Le vote des décisions des associés de société civile à l’unanimité

29.06.22
Unanimité pour les décisions de société civile
Le vote des décisions des associés de société civile à l’unanimité
Unanimité pour les décisions de société civile

Lorsqu’une décision importante est soumise au vote des associés de la société civile, l’unanimité est-elle de droit ?

C’est précisément sur ce point que statue la troisième Chambre civile de la Cour de cassation au travers d’un arrêt rendu le 5 janvier 2022 (Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile, 5 janvier 2022, 20-17.428, Publié au bulletin).

Les faits sont plutôt simples. En l’espèce, une société civile immobilière a organisé une assemblée générale qui a pris place le 24 juillet 2015. Le capital de la société est détenu par quatre associés. Or, ce jour-là, seul trois d’entre eux étaient présents. Durant cette assemblée, plusieurs décisions portant sur l’approbation des comptes des exercices 2011 à 2014 ont été votées à l’unanimité des associés présents… En l’absence de l’un d’entre eux.

Face à cela, l’associée qui n’a pas pu prendre part à ce vote décide d’intenter une action en justice. Elle demande aux juges de prononcer la nullité de l’assemblée générale du 24 juillet 2015.

A défaut de règle contraire dans les statuts, l’unanimité du vote de la décision s’applique

Le litige traverse les instances et parvient jusque devant la Cour de cassation.

Cette dernière rappelle alors une règle fondamentale édictée par l’article 1852 du Code civil : « Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés. ».

Concrètement, le gérant d’une société civile est compétent pour tout acte de gestion qui est accompli dans l’intérêt de la société, tel que la conclusion de relations d’affaires, la souscription d’un prêt, la tenue de la compatibilité, etc. Toute autre décision ne relevant pas de la gestion courante de la société doit faire l’objet d’un vote par les associés en général.

Ainsi, le principe énoncé à l’article 1852 du Code civil signifie que, si aucune disposition statutaire n’est prévue pour aménager le vote de certaines décisions, alors la règle de l’unanimité de tous les associés doit s’appliquer. Dans les faits, les statuts de la société en cause prévoyaient déjà la règle de l’unanimité, en reprenant le principe de l’article 1852 du Code civil.

La règle de l’unanimité s’applique au quorum

En conséquence, les mesures désignées par cet article doivent être votées avec l’agrément de tous les associés représentant ensemble 100% du capital social… Et non pas, à l’unanimité des associés présents à cette assemblée, comme c’est pourtant le cas en l’espèce !

De plus, l’arrêt rappelle le caractère impératif de cette règle à laquelle aucune clause contractuelle ne peut déroger.

Ainsi, si une mesure excédant les pouvoirs du gérant de la société est votée en l’absence de l’un des associés non représenté à l’assemblée générale, alors cette décision est nulle. C’est donc à bon droit que la Cour d’appel prononce la nullité de l’assemblée générale du 24 juillet 2015.

Cet arrêt fait ressortir deux enseignements principaux :

  • Préalablement à toute assemblée générale, il est préférable d’aménager par avance les modalités de vote des associés, idéalement dans les statuts.
  • Cette décision souligne l’importance de la règle de l’unanimité, en ce qu’elle permet de protéger les associés contre l’augmentation de leurs engagements sans leur accord.

Une décision importante a été prise par les autres associés en votre absence ? Les membres du Cabinet Berton & Associés sont là pour faire valoir vos droits !

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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