La révocation du gérant de la GmbH allemande et de la SARL française: comparaison

25.12.10
comparaison du droit de révocation du gérant

Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation.

La révocation du gérant de SARL en droit français

En droit français des sociétés, le principe de la libre révocabilité du représentant légal(révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par lesquelles un représentant légal convient avec la société que, en cas de révocation future, il se verrait octroyer une indemnité qui s’avère trop élevée, dès lors que cette convention réduit la liberté de décision de révocation par les associés.

Aux termes de l’article L223-25 al. 1 du Code de Commerce français, le gérant de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) peut réclamer à la société des dommages et intérêts, si sa révocation n’est pas fondée sur un juste motif.

Pour éviter de verser des dommages et intérêts au gérant, la société doit également veiller à respecter des délais et un certain formalisme.

Si le représentant légal est simultanément salarié de la société française, il s’agit d’un cas de cumul du contrat de travail et du mandat social. Le cas échéant, le contrat de travail concerne toujours d’autres fonctions que le mandat social. Les dispositions du droit du travail français strictes et protectrices des salariés s’appliquent à la cessation du contrat de travail du représentant légal. A la différence du droit allemand, il est interdit de prévoir une clause selon laquelle le contrat du représentant légal cesse automatiquement au moment de la révocation de son mandat dans la société française.

Comparaison avec la révocation du gérant en droit allemand

En droit des sociétés allemand, les associés peuvent révoquer le gérant de la SARL allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en abrégé: GmbH) à tout moment (§ 38 al. 1 du GmbHGesetz – Loi allemande sur les SARL). A la différence du droit français de la SARL, il n’est pas nécessaire de justifier la révocation par un juste motif pour éviter de s’exposer à un versement de dommages et intérêts, à moins que l’existence d’un juste motif pour révoquer un gérant ne soit prévue expressément par les statuts de la GmbH.

Le gérant d’une GmbH allemande est nommé en tant qu’organe de la société et est, en cette qualité, habilité à représenter la société et agir en son nom et pour son compte. Souvent, un contrat de gérance (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les relations personnelles entre le gérant et la société à côté du mandat. Le contrat a pour objet les modalités d’exercice des fonctions de gérant. Il ne s’agit pas dans le contrat de gérance allemand d’un contrat de travail portant sur d’autres fonctions, comme on l’entend en droit français.

Lorsque le gérant allemand de la GmbH est révoqué par décision des associés, son contrat de gérance doit être résilié dans un délai rapide. A la différence du droit français, le droit allemand permet l’insertion d’une clause dans le contrat de prestations du gérant prévoyant qu’il est lié au mandat social de gérant de telle manière que le contrat de gérance prend fin au moment de la révocation de la gérance. Le lien contractuel ainsi créé entre le mandat et le contrat a été admis par les tribunaux allemands. Dans ce cas, à l’opposé de la situation de cumul entre contrat de travail et mandat du gérant de SARL de droit français, le gérant allemand ne bénéficie pas des règles protectrices du salarié relatives au licenciement. Ces dispositions sont expressément exclues par le § 14 al. 1 n°1 de la Loi allemande sur la protection en cas de licenciement – Kündigungsschutzgesetz -en abrégé KSchG).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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