Obligation d’information du professionnel et responsabilité des produits défectueux

08.06.15
La responsabilité des produits dangereux

Dans un arrêt n° 13-19.781 en date du 4 février 2015, la Cour de cassation a retenu que le défaut d’information concernant l’usage d’un produit de consommation courante suffisait pour caractériser ce produit de « défectueux » au sens de la législation sur les produits défectueux. Cette solution, qui a été retenue pour la première fois concernant un produit de consommation courante, renforce considérablement l’obligation d’information à la charge des professionnels, fabricants et vendeurs.

La bouteille de gaz propane, un produit de consommation courante considéré comme produit dangereux au sens de la responsabilité des produits dangereux

En l’espèce, un particulier a occupé provisoirement la maison de campagne familiale qui était équipée d’une gazinière fonctionnant avec une bouteille de gaz. Pendant son séjour, il a été amené à remplacer la bouteille de gaz et a acheté, sans le savoir, une bouteille de gaz propane au lieu d’acheter une bouteille de gaz de butane, avec lequel la gazinière fonctionne habituellement.

Malgré la différence de contenu, il n’a eu aucune difficulté à installer cette bouteille, car les bouteilles de gaz butane et de gaz propane sont équipées du même détendeur par le fabricant et aussi bien les bouteilles de gaz propane que les bouteilles de gaz butane sont donc compatibles avec la gazinière.

Or, contrairement au gaz butane, le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux et la gazinière, qui n’était pas conçue pour être alimentée au gaz propane, a explosé lors de l’usage. La victime a alors assigné le fabricant de la bouteille de gaz en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité des produits dangereux.

Pour les produits dangereux, la simple remise d’une notice d’information lors de la conclusion du contrat de consignation est jugée insuffisante

Pour se défendre, le fabricant a argumenté que les bouteilles de gaz propane et de gaz butane, même s’ils comportaient le même détendeur, étaient de couleur différente, ce qui permettait aux clients de faire la différence entre les contenus. Le fabricant estimait par ailleurs qu’il avait suffisamment informé le client des consignes de sécurité car il avait remis une notice annexée au contrat de consignation dans laquelle les conditions de mise en service du produit étaient décrites et le fabricant invitait le consommateur à s’adresser à un vendeur Butagaz en cas de besoin. Cette notice a été remise lors de la conclusion du contrat de consignation et non pas au moment de la remise de chaque bouteille.
La Cour de cassation dans sa décision du 4 février 2015 a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges dans cette affaire et rejeté l’argumentation du fabricant. La Haute Cour a raisonné en trois temps.

  • La Cour a d’abord estimé que le gaz propane est, contrairement au gaz butane, un gaz inflammable et dangereux.
  • La Cour estime ensuite que les détendeurs des bouteilles étant similaires, et qu’il n’y avait pas de connectique spécifique qui empêchait l’installation d’une bouteille de gaz propane sur une gazinière conçue pour être alimentée au gaz butane, de sorte que l’utilisateur ne pouvait pas se rendre compte de l’erreur commise.
  • Enfin, la Cour estime que le fabricant n’avait pas satisfait à son obligation d’information, car l’utilisateur autre que l’acheteur de l’installation, qui n’a pas nécessairement eu accès à la notice d’information remise lors de la conclusion du contrat de consignation, n’était pas informé du risque présenté par l’utilisation de gaz propane pour l’alimentation d’un appareil fonctionnant au gaz butane. La Cour de cassation en tire la conclusion que la bouteille de gaz propane constitue un produit défectueux au sens de l’article 1386-4 du Code civil.

Par conséquent, le fabricant est responsable de plein droit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime. En effet, le droit français des produits défectueux est un régime de responsabilité de plein droit. Si l’exonération partielle ou totale en cas de faute de la victime est possible par principe, cela suppose que la victime ait reçu une information complète sur l’usage du produit et des consignes de sécurité précises, ce qui justifie le comportement fautif en cas de non-respect.

L’obligation d’information relative aux produits dangereux à la charge des professionnels renforcée

obligation'information pour un produit dangereuxCette décision donne un nouvel essor à l’obligation d’information du professionnel. En effet, la décision de la Cour de cassation peut être interprétée dans ce sens que le seul fait d’avoir manqué à son obligation d’information peut suffire pour qualifier le produit de défectueux au sens de la législation française sur les produits défectueux, ce qui entraîne une responsabilité de plein droit pour le professionnel.
Si cette solution existait déjà avant, elle s’appliquait pour l’instant uniquement aux médicaments qui étaient considérés comme produits intrinsèquement dangereux. Désormais, la Cour de cassation semble adopter cette solution également pour des produits de grande consommation.

La Cour de cassation rappelle néanmoins dans sa décision qu’une bouteille de gaz propane est un produit inflammable et dangereux. Cette précision peut être interprétée de telle sorte que la Cour de cassation cherche à réserver sa solution aux produits de grande consommation qui sont intrinsèquement dangereux.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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