L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?

21.11.22
Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?
L’astreinte doit-elle être rémunérée en droit du travail français?
Quelle rémunération de l'astreinte du salarié?

Qu’est-ce que l’astreinte en droit du travail français ?

L’astreinte est en droit français une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L.3121-5-9 du Code du travail).

Pendant l’astreinte, le salarié est:

  • soit en astreinte au sens strict, c’est-à-dire qu’il est joignable et en mesure d’effectuer un travail,
  • soit en intervention, c’est-à-dire qu’il effectue un travail pour son employeur.

Quelle est la rémunération du salarié ?

Ces deux périodes sont rémunérées de manière différente en droit du travail français.

Le temps d’intervention pendant lors d’une astreinte est considéré comme du temps de travail effectif puisque le salarié travaille effectivement pour son employeur. Le temps d’intervention sera donc rémunéré sur la base du taux normal, voire d’un taux majoré en cas d’heures supplémentaires.

L’astreinte en tant que telle ne constitue pas un temps de travail effectif au sens du droit du travail, c’est-à-dire qu’elle est prise en compte au titre des repos quotidiens et hebdomadaires. Cependant, l’astreinte doit être rémunérée par une contrepartie financière ou par un repos.

Le juge européen a cependant établi une frontière entre l’astreinte et la situation dans laquelle il n’est plus possible de considérer qu’il y a simple astreinte mais un temps de travail normal : la Cour de Justice de l’Union Européenne a en effet considéré dans un arrêt rendu en 2021 que, sans être en intervention, le salarié travaille effectivement s’il est soumis, au cours d’une période d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté à vaquer à ses occupations personnelles et à consacrer ce temps à ses propres intérêts . Cela a été confirmé par la Cour de cassation dans une décision du 26 octobre 2022 (arrêt n°21-14.178).

La loi ne fixe pas de rémunération minimale. Certaines conventions collectives peuvent prévoir néanmoins des dispositions pour votre secteur d’activité.

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, le montant de la rémunération est à la libre appréciation de l’employeur. Cette rémunération doit néanmoins être en adéquation avec les astreintes mises à la charge du salarié. L’employeur devra en outre en informer l’inspection du travail avant la première astreinte.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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