Le calcul des heures supplémentaires

13.02.23  
Le calcul des heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires
Le calcul des heures supplémentaires

Les règles du droit du travail français sur le temps de travail sont compliquées et tournent souvent au casse-tête. Dans la pratique, la question la plus courante est celle des modalités de calcul des heures supplémentaires. Voici un petit guide à l’usage de ceux qui doivent concrètement calculer et payer les heures supplémentaires.

Le recours aux heures supplémentaires

La question du traitement des heures supplémentaires se pose fréquemment en pratique. En effet, en 2016, les français effectuaient 36,3 heures de travail habituel hebdomadaire, c’est-à-dire lors d’une semaine sans événement particulier, contre 34,8 heures en moyenne pour les salariés allemands.

Or, en France la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Si rien n’est précisé dans le contrat de travail français sur le temps de travail, c’est la semaine de 35 heures qui s’applique pour le temps de travail.

Ainsi, hormis le système d’heures d’équivalence, toute heure effectuée au-delà de 35 heures de travail effectif par semaine constitue une heure supplémentaire. Par conséquent, la réalisation de ces heures supplémentaires est fréquente.

L’employeur peut en droit du travail imposer au titre de son pouvoir de direction au salarié de faire des heures supplémentaires, moyennant un délai de prévenance suffisant. Cependant, l’employeur est, sauf exception, limité par le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective de l’entreprise ou, à défaut, par la loi (220 heures par an). En outre, l’employeur doit respecter la durée maximale hebdomadaire de travail lorsque l’un de ses salariés effectue des heures supplémentaires. Le salarié, de son côté, ne dispose pas pour autant d’un droit aux heures supplémentaires.

En principe, tous les salariés peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires, y compris les cadres.

Cependant, ne sont notamment pas concernés par les heures supplémentaires :

  • Les salariés travaillant selon un forfait annuel en jours ;
  • Les VRP, dès lors qu’ils n’ont pas un horaire contrôlable ;
  • Les cadres dirigeants ;
  • Les gérants salariés qui fixent eux-mêmes leurs horaires ;
  • Les salariés à temps partiel ;
  • Les employés de maison, les assistantes maternelles, les concierges et employés d’immeubles d’habitation.

De plus, toutes les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale du travail ne constituent pas des heures supplémentaires.

Ne constituent notamment pas des heures supplémentaires les heures correspondant à la journée de solidarité, les heures reportées d’une semaine sur l’autre par le salarié dans le cadre d’un horaire individualisé ou encore les heures de récupération. De la même façon, les heures non travaillées qui ne sont pas assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du travail ne doivent pas être prises en compte. Les jours de congés payés et les heures supplémentaires ne sont pas exemple pas à mettre en relation.

Le calcul du nombre d’heures supplémentaires

Même en cas de mensualisation, c’est-à-dire de calcul de la durée du travail sur le mois et non sur la semaine, les heures supplémentaires se calculent dans le cadre de la semaine civile, soit du lundi à 0 heures jusqu’au dimanche à 24 heures. Sauf dérogations particulières, il n’y a pas de compensation possible entre les semaines.

Par conséquent, lorsqu’un salarié dont le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures effectue 39 heures une semaine et, en raison du manque de travail, 31 heures la semaine suivante, il a droit au paiement de ses 4 heures supplémentaires. Toutefois, lorsque l’organisation du temps de travail se fait sur une période supérieure à la semaine, le calcul des heures supplémentaires peut se faire dans un autre cadre que celui de la semaine.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la période de référence peut être portée à 3 ans par accord d’entreprise ou d’établissement, à condition que cela soit autorisé par l’accord de branche.

A noter que si une convention de forfait heures a été conclue avec le salarié, ce forfait inclut déjà des heures supplémentaires fixes payées. Ainsi, seules les heures accomplies au-delà de ce forfait doivent être rémunérées en sus.

Par exemple, il est possible de s’accorder sur un salaire forfaitaire de 3 000 euros bruts pour 39 heures par semaine, le salaire forfaitaire incluant alors la majoration pour heures supplémentaires des 4 heures supplémentaires fixes.

