Conseils en droit allemand des contrats et de la distribution

Les avocats du Cabinet Berton & Associés vous apportent le soutien juridique indispensable à la mise en place et la défense des contrats conclus avec des partenaires allemands et/ou pour votre activité en Allemagne.

Grâce à notre double compétence en droit français et en droit allemand, nous sommes en mesure de:

  • Proposer une stratégie globale en droit français et allemand des contrats
  • Mettre à disposition de nos clients notre connaissance de la procédure judiciaire en France et en Allemagne, en cas de conflit sur le contrat.

Assistance juridique et judiciaire sur les contrats

Nous apportons notre expertise et nos conseils notamment pour les contrats suivants:

  • Contrats de distribution (agence commerciale, concession, franchise, distribution exclusive, de référencement, etc)
  • Contrats de vente avec ou sans cahiers des charges, avec ou sans la Convention de Vienne (CVIM)
  • Contrats de coopération industrielle, de licence de marque ou de brevet, contrat relatif au savoir-faire
  • Conventions de prestations de services, d’entreprise et de soustraitance
  • Conditions générales de vente et de services
  • Ingénierie et fournitures d’équipements industriels et conseils sur la gestion du risque industriel
  • Conseils sur la gestion du risque industriel et responsabilité des produits dangereux
  • Contrats informatiques
  • Contrats d’achat et cession d’entreprises et de garantie d’actif et de passif
  • Conventions de mandat et de gérance
  • Contrats de promotion immobilière et d’achat d’immeubles, contrat de location
  • Conventions inter-groupe, notamment de cash-pooling, de prestations de services et de prêt
  • Engagement de garantie et de sûreté, convention d’assurance-crédit
  • Tous les autres contrats nécessaires à l’activité de notre client en Allemagne
droit contrats

Intervention dans le cadre de la négociation et de la rédaction du contrat

Nous pouvons assurer les prestations suivantes selon l’étape du processus contractuel:

  • Conseils en vue du choix du droit applicable (droit allemand, droit français et / ou règles internationales) en fonction des intérêts du client
  • Assistance dans les négociations contractuelles avec les partenaires allemands et leurs avocats en vue de la conclusion ou de la modification de contrats
  • Rédaction du projet de contrat sur la base des indications du client et des préconisations de nos avocats
  • Adaptation de contrats existants en vue de l’export vers l’Allemagne
  • Consultations juridiques sur des constructions contractuelles complexes
  • Analyse juridique de contrats et conseils en vue de l’optimisation de ces contrats
  • Mise en place et fermeture de structures de distribution Outre-Rhin.
  • Prévention du risque lié aux produits défectueux et dangereux par la mise en place de documents

Un appui en cas de conflit sur le contrat franco-allemand

Si la relation avec le partenaire en Allemagne pose problème, nous sommes également présents durant toutes les phases du conflit. Nous apportons notre connaissance des situations de conflit et nos conseils juridiques, notamment dans les cas suivants:

  • Analyse de la situation contractuelle (y compris question du droit applicable) et définition d’une stratégie face au cocontractant
  • Négociation et recherche de solutions en vue du règlement amiable du conflit
  • Rédaction de courriers de mise en demeure
  • Mise en œuvre de procédures judiciaires et défense dans les procédures impliquant le contrat
  • Représentation devant les tribunaux français et allemands selon la compétence du tribunal
  • Négociation et rédaction de la transaction extra-judiciaire et accompagnement en cas de transaction judiciaire

En cas de conflit porté devant les tribunaux allemands, nous expliquons à notre client chacune des étapes de la procédure judiciaire, le cas échéant et ses différences avec la procédure en France.

Nous sommes aussi capables d’exposer les différences culturelles avec les partenaires allemands dans la gestion du conflit, ce qui contribue souvent à trouver une solution pacifique.

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