Détermination précise de l’origine de la défectuosité du produit

29.08.18
Origine du feu

Responsabilité des produits défectueux

Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les causes des défectuosités.

L’expertise ne peut déterminer l’origine du dommage causé par un produit avec certitude

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cette problématique dans une décision du 27 juin 2018. À la suite de l’incendie d’une boucherie, la société locataire a obtenu en référé la désignation d’un expert en référé-expertise. Cet expert avait pour mission d’une part de de déterminer les causes du sinistre, et d’autre part d’évaluer les préjudices qui en résultaient.

La société victime du dommage a ensuite assigné la société productrice du coffret de commande et de régulation des chambres froides installé dans ce local. En effet, c’est au niveau d’une borne de raccordement de ce coffret que se situait selon l’expert le départ du feu. Le producteur du coffret avait ainsi été condamné à réparer les dommages par la cour d’appel.

Cela étant, l’expert ne pouvait déterminer si le feu avait pris à l’endroit d’une borne interne au coffret ou d’une borne externe. Dans l’hypothèse d’une borne interne au coffret, le producteur du coffret était responsable de l’incendie. En revanche, dans l’hypothèse d’un départ de feu à l’endroit d’une borne de raccordement externe, l’installateur du coffret pouvait également être responsable. Ainsi, il était impossible de déterminer avec certitude si le feu avait pris en raison d’un défaut d’origine de l’appareil ou en raison de l’intervention de l’installateur.

Défaut précis du produit du fabricant non prouvé

Les juges de la Cour suprême ont pour cette raison cassé la décision des juges d’appel qui avaient retenu la responsabilité du producteur du coffret. Le fait qu’il y ait eu un dommage n’était pas sujet à discussion, puisque l’incendie généré permettait de se rendre compte qu’il y avait une anomalie affectant le produit qui avait altéré la sécurité de l’utilisation du produit. En revanche les deux autres éléments fondamentaux pour engager la responsabilité du producteur n’étaient pas démontrés. En effet le défaut n’était pas prouvé avec certitude, puisque l’expert ne pouvait dire quel raccordement était défectueux. Donc, l’incertitude demeurait sur le raccordement qui avait provoqué l’incendie. Ne pouvant démontrer le défaut, l’expert ne pouvait non plus démontrer un lien entre ce défaut et le dommage subi, qui est de ce fait également une incertitude. Les conditions de mise en cause au titre de la responsabilité des produits défectueux n’étaient ainsi pas réunies.

Cette double incertitude mettait en cause deux sociétés différentes. Ainsi, la démonstration du demandeur, appuyée sur le rapport d’expertise, n’a pas permis d’emporter la conviction des juges de la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle ainsi que la victime d’un produit défectueux est soumise à une forte exigence de preuve pour engager la responsabilité du producteur du produit défectueux. Il est donc d’autant plus important d’avoir dans la procédure d’expertise un expert très compétent.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: burnsuff2003

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