Précisions sur la loi applicable à un contrat de travail

03.01.14
Droit applicable au contrat de travail en Europe

Transfert d’une salariée d’un pays vers un autre pays de l’Union Européenne

En droit européen, des règles de droit du travail ont été édictées, afin de déterminer la loi applicable à un contrat de travail dans une situation transfrontalière.

Dans une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 12 septembre 2013, l’interprétation des dispositions de droit du travail européen a été précisée.

Dans l’affaire soumise à la CJUE, une salariée allemande avait travaillé pendant de nombreuses années en Allemagne pour la société allemande Schlecker. La société lui a proposé en 1994 un nouveau poste de gérante aux Pays-Bas. Un nouveau contrat de travail a été conclu. La salariée a dirigé pendant plus de 11 ans aux Pays-Bas 300 succursales et 1250 salariés.

En 2006, l’employeur a informé la salariée que son poste allait être supprimé et l’a enjointe de prendre le poste de chef de secteur en Allemagne à compter du 1er juillet 2006. La salariée a engagé une action judiciaire aux Pays-Bas à l’encontre de son employeur fondée sur le droit néerlandais afin de voir son contrat de travail annulé et d’obtenir une indemnité. Elle a parallèlement pris ses fonctions en Allemagne le 3 juillet 2006. La salariée reprochait à son employeur une modification unilatérale de son contrat de travail et notamment de son lieu de travail. Le droit néerlandais est en la matière plus protecteur pour le salarié que le droit du travail allemand.

La CJCE apporte des précisions sur le droit du travail applicable

Le tribunal néerlandais saisi de l’affaire et plus particulièrement de la question de savoir quel droit est applicable au contrat de travail, a adressé une question préjudicielle à la CJUE.

La question posée était la suivante : Est-ce que si un salarié accomplit son travail habituellement pendant une longue période et sans interruption dans un même pays, le droit de ce pays est applicable même si toutes les autres circonstances indiquent un lien étroit avec un autre pays ?

En l’espèce, l’employeur de la salariée était une personne morale de droit allemand, la rémunération était versée en marks allemands, l’assurance retraite était souscrite auprès d’un assureur allemand, la salariée avait maintenu un domicile en Allemagne, les cotisations sociales étaient payées en Allemagne, et ce si même si la salariée a travaillé à titre habituel aux Pays-Bas pendant de nombreuses années sans interruption.

La CJUE a rendu la décision suivante : Les juridictions étatiques doivent procéder à la détermination de la loi applicable au contrat de travail de la salariée en se référant aux critères édictés par la Convention de Rome du 19 juin 1980 et notamment au critère du lieu d’accomplissement habituel du travail. Cependant, lorsqu’un contrat est lié de façon plus étroite à un autre pays, il convient d’écarter la loi d’accomplissement du travail et d’appliquer celle de l’autre Etat. Pour cela, l’ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail doivent être pris en compte.

Ainsi, en droit européen du travail, même dans l’hypothèse où un salarié accomplit son travail habituellement pendant une longue période et sans interruption dans un même pays, le juge national peut écarter la loi de ce pays, lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre le contrat et un autre pays.

On peut donc en conclure dans la pratique en droit du travail franco-allemand qu’on ne peut jamais de manière globale se contenter de prendre en considération le lieu habituel du travail en présence par exemple d’un contrat de travail conclu entre une entreprise allemande et un salarié français qui travaille en France.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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