Droit des sociétés

Si un associé veut ou doit quitter la société et cesser d’être associé, la cession est la manière principale d’atteindre cet objectif. La cession des parts sociales au sens large (la vente mais aussi la donation ou autre) est donc un acte important. Il suppose de respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme qui varient en fonction de la situation concrète. Voici un tour d’horizon de l’essentiel sur la cession de parts sociales. Définition de la cession des parts sociales Une part sociale est une « part de société », c’est-à-dire un titre de propriété portant sur une…

Ce qui symbolise et concrétise le lien entre un associé et sa société, c’est le fait de détenir des parts sociales ou des actions, selon la forme de cette société. Les parts sociales, qui sont détenues plutôt dans les sociétés fermées, ont donc une importance considérable pour l’associé : ce sont elles qui définissent ses droits et si l’associé transfère ou perd ses parts d’une quelconque manière, il perd aussi le plus souvent ses droits. Les droits de l’associé attachés à la part sociale sont à la fois politiques (droit de participer aux assemblées et de voter, notamment) et financiers…

La convocation de l’assemblée générale dans la AG allemande doit rester l’exception La société anonyme n’est pas une forme de société très utilisée en Allemagne en raison de son formalisme lourd. Les mécanismes de fonctionnement sont complexes. Par exemple, en règle générale, le droit de convoquer des assemblées générales d’une société anonyme allemande (Aktiengesellschaft) appartient au directoire. Les actionnaires ont cependant la possibilité, sous certaines conditions, de faire une demande auprès du directoire en vue d’une convocation. Cette demande figure parmi les droits les plus importants des actionnaires minoritaires. Le 3 mai 2019, la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Munich a…

Action en responsabilité du tiers contre le gérant de GmbH ? Après sa nomination, le gérant d’une GmbH (SARL allemande) doit respecter et remplir certains devoirs essentiels. Le devoir de bonne gestion est considéré le plus important parmi ces devoirs. La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG) précise dans § 43 I qu’il faut agir avec la « diligence d’un homme d’affaires avisé ». Si le gérant d’une GmbH enfreint § 43 I GmbHG, la responsabilité du gérant est engagée. Vis-à-vis de la société, le gérant doit notamment réparer le préjudice causé. Si plusieurs gérants ont été…

Au cours de la vie d’une société, des besoins en trésorerie peuvent se faire sentir. La société peut recourir à l’emprunt bancaire pour satisfaire ces besoins en trésorerie ou bien demander aux associés de contribuer au financement de la société. Le principe des comptes courants d’associés Les comptes courants d’associés permettent aux associés de consentir à la société des avances, qui sont juridiquement des prêts d’associés. Les prêts des associés interviennent par un versement sur les comptes sociaux, ou par le décalage dans le temps du remboursement d’une dette de la société à l’égard de l’associé. Le prêt n’est, selon…

La notion d’intérêt autonome de la société L’intérêt social d’une société est fondamental : la société doit avoir un intérêt propre, indépendant de celui de ses associés. L’intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l’intérêt de la société. Toute décision doit être opportune. Ainsi, la politique des dirigeants est tournée vers l’utilité et la profitabilité attendues pour la société. Ce sont les juges qui ont créé cette notion au fil du temps en se basant sur l’article 1833 du Code civil, qui prévoit que « Toute société doit avoir…

La société à responsabilité limitée de droit allemand, en abrégé GmbH est une des formes juridiques les plus populaires pour des sociétés. Découvrez pourquoi

L’exclusion de l’associé par vote à l’unanimité des associés C’est dans un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 24 octobre 2018 que le principe de la possibilité d’exclusion de l’associé d’une société est confirmé. En l’espèce, une clause des statuts d’une société civile composée de trois associés prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour » les causes qu’il énumère. Un des associés, qui…

Comment se répartit la charge de la preuve, si la responsabilité d’un ancien gérant est engagée ? La Cour suprême fédérale allemande, le BGH (Bundesgerichtshof), a récemment pris position sur cette question dans une décision du 20 novembre 2018. Soutien financier d’une filiale en liquidation judiciaire par la suite En 2006, une cessionnaire avait conclu un contrat avec une clinique de rééducation sur l’acquisition de celle-ci par le biais de l’achat des parts sociales (share deal) de la GmbH & Co. KG exploitant la clinique de rééducation. En contrepartie, la cessionnaire s’est engagée à mettre à disposition sous forme de…

Le droit de retrait de l’associé dans la société civile Alors que les associés d’une société civile, et notamment ceux d’une société civile professionnelle, ont un droit de retrait, la faculté de retrait n’existe pas pour les associés de sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, la faculté de retrait doit donc : soit être prévue dans les statuts, soit être décidée à l’unanimité, soit enfin être demandée en justice. Le retrait a pour conséquence l’annulation des parts et donc la diminution du capital social. Soit les autres associés reprennent les parts de l’associé sortant soit la société rachète les parts…