Principe de fixation de la rémunération du gérant de SARL dans une décision sociale

17.07.17
Rémunération

Contestation par l’associé minoritaire puis par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant

En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017.

Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant

En 2004, deux personnes physiques ont créé une SARL. Le premier, associé majoritaire et gérant de la société, détenait 80% du capital, tandis que le second, associé minoritaire, était détenteur des 20 % restants. Les statuts de la société prévoyaient que la rémunération du gérant devait être « déterminée par décision collective des associés » lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle.

L’associé minoritaire a contesté la régularité des rémunérations perçues par le gérant entre 2005 et 2008 en assignant à la fois le gérant et la société en justice. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur est également intervenu à l’instance et s’est pourvu en cassation. Selon le liquidateur, aucune décision collective des associés portant sur la rémunération du gérant n’avait jamais été prise, donc le gérant devait être condamné à rembourser l’ensemble de ses rémunérations à la société.

Versement valable de la rémunération déterminée par décision collective des associés

La Cour de cassation a admis la validité de la rémunération versée en 2005, car celle-ci avait été déterminée par une décision collective des associés. En effet, lors de l’assemblée générale, les associés avaient tous deux signé un rapport annexé au procès-verbal mentionnant le montant de la rémunération du gérant pour l’année 2005, conformément à l’article L223-19 du Code de commerce.

L’associé minoritaire avait voté ce rapport et donc adopté la convention et, de ce fait, approuvé la rémunération du gérant.

Impossibilité de verser une rémunération au gérant sans l’avoir décidé au préalable par décision collective des associés

Par contre, la Cour de cassation estime que les rémunérations pour les exercices 2006 à 2008 n’étaient pas dues au gérant. Le gérant n’a pas convoqué et réuni d’assemblées générales pour approbation des comptes des exercices 2006 à 2008.

La Cour d’appel avait estimé que, bien que le gérant n’ait pas régulièrement convoqué et réuni d’assemblées générales pour approbation des comptes des exercices 2006 et suivants, il n’avait pas à rembourser ses rémunérations dans la mesure où :

  • elles n’étaient pas exagérées par rapport à celle perçue en 2005,
  • qu’il n’était pas résulté de dommage direct et que
  • le gérant n’avait pas commis d’autre faute.

La Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la Cour d’appel et a au contraire considéré que les rémunérations perçues par le gérant de 2006 à 2008 n’avaient pas été décidées collectivement par les associés lors d’assemblées générales et donc qu’elles étaient irrégulières et devaient être remboursées par le gérant. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle qu’une rémunération fixée pour une année ou un exercice déterminé ne vaut que pour celui-ci et celui-ci seulement. Il est toutefois possible d’indiquer dans la décision collective qui fixe cette rémunération, de ne pas préciser qu’elle est attribuée au titre d’un exercice précis. Ainsi la fixation du gérant s’en trouve simplifiée et le risque de voir le gérant devoir rembourser ses rémunérations pour manquement aux règles du droit des sociétés s’en trouve diminué.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Wolfilser

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