L’expert-comptable allemand: Présentation de la profession

01.09.14

Comment devient-on expert-comptable en Allemagne?

Il y a deux voies possibles pour devenir expert-comptable (Steuerberater, en abrégé StB) en Allemagne.

La voie classique pour devenir expert-comptable allemand commence par des études universitaires. Les candidats choisissent généralement la gestion, l’économie ou le droit,. Il existe également des universités qui proposent des cursus spécialisés en fiscalité. Après leur cursus universitaire, les candidats doivent acquérir une certaine expérience professionnelle avant de pouvoir passer le diplôme allemand d’expertise-comptable. La durée de l’expérience professionnelle requise dépend du niveau d’études: pour les candidats ayant un titre de Bachelor (trois ans d’études, équivalent à une Licence en France), trois ans d’expérience professionnelle sont requis ; pour les candidats ayant un niveau d’études de Master (quatre ans d’études), deux années d’expérience sont suffisantes.

La voie professionnelle permet à un technicien comptable (titulaire d’un BTS en comptabilité) de valider son expérience professionnelle, afin d’obtenir le titre d’expert-comptable : les techniciens comptables peuvent en effet passer l’examen d’expertise comptable après dix ans d’expérience professionnelle. La durée de l’expérience professionnelle requise peut être réduite à sept ans si le candidat participe à un programme de formation continue pour devenir Steuerfachwirt (une qualification à mi-chemin entre technicien comptable et expert-comptable).

Ces deux voies de formation permettent au candidat de passer le « Diplôme d’Expertise comptable». Une majorité de candidats recourt aux services d’organismes de préparation intensive à l’examen, leur employeur les libérant parfois pour leur permettre de s’y consacrer entièrement. Une fois le diplôme obtenu, le candidat doit encore être nommé en tant qu’expert-comptable par un Ordre des experts-comptables (Steuerberaterkammer).

Cette nomination peut être refusée si le candidat ne satisfait pas aux exigences de moralité et d’absence de condamnations pénales. Il est également nécessaire de justifier d’une couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle suffisante pour l’exercice de la profession. Les experts-comptables ressortissants d’autres Etats-membres de l’UE, qui souhaitent s’installer en Allemagne pour y exercer durablement leur activité, doivent  passer un examen d’aptitude pour pouvoir exercer la profession d’expert-comptable en Allemagne.

Quelles sont les missions d’un expert-comptable allemand?

L’activité principale des experts-comptables est l’assistance et le conseil en matière fiscale, la représentation devant les tribunaux en cas de litige en matière fiscale ainsi que le conseil en matière de comptabilité et de gestion d’entreprise de manière générale. La défense des clients en matière fiscale est également assurée par les avocats, notamment ceux spécialisés en fiscalité (Fachanwalt für Steuerrecht). Les experts-comptables assurent la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels des sociétés, des fiches de paie ainsi que des déclarations d’impôts de leurs clients.

Les experts-comptables ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques dans d’autres domaines. Ils ne peuvent pas non plus effectuer la révision des comptes annuels, pour lesquels les commissaires au compte (Wirtschaftsprüfer) sont seuls compétents. Il convient de noter que très peu d’experts-comptables allemands sont parfaitement francophones et en mesure de traiter les questions de comptabilité et de fiscalité franco-allemande.

Comment la profession d’expert-comptable est-elle organisée enn Allemagne? Quels sont les devoirs déontologiques d’un expert-comptable ?

En Allemagne, les experts-comptables appartiennent à l’Ordre fédéral des experts-comptables, qui est reparti en plusieurs Ordres régionaux. La profession d’expert-comptable peut être exercée à titre libéral ou salarié. L’activité, l’accès à la profession et la nomination des experts-comptables sont réglementés par la loi allemande sur les experts-comptables (Steuerberatungsgesetz). La profession d’expert-comptable en Allemagne est compatible avec l’exercice d’autres activités. Un expert-comptable peut notamment être :

  • membre d’un conseil d’administration
  • administrateur judiciaire
  • curateur d’une succession
  • curateur ou tuteur d’une personne incapable
  • conseil en gestion

Un expert-comptable a une obligation de discrétion, d’indépendance et de diligence dans la gestion de ses dossiers. Les experts-comptables peuvent se regrouper et exercer leur profession en commun. Les sociétés peuvent être des sociétés commerciales, et notamment des SARL ou des SA.

Comment sont rémunérés les experts-comptables allemands?

La rémunération des experts-comptables est réglementée par le décret allemand sur la rémunération des experts-comptables (Steuerberatergebührenverordnung). Plusieurs modes de rémunération sont prévus par ce décret. La rémunération peut notamment être fixée en fonction de la valeur du dossier (Wertgebühren, § 10 StBGebV), du contexte (Rahmengebühren, § 11 StBGebV), ou du temps passé (Zeitgebühren, § 14 StBGebV). Un tarif forfaitaire peut également être négocié (Pauschalvergütungen, § 14 StBebV). De plus, une rémunération plus élevée que la rémunération légale peut être convenue dans une convention d’honoraires (§4 Steuerberatergebührenverordnung).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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