
Le mandat apparent validé par la société représentée restée passive
La représentation d’une société vaut mandat apparent si la société tolère la situation trop longtemps sans réagir

Garantie de passif pour des dettes reprises
Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

Liquidation judiciaire : les parts sociales disparaissent elles ?
La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

Une fraude ne remet pas en cause l’opération de transmission universelle de patrimoine
La transmission universelle de patrimoine qui fait disparaitre une dette empêche le créancier de demander paiement, même en cas de fraude si le créancier pouvait faire opposition et ne l’a pas fait

Créer une société en Allemagne pour un investisseur français
Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

Contester le refus du juge de désigner un expert qui fixe le prix des parts sociales
Quand les parts sociales doivent être vendues mais que le prix n’est pas fixé, un expert est nommé. Mais il arrive que les juges refusent la nomination de l’expert. Explications.

L’entreprise individuelle : un nouveau statut
Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers

Le vote des décisions des associés de société civile à l’unanimité
Est-ce que les décisions des sociétés civiles à prendre à l’unanimité supposent l’unanimité des tous le associés présents ou existants? Réponse

Nomination à l’avance des futurs présidents successifs d’une société par actions simplifiée
Les associés peuvent-ils nommer à l’avance le successeur du président en place dans la SAS? Réponse

Pas de poursuite directe de l’associé pour les dettes de la société de personnes
Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société