Le gérant-associé de la SARL de droit français peut participer à la décision de fixation de sa propre rémunération

18.10.10
Participation du gérant pour fixer sa rémunération

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée

Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération?

En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par décision judiciaire ou par décision d’une assemblée générale des associés. Cette dernière modalité est celle qui est bien évidemment le plus souvent rencontrée dans la pratique.

Depuis longtemps, l’application de l’article L. 223-19 du Code de commerce pose des difficultés en jurisprudence. Selon l’article L. 223-19 du Code de commerce, le gérant doit présenter à l’assemblée des associés un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés. Ces conventions sont appelées conventions réglementées. L’assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l’associé intéressé ne pas peut pas prendre part au vote.

Jusqu’à présent la jurisprudence était divisée sur la question de l’application ou non de l’article L.223-19 du Code de commerce.

Quelques juridictions refusaient d’octroyer le droit au gérant de participer à l’assemblée générale fixant ou modifiant sa rémunération car elles considéraient que l’article L.223-19 du code de commerce s’appliquait.

D’autres décisions considéraient que, certes la rémunération du gérant était une convention, mais une convention courante et donc non soumise à l’interdiction de vote de l’associé-gérant.

Un autre courant jurisprudentiel argumentait en se basant sur les statuts de la société. Selon les statuts de la SARL, les associés attribuent au gérant sa rémunération par décision collective ordinaire. La décision émane directement de l’assemblée des associés et n’est donc pas une convention réglementée au sens du droit des sociétés.

La cour de cassation a tranché

L’arrêt du 4 mai 2010 se rallie au dernier des trois courants de jurisprudence. La Cour de Cassation décide de ne pas considérer la fixation de la rémunération du gérant (qu’il s’agisse d’une rémunération fixe ou variable) comme une convention. Ainsi, l’associé est autorisé à voter sur la fixation de sa propre rémunération pour ses fonctions de gérant lors de l’assemblée générale.

Un bémol pour le gérant néanmoins: des litiges pourraient naître sur le fondement juridique de l’abus de majorité si le gérant détient la majorité des voix lors de l’assemblée des associés et s’octroie une rémunération disproportionnée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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