Droit des sociétés

Quel intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est une convention conclue entre deux ou plusieurs associés d’une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui règle leurs relations en dehors des statuts. Tant les objectifs que le contenu du pacte peuvent être aussi variés qu’il y a de types de vie différents en société. Les explications que nous livrons ici n’ont pas pour but de détailler tous les contenus possibles et imaginables de ces conventions, mais plutôt de donner un premier aperçu pour faire comprendre leur intérêt. Le pacte d’associés peut avoir…

Nouvelle décision des tribunaux allemands sur l’interdiction du droit de vote dans la SARL Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de savoir si l’exclusion du vote de l’associé concerné était de principe, quelles que soient les circonstances. Associé minoritaire inscrivant la révocation du gérant à l’ordre du jour Dans cette affaire, les deux associés d’une GmbH (SARL allemande)…

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement pour certains actes déterminés. Savoir si un salarié occupant un poste de direction peut engager sa société, et selon quelles modalités est une question récurrente en pratique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018 s’est prononcée…

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des sociétés, selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette notion de « faute séparable des fonctions » a été définie par la Cour de cassation : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Octroi d’une sûreté au profit d’un partenaire par un directeur général de société anonyme Dans ce nouvel arrêt du 8 novembre 2017, deux sociétés…

Révocation du directeur général pour motif grave aux termes des statuts Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 pour motif grave, conformément aux statuts. Les statuts prévoyaient que le président et le directeur général ne pouvaient être révoqués que pour un motif grave et qu’ à défaut de pareil motif, une révocation ouvrait…

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de la faute personnelle du gérant Deux arrêts de la Cour de Cassation sont venus alimenter le 5 juillet 2017 la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions du gérant permettant d’engager sa responsabilité personnelle. En règle générale, les gérants de société ne voient que très rarement leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers. En effet la personnalité morale de la société qu’il représente permet souvent de faire écran et de protéger le gérant. Afin que le tiers puisse engager directement la responsabilité du gérant, il devra prouver que celui-ci a commis…

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné. Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les…

Arrêt récent sur la mésentente entre associés comme cause de dissolution de la société Lorsque les associés ne s’entendent plus du tout dans une société et ne trouvent aucune solution de sortie de l’un d’entre eux, ils peuvent être tentés de provoquer la dissolution de la société avec l’intervention du juge. Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe (et si la forme sociale en cause le permet) sur le Code civil. Ce dernier prévoit que la dissolution anticipée est « prononcée par le tribunal sur la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses…

Contestation par l’associé minoritaire puis par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017. Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En 2004, deux personnes physiques ont créé une SARL. Le premier, associé majoritaire et gérant de la société, détenait 80% du capital, tandis que le second, associé minoritaire, était détenteur des 20 % restants. Les statuts de…

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » en lien avec eux (articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce). Cette infraction est sévèrement punie puisque la privation de liberté peut être prononcée. Indépendamment…