La société-mère n’est pas co-employeur sans preuve

10.01.14
Groupe de sociétés et co-emploi
La société-mère n’est pas co-employeur sans preuve

Les juges français ont encore une fois évoqué le concept de co-emploi en droit du travail français. Nous avons déjà écrit dans un précédent article sur cette «nouvelle tendance» de la jurisprudence française en droit du travail.

Tentative de salariés de faire condamner la société-mère de leur employeur

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation, 51 salariés d’une société ont saisi en référé la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire de leur employeur et de la société-mère de leur employeur au paiement de leurs salaires et à une provision sur des dommages et intérêts.

En première instance, seul l’employeur avait été condamné. La société-mère n’a pas été condamnée car pour le Conseil des prud’hommes, il n’était pas établi que la société-mère était co-employeur et il existait en tout état de cause une contestation sérieuse sur ce point.

La Cour d’appel a infirmé cette décision. Elle a constaté que l’employeur était une filiale à 100% de la société-mère, que les produits de la filiale étaient commercialisés exclusivement par la société-mère et l’existence d’un trouble manifestement illicite en raison du non-paiement des salaires. Elle a, de ce fait, estimé que la société-mère devait intervenir pour faire cesser ce trouble. La condamnation solidaire des deux sociétés constituait donc pour la Cour d’appel une mesure conservatoire permettant de faire cesser le non-paiement des salaires.

L’affaire a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Pas de co-emploi pour une société-mère étrangère en raison de sa position de société-mère

Dans son arrêt du 25 septembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’une société-mère ne peut être condamnée solidairement au paiement des salaires des salariés de sa filiale sans que sa qualité de codébitrice ne soit caractérisée. Le simple fait d’appartenir à un groupe ne suffit pas à rendre les sociétés de ce groupe de débiteurs solidaires vis-à-vis de leurs salariés. En l’espèce, la société-mère ne pouvait donc pas être condamnée en raison de l’absence d’éléments suffisants permettant de caractériser sa qualité de co-employeur. Ainsi, selon la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation, à défaut de prouver de manière certaine que la société-mère est co-employeur, une société-mère ne peut être condamnée en référé à verser les salaires des salariés d’une de ses filiales.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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