Frais d’une expertise CHSCT annulée à la charge de l’employeur ?

31.05.16
Rapport chsct et frais

Annulation judiciaire d’une expertise demandée par le CHSCT et ses conséquences financières

Qui doit supporter en droit du travail les frais d’une expertise demandée par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque cette expertise est annulée en justice à la demande de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 15 mars 2016. Cet arrêt a été rendu dans un contexte un peu particulier. En effet, peu de temps avant, le Conseil Constitutionnel avait jugé que les dispositions actuelles relatives à la prise en charge systématique par l’employeur des frais d’expertises étaient contraires à la constitution.

Dans cette affaire, le CHSCT de la société Michelin avait décidé d’avoir recours à une mesure d’expertise et avait confié cette mission à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST). L’employeur avait cependant contesté cette mesure et obtenu son annulation auprès du juge judiciaire. Malgré l’annulation de la mesure, le cabinet d’expertise ISAST demandait à ce que le coût de l’expertise soit supporté par l’employeur. Les juges du fond avaient rejeté la demande de l’expert. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement.

Rappel du cadre juridique du recours par le CHSCT à une procédure d’expertise et sa prise en charge

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a la possibilité de faire appel à un expert lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’article L. 4614-13 du code du travail prévoit que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Ce dernier peut cependant saisir le juge judiciaire s’il entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise.

Le recours de l’employeur contre la mesure d’expertise ne suspend pas la procédure d’expertise engagée par le CHSCT. De plus, l’expertise faite en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail devant être réalisée dans le délai d’un mois, il n’est pas exclu que l’employeur obtienne l’annulation de l’expertise alors qu’elle a déjà été réalisée en tout ou partie.

C’est dans une telle hypothèse que se pose alors la question de la prise en charge des frais d’expertise. On aurait pu imaginer que ces frais doivent alors être supportés par le CHSCT. La jurisprudence constante estime cependant que cette charge incombe malgré tout à l’employeur en raison de l’absence de budget propre du CHSCT et de la rédaction de l’article L. 4614-13 du Code du travail qui met clairement les frais d’expertise à la charge de l’employeur.

Mise en cause de la prise en charge financière par l’employeur de l’expertise pour le CHSCT annulée

Cette situation privant de facto d’effet utile le recours de l’employeur a conduit le Conseil Constitutionnel à se prononcer, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L.4614-13 du Code du travail.

Par sa décision « Foot Locker France SAS » en date du 27 novembre 2015, intervenue après la décision des juges du fond, mais avant la décision de la Cour de Cassation dans la présente affaire, le Conseil constitutionnel a jugé que

  • le fait que la mesure d’expertise soit poursuivie malgré le recours en justice de l’employeur et
  • l’absence de délai maximum pour l’examen du recours

prive dans les faits l’employeur de toute protection de son droit de propriété en dépit de l’exercice d’une voie de recours.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail devaient être en partie déclarées contraires à la constitution et donc abrogées. Afin cependant de ne pas créer de vide juridique, le Conseil constitutionnel a décidé d’octroyer un certain délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité et reporter la date d’abrogation de ces dispositions au 1er janvier 2017. En effet, une abrogation immédiate aurait eu pour effet de priver l’employeur de toute voie de recours pour la contestation d’une décision de faire appel à un expert et de supprimer toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise.

Décision de la Cour de Cassation après celle du Conseil Constitutionnel

Frais du rapport d'expert chsct annuléC’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a rendu son arrêt en date du 15 mars 2016. La Cour de Cassation a déduit de l’inconstitutionnalité d’une partie des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail au 1er janvier 2017 qu’il convenait d’appliquer les dispositions actuellement en vigueur. C’est donc actuellement encore à l’employeur de supporter les frais d’expertise en cas d’annulation.

Pour la période à compter du 1er janvier 2017, le Gouvernement a d’ores et déjà lancé des pistes pour remédier à l’inconstitutionnalité d’une partie des dispositions de l’article
L. 4614-13 du Code du travail.

L’article 17 du projet de loi El Khomri prévoit dans sa version d’origine que lorsque l’employeur saisira le juge judiciaire pour contester une expertise, cela aura un effet suspensif sur la procédure d’expertise. Le juge devra en outre statuer dans les 10 jours de sa saisine et sa décision pourra uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Cet article prévoit en outre, qu’en cas d’annulation par le juge de l’expertise, les sommes perçues par l’expert seront remboursées par ce dernier à l’employeur. Le projet de loi prévoit également que le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les frais de l’expertise au titre de sa subvention de fonctionnement.

Nous ignorons à ce jour ce qu’il adviendra du projet de loi, puisqu’il est de plus en plus remis en question.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photos: kurhan, pixamo

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