Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

17.03.20
Le prêt d’argent par un employeur à un salarié
Le prêt d’argent par un employeur à un salarié
Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés

Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué.

Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :

1. L’employeur doit toujours respecter la distinction entre le salaire qui est versé au salarié en contrepartie de son travail et le remboursement du prêt, afin d’éviter une éventuelle requalification du prêt en avance sur salaire et ses conséquences, telles que notamment la réintégration du prêt dans l’assiette des cotisations. Il est donc impératif de ne pas procéder à des retenues sur salaire, mais de prévoir le remboursement du prêt par chèque ou virement ;

2. Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect fiscal du prêt car l’employeur et son salarié sont tenus de déclarer au centre des finances publiques tout prêt consenti pour un montant excédant 760 euros ;

3. Enfin, lorsque la somme prêtée sans intérêt par l’employeur excède 1 500 euros ou lorsque le taux d’intérêt est supérieur au taux légal, la rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire. Ce contrat formalise l’objet et les conditions du prêt. Il prévoit notamment les modalités de remboursement du prêt par le salarié comme le montant des échéances et des intérêts, les dates et modes de paiement ou encore un tableau d’amortissement. Le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail doit également être anticipé.

Toutefois, ces prêts consentis par les entreprises à leurs salariés risquent de perdre leur intérêt en raison d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendu suite une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le prêt aux salariés par l’employeur traité comme un prêt à un consommateur

La Cour Européenne de Justice a répondu le 21 mars 2019 à une question préjudicielle sur ce sujet. Il s’agissait en l’espèce d’un conflit opposant la société Electricité de France (EDF) à un ancien salarié démissionnaire.

En effet, l’entreprise avait consenti un prêt immobilier de 57 625 euros à ce salarié. Le contrat de prêt prévoyait une clause de résiliation de plein droit du prêt en cas de rupture de son contrat de travail. Suite à sa démission, l’entreprise lui a réclamé le remboursement immédiat des sommes prêtées.

Pour les juges du fond, il ne s’agissait pas d’une clause abusive car l’employeur n’est pas un professionnel, même si la société avait un département interne qui gérait les prêts au personnel. De la même façon, pour ces juges, le salarié n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation car les avantages offerts par le contrat de prêt ont pour effet d’équilibrer la clause de résiliation de plein droit.

Face à ce raisonnement et afin de savoir si les deux parties au contrat avaient ou non la qualité de professionnel et de consommateur, la Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.

Dans sa décision du 19 mars 2019, la CJUE indique qu’au sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le salarié qui conclut un contrat de crédit avec son entreprise, réservé à titre principal aux membres du personnel et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un consommateur. De la même manière, l’employeur doit être considéré comme un professionnel au sens de cette directive lorsqu’il conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même s’il ne s’agit pas de son activité principale.

L’application du droit de la consommation au contrat de prêt à un salarié

Tirant toutes les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation juge que la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de la rupture de son contrat de travail est abusive. La clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt. La Cour de cassation applique ainsi sa jurisprudence classique selon laquelle la clause qui prévoit la déchéance d’un prêt pour une cause extérieure au contrat est abusive.

Suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, il convient donc désormais d’appliquer les dispositions du Code de la consommation au prêt accordé par un employeur à son salarié.

Malgré le fait que le prêt d’argent par un employeur à son salarié est généralement consenti dans une logique qui n’est pas du tout lucrative, l’employeur doit assumer le respect des nombreuses obligations qui pèsent sur les professionnels du secteur bancaire. Et pourtant, l’employeur ne dispose pas des mêmes services internes qu’une banque. Or, le non-respect de ces obligations expose le prêteur à des sanctions pénales et, pour certains manquements, à une déchéance de ses droits aux intérêts. Cette jurisprudence est donc source de complexités qui pourraient malheureusement décourager certains employeurs à prêter de l’argent à leurs salariés, malgré toutes les bonnes intentions qui motivent cet acte.

