Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

17.03.20
Le prêt d’argent par un employeur à un salarié
Le prêt d’argent par un employeur à un salarié

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés

Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué.

Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :

1. L’employeur doit toujours respecter la distinction entre le salaire qui est versé au salarié en contrepartie de son travail et le remboursement du prêt, afin d’éviter une éventuelle requalification du prêt en avance sur salaire et ses conséquences, telles que notamment la réintégration du prêt dans l’assiette des cotisations. Il est donc impératif de ne pas procéder à des retenues sur salaire, mais de prévoir le remboursement du prêt par chèque ou virement ;

2. Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’aspect fiscal du prêt car l’employeur et son salarié sont tenus de déclarer au centre des finances publiques tout prêt consenti pour un montant excédant 760 euros ;

3. Enfin, lorsque la somme prêtée sans intérêt par l’employeur excède 1 500 euros ou lorsque le taux d’intérêt est supérieur au taux légal, la rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire. Ce contrat formalise l’objet et les conditions du prêt. Il prévoit notamment les modalités de remboursement du prêt par le salarié comme le montant des échéances et des intérêts, les dates et modes de paiement ou encore un tableau d’amortissement. Le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail doit également être anticipé.

Toutefois, ces prêts consentis par les entreprises à leurs salariés risquent de perdre leur intérêt en raison d’un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendu suite une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le prêt aux salariés par l’employeur traité comme un prêt à un consommateur

La Cour Européenne de Justice a répondu le 21 mars 2019 à une question préjudicielle sur ce sujet. Il s’agissait en l’espèce d’un conflit opposant la société Electricité de France (EDF) à un ancien salarié démissionnaire.

En effet, l’entreprise avait consenti un prêt immobilier de 57 625 euros à ce salarié. Le contrat de prêt prévoyait une clause de résiliation de plein droit du prêt en cas de rupture de son contrat de travail. Suite à sa démission, l’entreprise lui a réclamé le remboursement immédiat des sommes prêtées.

Pour les juges du fond, il ne s’agissait pas d’une clause abusive car l’employeur n’est pas un professionnel, même si la société avait un département interne qui gérait les prêts au personnel. De la même façon, pour ces juges, le salarié n’a pas la qualité de consommateur au sens de l’article L. 212-1 du Code de la consommation car les avantages offerts par le contrat de prêt ont pour effet d’équilibrer la clause de résiliation de plein droit.

Face à ce raisonnement et afin de savoir si les deux parties au contrat avaient ou non la qualité de professionnel et de consommateur, la Cour de cassation a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.

Dans sa décision du 19 mars 2019, la CJUE indique qu’au sens de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le salarié qui conclut un contrat de crédit avec son entreprise, réservé à titre principal aux membres du personnel et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privées, doit être considéré comme un consommateur. De la même manière, l’employeur doit être considéré comme un professionnel au sens de cette directive lorsqu’il conclut un contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même s’il ne s’agit pas de son activité principale.

L’application du droit de la consommation au contrat de prêt à un salarié

Tirant toutes les conséquences de cet arrêt, la Cour de cassation juge que la résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de la rupture de son contrat de travail est abusive. La clause crée en effet un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du salarié qui doit faire face à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification substantielle du contrat de prêt. La Cour de cassation applique ainsi sa jurisprudence classique selon laquelle la clause qui prévoit la déchéance d’un prêt pour une cause extérieure au contrat est abusive.

Suite à la décision de la Cour de cassation du 5 juin 2019, il convient donc désormais d’appliquer les dispositions du Code de la consommation au prêt accordé par un employeur à son salarié.

Malgré le fait que le prêt d’argent par un employeur à son salarié est généralement consenti dans une logique qui n’est pas du tout lucrative, l’employeur doit assumer le respect des nombreuses obligations qui pèsent sur les professionnels du secteur bancaire. Et pourtant, l’employeur ne dispose pas des mêmes services internes qu’une banque. Or, le non-respect de ces obligations expose le prêteur à des sanctions pénales et, pour certains manquements, à une déchéance de ses droits aux intérêts. Cette jurisprudence est donc source de complexités qui pourraient malheureusement décourager certains employeurs à prêter de l’argent à leurs salariés, malgré toutes les bonnes intentions qui motivent cet acte.

En outre, la question se pose désormais de savoir jusqu’où le droit de la consommation doit être appliqué dans le cas des prêts faits par un employeur à son salarié. Par exemple, l’employeur doit-il évaluer la solvabilité de son salarié, alors même qu’il ne dispose que très rarement d’informations sur les dépenses et les dettes de celui-ci ? Ou encore, le respect de la règle d’usage qui veut que les échéances soient plafonnées à hauteur de 33% des revenus nets du salarié est-il recommandé ? En raison de ces incertitudes, l’anticipation de ces risques se révèle opportune. Il apparaît donc raisonnable de respecter l’intégralité du droit de la consommation.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Panumas

6 réponses à « Le prêt d’argent par un employeur à un salarié »

  • Bonjour
    J’aurais aimé savoir s’il aurait été possible de faire une demande à mon entreprise pour un prêt patronale qui n’est pas mis en place . Nous sommes 6 employés à avoir des problèmes de véhicules pour venir travailler et auriont voulu faire une demande auprès des syndicats. Comment aborder le sujet et comment mettre en place cette demande pour que ce soit aussi bénéfique pour l’employeur que les salariés. Nous aurions voulu demander une somme 5000 euros grand maximum mais uniquement pour un moyen de transport. Comment mettre en place un échéancier ? Je serais ravie de vos réponses car on parle sur internet de prêt immobilier et non véhicule à usage professionnel

    • Si vous parvenez à convaincre l’employeur de vous prêter de l’argent (meilleure possibilité de venir au travail), cet argent peut être utilisé pour l’achat d’une voiture.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour ,ma question consiste a un prêt chez mon employeur alors j’ aures besoin d un apport pour pouvoir faire un prêt pour l achat de la maison et j’ aurez voulus savoir si mon employeur pouvais me prêter 15000 EUR et qu’elles sont les conditions.merci est il fesable de faire ma démarche avec mon employeur.

    • Vous pouvez solliciter un prêt auprès de votre employeur de manière exceptionnelle, en fonction de considérations d’ordre sociale (en l’espèce pour vous aider à acheter une maison). Il est conseillé de faire cette demande par écrit. L’employeur reste libre d’accepter ou non votre demande et peut vous accorder un prêt à titre gratuit ou avec intérêts.
      Si le montant prêté dépasse 1500 euros, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire. Il est conseillé de fixer le montant du prêt, le terme et les modalités de remboursement.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Suite à un dossier de surendettement
    Je souhaiterais faire un prêt de 70.000€
    Remboursables sur 25 ans
    Afin de quitter les tracas lié à la banque de France

    Je travaille dans l’aéronautique à Safran
    . cordialement

    • Les règles relatives au prêt accordé par l’employeur au salarié ne précisent pas quelle est la durée minimale ou maximale d’un tel prêt. Ainsi, il est possible d’emprunter sur 25 années. Pour un emprunt dépassant 1500 euros, il est obligatoire d’établir un contrat écrit, dans lequel il est fortement conseillé de fixer le terme du prêt et les modalités de remboursement. Par contre, si une durée de 25 ans est prévue, il faut convenir d’une déchéance du terme en cas de fin du contrat de travail.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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