Droit des sociétés

La représentation d’une société vaut mandat apparent si la société tolère la situation trop longtemps sans réagir

Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

La transmission universelle de patrimoine qui fait disparaitre une dette empêche le créancier de demander paiement, même en cas de fraude si le créancier pouvait faire opposition et ne l’a pas fait

Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

Quand les parts sociales doivent être vendues mais que le prix n’est pas fixé, un expert est nommé. Mais il arrive que les juges refusent la nomination de l’expert. Explications.

Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers

Est-ce que les décisions des sociétés civiles à prendre à l’unanimité supposent l’unanimité des tous le associés présents ou existants? Réponse

Les associés peuvent-ils nommer à l’avance le successeur du président en place dans la SAS? Réponse

Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société