En outre, la question se pose désormais de savoir jusqu’où le droit de la consommation doit être appliqué dans le cas des prêts faits par un employeur à son salarié. Par exemple, l’employeur doit-il évaluer la solvabilité de son salarié, alors même qu’il ne dispose que très rarement d’informations sur les dépenses et les dettes de celui-ci ? Ou encore, le respect de la règle d’usage qui veut que les échéances soient plafonnées à hauteur de 33% des revenus nets du salarié est-il recommandé ? En raison de ces incertitudes, l’anticipation de ces risques se révèle opportune. Il apparaît donc raisonnable de respecter l’intégralité du droit de la consommation.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Panumas

36 réponses à « Le prêt d’argent par un employeur à un salarié »

  • Bonjour,
    Tout d’abord merci Madame Berton pour cet article qui est très bien rédigé et donne de nombreuses réponses! En plus vous répondez aux commentaires, ce qui est très appréciable. 🙂

    J’ai lu que le prêt par l’entreprise devait être prévu dans la Convention collective (le bâtiment IDCC 1597 dans mon cas), est-ce vrai?
    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement,
    NM

    • Le prêt d’argent à un salarié relève du libre choix de l’employeur, que cela soit ou non prévu ou non dans la convention collective de l’entreprise. Ce qui est important, c’est que ce prêt garde un caractère exceptionnel en fonction de considérations d’ordre social. Il convient aussi de respecter le cas échéant l’obligation de rédiger un contrat si le prêt excède 1500 euros et de déclarer le prêt aux finances publiques s’il dépasse 760 euros.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    J’ai fais un prêt à mon entreprise en début d’année avec un contrat entre celle ci et moi même qui contient un échéancier mensuel.

    Je suis malheureusement en arrêt pour maladie pro depuis le 28 juin, mon employeur ne ma pas remis mon salaire de Juin. Au bout de quasiment 1 mois d’arrêt je m’étonne de ne rien avoir perçu comme indemnité journalière de la sécurité social. Après plusieurs essai pour les joindre au téléphone la personne me répond que je ne percevrai rien de leurs part car l’entreprise a fait une demande de subrogation et donc c’est l’entreprise qui perçoit mes indemnités pour me les verser par la suite.

    L’employeur a t’il le droit de bloquer la totalité d’un salaire ainsi que les indemnités d’arrêt maladie pour se rembourser en totalité avant de nous payer ?

    Merci de votre retour.

    • Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités auxquels a droit le salarié qui a emprunté de l’argent. Le prêt doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. L’employeur n’a donc pas le droit de bloquer ces sommes pour se rembourser.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour. Un employeur peut il exiger le remboursement du prêt employeur en prenant des jours de congés annuels ?

    • Lorsqu’un prêt a été accordé, l’employeur peut se faire rembourser selon les modalités prévues dans le contrat de prêt (échéance, taux d’intérêt, etc.). Le prêt ne peut pas être déduit des salaires et indemnités, il doit être remboursé directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre l’employeur et le salarié. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Nous avons accordé un prêt à l’un de nos salariés via un contrat signé par les deux partis.
    Nous nous demandons cependant si au delà de cette formalité, il y en aurait d’autres dont nous devrions nous acquitter, telle qu’une déclaration à l’URSSAF, ce prêt étant exempt de cotisations sociales, quelle est la démarche à suivre ?

    Merci,

    Laureen

    • Concernant les cotisations sociales, en principe, le prêt est exonéré de cotisations s’il est remboursable en totalité. A l’inverse, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, le prêt est considéré comme un avantage devant être soumis à cotisations.

      Par ailleurs, dès que le prêt accordé au salarié dépasse 760 euros, celui-ci doit être déclaré aux finances publiques.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Un dirigeant d’une SASU souhaite prêté une somme d’argent à son salarié qui est également son fils.

    Est ce possible ?

    y’a t’il des conditions à respecter ou une formalité ?

    Merci,

    Cordialement

    • Bonjour,

      Le dirigeant d’une SASU peut en principe et sous certaines conditions décider de prêter à titre personnel de l’argent de la société à un tiers.
      Le prêt d’argent à l’un des salariés de la société est également possible ( voir article de notre blog (https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/pret-argent-employeur-salarie/).
      Il est en revanche interdit aux dirigeants et aux associés d’une SAS qui sont des personnes physiques ainsi qu’à leur conjoint, ascendants et descendants de se faire consentir par la société un emprunt, sauf si la SAS en question exploite un établissement bancaire ou financier ce qui ne semble pas être le cas dans votre question (articles L. 227-12 et L. 225-43 du code de commerce).
      Il n’est donc pas possible pour le dirigeant d’une SASU de faire consentir à sa société un emprunt au profit de son fils, même si ce dernier est salarié de la société.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour , j’ai emprunter de l’argent à mon employeur sans contrat de prêt fait par lui, donc je n’ai signé aucun papier.
    est-ce qu’il a le droit de me prendre sur mes congés? et sur mes indemnitées d’arrêt de travail ? en sachant que je n’ai rien signé.
    Merci de votre retour.

