Droit des sociétés

Nous vous proposons des sujets d’actualité, des conseils, et de nombreux articles traitant du droit des sociétés (Information des salariés en cas de cession d’entreprise, GmbH, une des formes de sociétés allemandes les plus populaires, Cession des parts sociales…). N’hésitez pas à contacter notre cabinet au 03 88 10 17 40 pour toutes demandes sur nos offres et services.

Reprise des dettes par l’acheteur et impact sur la garantie de passifact sur
13.12.22 ∙ Droit des sociétés français

Garantie de passif pour des dettes reprises

Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

Parts sociales dans la liquidation judiciaire: disparaissent-elles?
29.11.22 ∙ Droit des sociétés français

Liquidation judiciaire : les parts sociales disparaissent elles ?

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

Créer une société en Allemagne
22.09.22 ∙ Droit des sociétés allemand

Créer une société en Allemagne pour un investisseur français

Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

l'entreprise individuelle
28.07.22 ∙ Droit des sociétés français

L’entreprise individuelle : un nouveau statut

Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers