La clause attributive de compétence dans une procédure collective

28.07.20
Clause attributive de juridiction

Compétence du juge-commissaire pour statuer sur une déclaration de créance

Lors d’un « dépôt de bilan » ou procédure collective en France (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers sont invités à déclarer leur créance : il s’agit d’un acte unilatéral officiel par lequel un créancier manifeste sa volonté d’être payé dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre son débiteur.

Le juge-commissaire pourra selon l’article L624-2 Code de commerce statuer sur la créance déclarée et :

  • Admettre la créance ou la rejeter ;
  • Constater qu’une instance est en cours (ne prendra pas de décision et attendra que l’instance soit menée à terme) ;
  • Se déclarera incompétent après avoir constaté l’existence d’une contestation sérieuse.

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2020, la Cour de cassation vient de préciser la juridiction compétente territorialement en cas de contestation sérieuse d’une créance déclarée au passif d’une procédure collective.

Dans la logique des règles prévues par le Code de commerce en la matière, la créance litigieuse a été déclarée au passif de la procédure collective et donc celle-ci relèverait par conséquent du tribunal de la procédure collective. Mais dans le cas qui lui a été soumis, la Cour de cassation en a décidé autrement lorsqu’une clause attributive de compétence est prévue.

Une société de capital d’investissement a été mise en liquidation par le tribunal de commerce de Brive. Une autre société a été désignée en tant que liquidateur judiciaire. La banque, créancière de la société, a effectué sa déclaration de créance. Cependant en raison d’un taux effectif global (TEG) erroné, la créance a été contestée.

Le juge commissaire, organe vérifiant les déclarations de créance dans le cadre de sa compétence, s’est déclaré incompétent pour tranché la contestation élevée. De fait, la banque a été invitée à saisir le juge compétent : celle-ci a saisi le tribunal de la procédure collective à savoir le tribunal de commerce. Toutefois la compétence du tribunal de commerce a été déclinée par la société en liquidation et son liquidateur judiciaire. Dans l’acte de prêt conclu entre la banque et la société, une clause attributive de compétence a été insérée, celle-ci désignant le tribunal de commerce de Versailles en cas de litige.

Compétence automatique du tribunal de la procédure collective ?

La banque a demandé devant les juges le rejet de l’exception d’incompétence formulé par le juge commissaire. Celle-ci invoque l’article R662-3 du Code de commerce : la contestation du TEG découle selon la banque de la procédure collective dans le cadre de la vérification des créances, il serait donc logique que le tribunal de la procédure collective soit compétent. De fait, quand bien même les parties auraient stipulés une clause attributive de juridiction dans le contrat de prêt, la juridiction compétente serait celle de la procédure collective car la créance litigieuse inscrite au passif relève de la procédure collective.

Primauté de la clause attributive de compétence convenue entre les parties

La Cour de cassation accepte l’application de la clause attributive de compétence territoriale en rejetant les arguments de la banque et en faisant primer la force obligatoire des contrats. Elle pose trois critères pour la reconnaissance de cette clause :

  • D’une part, il faut que la contestation de la créance soit sérieuse ;
  • D’autre part la créance contestée a bien été déclarée au passif de la procédure collective, mais une clause attributive de compétence a été prévue dans le contrat de prêt ;
  • Enfin, la cour mentionne implicitement l’exception de recours parallèle. Par définition, l’exception de recours parallèle exclut la compétence d’un tribunal, lorsque le requérant a à sa disposition un autre recours qui produit un effet équivalent. C’est exactement ce qu’elle prévoit dans ses motifs.

Il convient donc de ne pas négliger les termes du contrat qui fonde une créance déclarée dans une procédure collective en cas de conflit judiciaire sur l’admission de cette créance.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : Studio_East

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ?