Droit allemand des procédures collectives – La compensation d’une créance avec une dette

30.10.12
Aufrechnung der Schulden in der Insolvenz

Nouvelle décision des juges allemands du 26 avril 2012

La Cour de Cassation allemande (Bundesgerichtshof) a, par un arrêt en date du 26 avril 2012 (BGH, arrêt du 26.04.2012, IX ZR 149/11), cassé un arrêt de la Cour d’appel de Hambourg et ainsi apporté une clarification juridique sur le sujet de la compensation en matière de procédures collectives allemandes.

La compensation en droit allemand des procédures collectives est limitée afin de protéger le patrimoine du débiteur et ainsi assurer un recouvrement équitable entre les créanciers. L’article 96 paragraphe 1 n°1 de la loi allemande sur les procédures collectives expose l’une de ces restrictions en prévoyant un cas d’exclusion de la compensation. La compensation est ainsi irrecevable lorsque le créancier est redevable de quelque-chose vis-à-vis du patrimoine du débiteur seulement après l’ouverture de la procédure de redressement/liquidation judiciaire allemande. Une dette du créancier vis-à-vis du débiteur doit donc exister avant l’ouverture de la procédure collective.

Les faits de l’arrêt susmentionné de la Cour de Cassation allemande étaient les suivants: La débitrice et demanderesse à l’action en justice était courtier en assurance pour la créancière et défenderesse. La débitrice avait effectué une reconnaissance de dette au profit de la créancière. Par la suite, une procédure collective a été ouverte à l’encontre de la débitrice. La créancière a compensé le montant dû par la débitrice avec le montant ayant fait l’objet de la reconnaissance de dette par cette dernière et qui était constitué de commissions. L’administrateur judiciaire a considéré cette compensation sans effet. En première instance et en appel, la demande de l’administrateur judiciaire a été rejetée.

Charge de la preuve à propos de la compensation de créances en droit allemand

La Cour de Cassation allemande a décidé que la Cour d’appel avait méconnu les règles de la charge de la preuve en considérant que le demandeur devait lui-même prouver l’exclusion de la compensation selon l’article 96 paragraphe 1 n°1 de la loi allemande sur les procédures collectives.

Selon la Cour de Cassation allemande, le créancier dans une procédure d’insolvabilité doit exposer et prouver que la situation de compensation existait déjà avant l’ouverture de la procédure collective.

Dans l’espèce, le créancier devait prouver que le droit à commission était né et que l’obligation existante entre lui et la débitrice avait été exécutée avant l’ouverture de la procédure collective.

Cette décision de la Cour de Cassation allemande apporte de la clarté à l’article 96 de la loi allemande sur les procédures collectives. Le créancier, qui souhaite faire valoir une compensation et donc se défendre contre une créance du débiteur à son encontre, doit prouver l’existence de la situation de compensation.

Compensation en droit français du redressement et de la liquidation judiciaire

En droit français des procédures collectives pour les entreprises, la compensation est évoquée dans le cadre des procédures collectives à l’article L622-7 du Code de commerce. Tous les paiements de créances nées avant le jugement d’ouverture sont interdits. Une exception existe pour le paiement par compensation de créances connexes. Comme en droit allemand, la compensation au cours d’une procédure collective est reconnue sous certaines conditions. En effet, le créancier, qui se prévaut d’une compensation pour se défendre d’une créance du débiteur à son encontre, ne doit pas être excessivement privilégié par ce moyen de paiement particulier.

En droit français des procédures collectives, le créancier, qui souhaite se prévaloir d’une compensation, doit avant toute chose déclarer sa créance. Sans déclaration de créances, la compensation ne sera pas possible. Le créancier peut ensuite faire valoir la compensation pour se défendre d’une demande en paiement du débiteur. Le créancier doit prouver l’existence de la situation de compensation.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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