La GmbH, parmi les formes des sociétés les plus populaires en Allemagne

03.06.19

La société à responsabilité limitée de droit allemand, en abrégé GmbH (équivalent allemand de la SARL) est une des formes juridiques les plus populaires pour des sociétés. Mais pour quelle raison est-elle aussi appréciée des créateurs d’entreprises en Allemagne?

Pourquoi choisir la forme juridique de la GmbH ? Avantages de la GmbH

Voici les avantages :

  • Un des motifs principaux pour choisir la GmbH est la responsabilité limitée, donc une responsabilité qui se limite au capital. A la différence d’une société de personnes, le risque financier en cas de responsabilité est prévisible. Un autre avantage en comparaison avec les sociétés à personnes est qu’un seul associé peut créer la GmbH.
  • Et pour les jeunes entrepreneurs, la GmbH est plus accessible qu’une SA : le capital social minimum est de 25 000 euros, ce qui ne représente que la moitié du capital minimum de la SA. Mais il ne faut pas s’y méprendre. Pour démarrer il faut en règle générale nettement plus de capital que ces 25 000 euros.
  • En plus, la forme juridique de la GmbH offre une grande liberté de conception et elle est plus facile à gérer qu’une société anonyme (Aktiengesellschaft). La GmbH peut être créée aussi bien par une personne morale que par une personne physique, seul ou à plusieurs.
  • La forme juridique de la GmbH est utilisée aussi bien par des très petites que par des très grandes entreprises. Donc, vu de l’extérieur, rien n’indique, contrairement à la SARL française, qu’il s’agit d’une petite structure. Dans l’ensemble, plus de 70 % des GmbH sont cependant pourvu du capital social minimum de 25 000 euros.
  • La répartition des organes de la GmbH est simplifiée. Elle se compose de la gérance, de l’assemblée des associés et, le cas échéant, de la commission consultative.

Que signifie la responsabilité limitée dans la GmbH ?

La spécificité de la responsabilité d’une GmbH se voit déjà dans son nom : « à responsabilité limitée ». Si un tiers à une créance à l’égard de la société, la question se pose, si la GmbH répond de cette créance ou si en cas d’insuffisance d’actifs de la GmbH les associés doivent également y répondre.

La « responsabilité limitée » n’est pas équivalente à une exclusion de responsabilité. Cela implique plutôt que la responsabilité de la GmbH vis-à-vis de tiers se limite au capital de la société. Un recours au patrimoine personnel des associés n’est donc en principe pas possible.

Cependant, il existe certaines exceptions, comme celles-ci notamment :

  • En cas d’infraction aux règles strictes concernant le capital de la GmbH, un associé peut être obligé de répondre avec son patrimoine personnel, par exemple s’il dérobe des actifs de la société en secret.
  • Si l’associé est en même temps le gérant, il encourt un risque de responsabilité plus élevé. Lors de ses actes de gestions il doit agir avec le soin d’un « homme d’affaires avisé ». S’il commet une violation fautive de ses obligations, il doit répondre de cela avec son patrimoine personnel. Il peut déjà s’agir d’une violation d’une obligation, par exemple, quand le gérant ne poursuit pas l’objet social de la société. Dans ce cas, il est sans importance s’il s’agit d’une violation dans les relations internes, donc vis-à-vis des associés, ou dans les relations externes, donc vis-à-vis de tiers.

Quelles étapes sont à respecter pour la création d’une GmbH ?

1. Le premier pas est la décision de créer une société

Il est possible de faire la création avec plusieurs associés, mais également avec un seul associé (GmbH à associé unique). Contrairement à une SARL française, il n’existe pas de limite supérieure pour le nombre d’associés dans une GmbH.

2. La prochaine étape consiste à rédiger les statuts qui régissent l’organisation de la société

Doivent y figurer au moins les informations concernant le siège social, le dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital ainsi que la valeur et le nombre de parts sociales. Le montant minimum du capital social est de 25 000 euros. Si les statuts ne prévoient pas d’autres dispositions, les dispositions légales, essentiellement de la loi sur la GmbH (GmbH-Gesetz), s’appliquent.

