par tous les associés. En effet, l’art. 1861 alinéa 1er du Code civil dispose que « les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Ainsi, l’absence d’agrément ou le refus d’un seul associé empêche la formation de la plupart des contrats de cession de parts sociales, y compris dans le cadre d’une procédure collective. Le défaut d’agrément est sanctionné par la nullité de la cession. Cette dernière est alors considérée comme n’ayant jamais existé. Les conséquences qu’elle a pu entraîner sont supprimées. Cette solution…

La clause de non-concurrence
22.01.20 ∙ Droit des sociétés français

La clause de non-concurrence

Les intérêts de chacun des membres d’une entreprise peuvent entrer en conflit avec ceux de l’entreprise et lui porter préjudice, parfois fatalement. En particulier, il n’est pas rare qu’un salarié, un gérant ou un associé mette à disposition d’un concurrent direct de son entreprise les informations ou les contacts privilégiés qu’il a pu nouer avec la clientèle et utilise le savoir-faire qu’il a acquis. Le salarié, représentant légal, associé d’une entreprise a-t-il le droit d’agir aussi librement ? Peut-il agir de la même manière pendant et après la fin de sa relation avec l’entreprise ? Voici les réponses à ces…