Conseils en droit allemand des sociétés

Que vous envisagiez de créer une société en Allemagne, de réaliser des opérations dans votre filiale allemande existante ou de dénouer un conflit avec un associé ou un gérant en Allemagne, nous pouvons apporter notre soutien juridique.

Notre prestation juridique pour la création d’une société en Allemagne

Notre Cabinet franco-allemand a pour vocation d’accompagner les entreprises françaises vers l’Allemagne et les entreprises allemandes en France.

C’est pourquoi nous créons très régulièrement des sociétés de l’autre côté du Rhin pour nos clients et sommes en mesure de comparer le droit français et le droit allemand des sociétés pour vous aider à comprendre à quoi vous vous engagez.

Voici nos prestations les plus courantes à cette occasion:

  • Conseil dans le choix du cadre juridique de l’activité en Allemagne: succursale ou société, forme de la société (ex. GmbH), comparaison avec les sociétés françaises, incidences fiscales
  • Défense des intérêts des associés français en cas de création d’une société en Allemagne
  • Rédaction des statuts de la société allemande (incluant l’insertion de clauses adaptées des statuts français) et création de la société en lien avec le notaire allemand
  • Accompagnement juridique d’activités réglementées soumises notamment à autorisation administrative
  • Mise en œuvre dans des documents juridiques des règles de compliance du groupe dans la filiale allemande, notamment par la mise en place ou l’adaptation aux normes de droit allemand d’un règlement intérieur (Geschäftsordnung)
  • Négociation et rédaction du contrat de gérance dans la GmbH (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) des organes de direction de la société
  • Nomination des représentants légaux de la société allemande, comme le gérant et préconisations sur les modalités et limites des différents niveaux de représentation de la société allemande
  • Mise en place de mandats et procurations commerciales (Prokura)
  • Accompagnement des dirigeants en Allemagne sur le risque lié à l’exercice de leurs mandats, notamment en cas de risque industriel ou de liquidation judiciaire et propositions en vue de limiter la responsabilité
droit des sociétés

Accompagnement de la vie de la société allemande pour le compte des associés et dirigeants français

  • Rédaction de procès-verbaux d’assemblées ordinaires des associés (nomination et révocation des dirigeants, approbation des comptes annuels) ou extraordinaires (transfert de siège, augmentation de capital, transformation, etc…)
  • Conseils aux associés et dirigeants sur les relations entre la filiale et la société-mère française
  • Consultations sur tous les aspects du statut social et fiscal des dirigeants de sociétés allemandes en France et en Allemagne et propositions d’optimisation
  • Montages juridiques dans le groupe de sociétés, notamment dans le cadre de restructurations (fusions transfrontalières, apports partiels d’actifs)
  • Accompagnement juridique en vue d’éviter les situations de perte de la moitié du capital social et de surendettement au sens du droit des procédures collectives allemand, réalisation d’opérations de haut de bilan

Une aide en cas de conflit au sein de la société allemande

Si vous êtes co-associé dans une société allemande ou dirigeant de cette société et entrez en conflit avec vos partenaires, nous vous aidons à trouver une solution amiable ou, si c’est inévitable, vous représenter en justice.

Nous intervenons devant les juges allemands et français, selon le droit applicable.

Nous vous défendons également dans la procédure arbitrale.

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