3. Il s’ensuit la signature des statuts par les associés

Contrairement à la procédure pour une SARL française, le droit des sociétés allemand prévoit que les statuts signés de la GmbH soient certifiés devant un notaire.

4. Une banque doit être contactée

Après signature des statuts, il faut ouvrir un compte bancaire pour le versement du capital social. Dans cette perspective, il faut donc ouvrir un compte bancaire.

5. Chaque associé verse le capital sur le compte bancaire.

Si le capital est versé trop tôt, il existe le risque que les associés doivent le verser une nouvelle fois, car devoir d’apport n’est pas considéré rempli, si le versement intervient trop tôt.

6. L’inscription de la GmbH dans le registre du commerce est effectuée par le notaire

Ce n’est qu’à partir de l’inscription dans le registre du commerce que la GmbH existe au niveau commercial. Cependant les associés doivent auparavant apporter la preuve pour le versement du capital sur le compte de la société. Après cette étape, le notaire inscrit la société au registre du commerce et des sociétés et y soumet la liste des associés.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est effectuée auprès du tribunal de région (Amtsgericht) compétent. La délivrance de l’extrait du registre de commerce nécessite plus ou moins de temps selon la charge de travail de l’administration compétente.

Combien coûte la création de la GmbH ?

Evidemment, le montant du capital doit être financé : il faut un apport en numéraire, sauf si les associés ont choisi de faire un apport en nature.

En plus des honoraires d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, des honoraires de notaire sont dus. Ces honoraires de notaire se calculent en fonction du capital social. En cas de création d’une GmbH avec le capital social minimum de 25 000 euros, les frais de notaire s’élèvent à environ 850 euros.

Responsabilité des associés pendant la phase intermédiaire

Qui est responsable pour les actes de la société pendant la phase intermédiaire entre la certification devant le notaire et la création de la société ? La société conclut des contrats déjà avant sa création, pendant la période entre la création et la certification devant le notaire. Pendant cette phase intermédiaire jusqu’à l’inscription au registre de commerce, les associés sont tenus solidairement responsables pour les contrats conclus au nom de la société.

Les associés sont également concernés par une autre responsabilité pendant cette phase intermédiaire. Si des fausses déclarations sont faites lors de l’inscription de la société, les associés sont tenus responsables. Il s’agit de la responsabilité de création (Gründungshaftung).

Quels sont les organes de la GmbH ?

La GmbH est une personne morale qui n’est pas opérationnelle sans ses organes. Même si la société conclut des contrats et prend part aux relations commerciales, elle a besoin de personnes physique pour sa capacité d’agir. Une GmbH se compose de deux organes obligatoires : le gérant, l’assemblée des associés et, si ce choix a été fait dans les statuts ou si la société a atteint un certain nombre de salariés, un troisième organe, le conseil de surveillance.

Le gérant gère les activités de la société et la représente à l’égard des tiers

Il est nommé par l’assemblée des associés et il est en même temps salarié avec un contrat de travail de gérant. Il est alors soumis à différentes obligations légales. Le gérant doit s’assurer d’une comptabilité adéquate et a l’obligation de soumettre l’approbation des comptes annuelle. Il accomplit les obligations fiscales de la GmbH et convoque, dans l’intérêt de la société, l’assemblée des associés. En cas d’insolvabilité il est tenu à engager la procédure collective. Puisqu’il s’agit d’obligations légales, le gérant y est soumis, même si dans les faits elles sont accomplies par une autre personne.