    • Un employé en CDI qui fait un prêt et qui a la possibilité de démissionner un jour pour faire face a tous ces risques.
      Quels sont les stratégies pour le maintenir au poste

      • En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, la rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Par contre, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés, même si une clause de remboursement anticipé a été conclue.

        Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • En principe, un écrit est obligatoire mais seulement lorsque le prêt dépasse 1 500 euros. En cas de prêt, l’employeur ne doit pas procéder à des retenues sur salaire pour être remboursé, il doit prévoir un remboursement par chèque ou virement.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Dans ma société quand on lance des prêts elle n’arrive pas a le faire.mais quand on demande avance sur salaire il le font.pourquoi? Il ont commencé a remettre les bulletins de paie mais apres quelque mois nous ne recevons pas de bulletin de paie.on nous fait les virements seulement.pourquoi?

    • L’avance sur salaire consiste à verser au salarié une somme d’argent alors que la période de travail n’a pas encore été réalisée. L’employeur peut compenser le montant de l’avance par des retenues mensuelles mais elles ne peuvent excéder 10% du salaire net du salarié.

      A l’inverse, le prêt engage plus l’employeur. Contrairement à l’avance, il n’est pas possible pour l’employeur d’effectuer une retenue mensuelle sur le bulletin de salaire du salarié concerné. En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. C’est le juge qui décidera des modalités de remboursement.

      Concernant le bulletin de paie, l’employeur est obligé de remettre une fiche de paie par mois. En cas de non remise, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié et à une amende.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • L’avance sur salaire consiste à verser au salarié une somme d’argent alors que la période de travail n’a pas encore été réalisée. Il s’agit donc d’avancer au salarié une somme qui lui sera due dans tous les cas plus tard. L’employeur peut compenser le montant de l’avance par des retenues mensuelles mais elles ne peuvent excéder 10% du salaire net du salarié.

      A l’inverse, le prêt engage plus l’employeur. Contrairement à l’avance, il n’est pas possible pour l’employeur d’effectuer une retenue mensuelle sur le bulletin de salaire du salarié concerné. En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. L’employeur ne pourra donc pas solder le restant dû en effectuant une déduction sur le solde de tout compte. C’est le juge qui décidera des modalités de remboursement.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • salut.je voudrais savoir pour un nouveau employé,il faut combien d’année ou de mois pour demandé un pret a son employeur?

    • Bonjour ,je travaillé avec un particulier qui nous a prêté 4000€ ,sa fait 2ans,et nous a pas fait une reconnaissance de dette,et la que je travaille plus avec lui,il me demande de lui faire une reconnaissance de dette,avec un plan de remboursement,le jour où il nous prêter cette somme mon mari lui a proposé une reconnaissance de dette et il nous la jamais faite,et la il veus pas me donner mon attestation de l employeur temps qu on lui fait pas ce courrier avec un plan de remboursement.a t il le droit.merci de bien vouloir me répondre

      • En cas de rupture du contrat de travail, à défaut d’accord express entre les parties, cette rupture n’entraîne pas l’exigibilité du prêt. L’employeur ne pourra donc pas solder le restant dû en effectuant une déduction sur le solde de tout compte ou en indiquant au salarié qu’il ne remettra les documents de fin de contrat qu’à condition qu’il rembourse le prêt. Le contrat de prêt est en effet soumis au droit de la consommation et est indépendant du contrat de travail. C’est donc le juge qui décidera des modalités de remboursement.

        Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé sommairement dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

    • Il n’y a pas de délai spécifique pour demander un prêt à son employeur.
      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’aimerais emprunter 1000euros à mon entreprise, qu’elles sont les démarches à faire?

    • Le prêt d’argent par l’employeur est une décision que prend librement l’employeur après que le salarié lui ait demandé (à l’oral ou à l’écrit, peu importe). Ensuite il verse l’argent et documente ce prêt.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour j’ai une société ma femme est salaire je peux prêter d’argent ma femme 90 mille euros elle a 58 Ans, les étapes a suivre svp merci

    • Il n’existe pas de montant maximum autorisé de prêt au salarié mais deux démarches sont à respecter:
      – rédiger un contrat écrit dès que le prêt dépasse 1500 euros;
      – déclarer le prêt aux finances publiques dès qu’il dépasse 760 euros.