La base de calcul des heures supplémentaires

Pour calculer correctement la valeur d’une heure supplémentaire, il convient d’abord de calculer le salaire horaire de base.

Il s’agit d’inclure dans le salaire du salarié toute somme versée en contrepartie directe du travail fourni. C’est notamment le cas des primes qui font partie intégrante de la nature du travail telles que par exemple une prime de froid ou une prime de rendement directement liée au travail du salarié (arrêt Cass. Soc., 29 avril 1970, n°69-40.263). En toute logique, une prime de rendement non liée au rendement individuel du salarié est donc exclue de la base de calcul des heures supplémentaires.

De la même façon, les éléments de rémunération variable constituant des contreparties directes du travail du salarié doivent également entrer dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires (arrêt Cass. Soc, 17 déc. 1996, no 93-42.003).

Cependant, les remboursements de frais professionnels n’ayant pas une nature salariale, il convient de les exclure de la base de calcul des heures supplémentaires.

Le calcul des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel réalisent des heures complémentaires lorsqu’ils travaillent au-delà de la durée contractuelle de travail. Il s’agit donc de l’équivalent de l’heure supplémentaire réservée au salarié à temps complet, mais avec un cadre légal différent.

Leur nombre est restreint. Il n’est ainsi pas possible de faire réaliser au salarié d’ordinaire à temps partiel des heures complémentaires qui porteraient sa durée hebdomadaire de travail à 35 heures (temps complet). De plus, le nombre hebdomadaire d’heures complémentaires qu’un salarié à temps partiel peut travailler chaque semaine est limité à un certain seuil fixé par la loi ou par la Convention collective applicable à l’entreprise.

Par ailleurs, les heures complémentaires sont légalement majorées de 10% pour chaque heure accomplie, dans la limite de 1/10ème de la durée du travail fixée dans le contrat et 25% pour chaque heure accomplie au-delà et dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Enfin, le salarié peut valablement refuser d’effectuer des heures complémentaires s’il a été tardivement informé ou s’il existe une limite dans son contrat au nombre d’heures complémentaires qu’il peut accomplir.

La majoration des heures supplémentaires

Le principe est le suivant :

  • A partir de la 36ème heure et jusqu’à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire de base doit être majoré de 25% du salaire horaire de base.
  • A partir de la 44ème heure travaillée dans la semaine, le salaire horaire de base est majoré de 50% du taux horaire.

Par exception, la convention collective applicable peut prévoir un taux de majoration horaire différent, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%, ainsi qu’une répartition différente de celle fixée par la loi.

Par ailleurs, les heures supplémentaires de nuit, c’est-à-dire réalisées pendant la plage horaire entre 21 heures et 7 heures du matin sont légalement majorées de 75%. De la même manière que pour les heures supplémentaires de jour, une convention ou un accord collectif peuvent modifier ce taux et redéfinir la plage horaire de nuit.

Le paiement des heures supplémentaires

Lorsque les heures supplémentaires sont rémunérées et non récupérées sous forme de repos, l’employeur peut choisir de :

  • payer les heures supplémentaires. Elles doivent alors impérativement figurer distinctement sur le bulletin de paie du salarié ;
  • octroyer un repos compensateur d’une durée équivalente à la rémunération des heures supplémentaires. Par exemple, toute heure majorée de25% donne lieu à un repos compensateur de 1 heure 15 minutes.

On constate en pratique un recours régulier aux RTT (réduction du temps de travail) dans les entreprises qui fixent la durée collective du travail à plus de 35 heures. Des heures de repos complémentaires sont ainsi offertes aux salariés en contrepartie des heures supplémentaires réalisées.

En outre, depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a décidé de rendre plus attrayantes les heures supplémentaires. Pour les salariés, les mesures temporaires mises en place sont particulièrement intéressantes puisque les heures supplémentaires sont défiscalisées au profit du salarié, dans la limite de 5 000 euros par an. Ce plafond a été porté à 7500 euros pour les revenus de l’année 2022 à déclarer en 2023.