L’assemblée des associés se constitue de la majorité des associés

Elle prend ses décisions sous forme de résolutions. Selon la loi, l’assemblée des associés est obligatoirement chargée de toutes les modifications des statuts, de la dissolution ou du maintien de la GmbH ainsi que de la restructuration, de la fusion ou de la scission de la société. Généralement, l’assemblée des associés décide également de l’approbation des comptes, de la nomination et de la révocation de gérants, de mesures de surveillance du gérant et de la détermination de la politique de l’entreprise. Selon les dispositions légales des décisions ordinaires sont prises avec une majorité de 50 % et des décisions extraordinaires avec une majorité de 75 %. Les associés de la GmbH ont un large droit de communication et d’information.

Le conseil de surveillance (ou la commission consultative) est une spécificité de la GmbH allemande

La SARL française ne connaît pas un tel organe. La fonction du conseil de surveillance est la surveillance de la gérance. Cependant, il n’est obligatoire que quand il y a plus de 500 salariés. La possibilité de prévoir la création d’un conseil de surveillance dans les statuts, même avec moins de 500 salariés, n’en est pas affectée. Son rôle consiste à contrôler la gérance. Pour accomplir cette tâche il peut demander des renseignements et des rapports de la gérance sur toutes les affaires de la société. Dans le cadre de cette fonction il peut également soumettre certains actes de la gérance à son accord. Une autre tâche consiste à vérifier l’approbation des comptes.

Lien de subordination de la gérance

La gérance est soumise aux directives des associés. L’assemblée des associés détient le pouvoir de donner des directives. Celle-ci peut cependant transférer son pouvoir de donner des directives à d’autres organes internes de la société, comme la commission consultative, ou à un associé individuel. Par contre, le pouvoir de donner des directives ne peut en aucun cas être transmis au conseil de surveillance obligatoire, car celui-ci fait l’objet d’une interdiction de gérance.

Les directives peuvent, en principe, concerner toutes les affaires de la société. Cependant, elles ne doivent pas concerner des tâches qui se trouvent légalement dans le champ de responsabilités des gérants.

Transmission de parts sociales de la GmbH

Le contrat portant sur l’obligation de transmettre les parts sociales est selon l’article 15 al. 4 GmbHG (loi allemande sur les GmbH) obligatoirement sous forme d’acte notarié, tout comme la transmission réelle.

En pratique, le notaire allemand établit un contrat unique portant sur les deux actes et toutes les parties se présentent devant lui. Le notaire doit s’assurer que les parties l’ont bien compris. Pour un acquéreur français, par exemple, il fournit soit une traduction, soit un représentant germanophone est habilité, comme un avocat franco-allemand.

La liquidation de la GmbH

La liquidation ne désigne pas la procédure collective, qui mène également à la dissolution et à la radiation de la GmbH du registre du commerce, mais en règle générale la décision des associés de dissoudre la GmbH et donc de la liquider. La liquidation en dehors de la procédure collective peut également avoir lieu sans la prise de décision des associés, si les statuts relient par exemple un évènement, comme le décès d’un associé, à la dissolution de la société.

Les étapes juridiques sont les suivantes :

  • Survenance d’une raison de dissolution, comme la décision des associés de liquider ;
  • Dépôt et enregistrement de la liquidation auprès du registre du commerce ;
  • L’enregistrement de la liquidation auprès du registre du commerce marque le départ de l’année de blocage, pendant laquelle la GmbH ne peut pas terminer complètement la liquidation ;
  • Décision de continuation par les associés, car le patrimoine de la société est à repartir ;
  • Début de la liquidation avec la nomination du liquidateur ;
  • Etablissement du bilan d’ouverture de liquidation ; établissement des bilans de répartition de patrimoine ;
  • Cessation de la GmbH et radiation du registre du commerce.

On peut dire globalement que la forme sociale de la GmbH est très attractive en Allemagne. Pour profiter pleinement de tous les avantages de cette forme sociale, il convient de et de ne pas céder à la tentation de faire trop vite mais prendre le temps de bien rédiger les statuts.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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photos : stockwerk-photodesign; forme juridique des sociétés en Allemagne, Office fédéral statistique d’Allemagne, date : 30 septembre 2018

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