      L’âge de la salariée ait 58 ans n’a pas d’importance, il faut cependant penser à prévoir les conditions de remboursement du prêt en cas de départ de la salariée de l’entreprise d’ici quelques années.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, je travaille dans une entreprise, au service des ressources humaines, où mon employeur à prêter la somme de 1500€ à une salariée. Celle ci est en mi temps thérapeutique du coup elle rembourse très peu par mois (30€) et au vu de ses problèmes de santé elle va sûrement arrêter son contrat pour invalidité. Comment peut être récupérer cette somme prêté ? Sachant qu’elle a déjà pris quasiment la totalité de ses congés.

    • La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. Il est cependant possible de prévoir dans le contrat de prêt une clause de remboursement anticipé en cas de rupture du contrat. Cela dépend donc de chaque situation. Dans tous les cas, il est interdit de compenser les sommes restant dues au titre du prêt avec les salaires et indemnités qui doivent être versés, même si une clause de remboursement anticipé a été conclue.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    J’aurais aimé savoir s’il aurait été possible de faire une demande à mon entreprise pour un prêt patronale qui n’est pas mis en place . Nous sommes 6 employés à avoir des problèmes de véhicules pour venir travailler et auriont voulu faire une demande auprès des syndicats. Comment aborder le sujet et comment mettre en place cette demande pour que ce soit aussi bénéfique pour l’employeur que les salariés. Nous aurions voulu demander une somme 5000 euros grand maximum mais uniquement pour un moyen de transport. Comment mettre en place un échéancier ? Je serais ravie de vos réponses car on parle sur internet de prêt immobilier et non véhicule à usage professionnel

    • Si vous parvenez à convaincre l’employeur de vous prêter de l’argent (meilleure possibilité de venir au travail), cet argent peut être utilisé pour l’achat d’une voiture.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour ,ma question consiste a un prêt chez mon employeur alors j’ aures besoin d un apport pour pouvoir faire un prêt pour l achat de la maison et j’ aurez voulus savoir si mon employeur pouvais me prêter 15000 EUR et qu’elles sont les conditions.merci est il fesable de faire ma démarche avec mon employeur.

    • Vous pouvez solliciter un prêt auprès de votre employeur de manière exceptionnelle, en fonction de considérations d’ordre sociale (en l’espèce pour vous aider à acheter une maison). Il est conseillé de faire cette demande par écrit. L’employeur reste libre d’accepter ou non votre demande et peut vous accorder un prêt à titre gratuit ou avec intérêts.
      Si le montant prêté dépasse 1500 euros, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire. Il est conseillé de fixer le montant du prêt, le terme et les modalités de remboursement.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Suite à un dossier de surendettement
    Je souhaiterais faire un prêt de 70.000€
    Remboursables sur 25 ans
    Afin de quitter les tracas lié à la banque de France

    Je travaille dans l’aéronautique à Safran
    . cordialement

    • Les règles relatives au prêt accordé par l’employeur au salarié ne précisent pas quelle est la durée minimale ou maximale d’un tel prêt. Ainsi, il est possible d’emprunter sur 25 années. Pour un emprunt dépassant 1500 euros, il est obligatoire d’établir un contrat écrit, dans lequel il est fortement conseillé de fixer le terme du prêt et les modalités de remboursement. Par contre, si une durée de 25 ans est prévue, il faut convenir d’une déchéance du terme en cas de fin du contrat de travail.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

      • Bonjour,
        Je souhaite emprunter 2000 ou 3000 € à mon employeur, mais je ne suis pas salarié. Je suis mandataire (courtier en prêts immobiliers).
        Quelle est la démarche pour mon employeur ?
        (D’un point de vue comptable surtout)
        Merci d’avance.
        Bonne journée !

        • Le code monétaire et financier prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de l’activité de prêt qui est réservée aux établissements de crédit.
          Il prévoit notamment le cas du prêt de l’employeur à ses salariés pour des motifs d’ordre social. Plusieurs autres exceptions y sont prévues mais ne semblent pas concerner la possibilité pour l’employeur de prêter de l’argent à un non-salarié mandataire.

          Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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