Par ailleurs, ces heures supplémentaires ne sont pas soumises à cotisations sociales selon un taux maximal de réduction de 11,31%. Notons qu’il en va de même pour les heures complémentaires.

Ces mesures ont été prolongées pour l’année 2022. Cependant, l’employeur ne doit pas oublier que ces évolutions sont essentiellement dédiées aux salariés. Ainsi, même s’il apparaît que la négociation d’une augmentation de la durée du travail des salariés sera probablement facilitée, il convient de rappeler que le contrôle du volume d’heures supplémentaires dans l’entreprise est fondamental.

La preuve des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont au cœur de nombreux contentieux devant le conseil de prud’hommes. La question de la preuve des heures supplémentaires est cruciale.

La charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié.

Il appartient au salarié de fournir en premier des éléments de nature à rendre sa demande crédible. Il ne suffit pas d’affirmer qu’il a réalisé des heures supplémentaires. Il doit apporter en justice des éléments de fait qui montrent qu’il a réalisé des heures supplémentaires. La preuve est libre sous réserve de loyauté. La jurisprudence accepte régulièrement comme preuve des heures supplémentaires par exemple :

  1. un enregistrement technique des heures supplémentaires sur logiciel ou application,
  2. un décompte d’heures par fichier
  3. un décompte des horaires de prise de poste et de fin de service,
  4. un agenda personnel,
  5. des emails attestant de l’activité du salarié en dehors des horaires de travail.

Si les preuves apportées par le salarié sont suffisamment précises, l’employeur doit y répondre et fournir ses propres éléments de preuve pour les contrer et justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

La Cour de cassation a récemment rappelé dans deux arrêts que le juge ne peut pas écarter les preuves produites par le salarié en raison de leur insuffisance supposée car cela lui ferait porter la charge exclusive de la preuve (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, pourvois n° 21-18.036 et 21-18.139).

Dans le premier arrêt, la salariée avait produit aux débats des agendas précisant l’ensemble des tâches exécutées et l’amplitude horaire pour chaque période travaillée, ainsi que des témoignages, et un décompte hebdomadaire des heures travaillées. La Cour d’appel l’avait déboutée au seul motif que les agendas comportaient des mentions ajoutées a posteriori pour les besoins du litige qui les rendaient, d’après la Cour d’appel, non fiables et non crédibles. La Cour de cassation a cassé l’arrêt car il faisait peser la charge de la preuve sur la salariée seulement.

Dans l’autre arrêt, le salarié avait produit :

  1. un tableau de décompte des temps de travail,
  2. un rapport de l’inspection du travail avec les heures de début et de fin de travail,
  3. des relevés de mails adressés par le salarié et
  4. des attestations.

La Cour d’appel avait considéré que ces éléments étaient insuffisants. La Cour de cassation a cassé l’arrêt

La réglementation française sur le temps de travail et les heures supplémentaires est très stricte. Si vous avez besoin de conseils qualifié sur le droit du travail français, contactez notre cabinet d’avocats.

Découvrez les réponses à vos questions sur les heures supplémentaires dans notre FAQ

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se calculent dans le cadre d’une semaine civile en fonction du nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Sauf dérogation, aucune compensation n’est possible d’une semaine à l’autre. Dès que le salarié dépasse 35 heures, ses heures supplémentaires doivent lui être payées. Toute heure supplémentaire donne droit à une majoration. Les 8 premières années supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées de 25%. Les heures supplémentaires suivantes sont majorées à 50 %. Une convention collective peut prévoir un taux de majoration inférieur, sans qu’il ne puisse être en dessous de 10%.

Quelle est la base de calcul des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires se calculent sur le salaire horaire de base. Il convient d’y intégrer toute somme versée en contrepartie directe du travail fourni donc notamment la rémunération brute de base, la rémunération variable et les primes liées à l’exécution du travail (par exemple une prime de froid). A l’inverse, le remboursement des frais professionnels est par exemple exclu.

Comment calculer le montant des heures supplémentaires exonérées ?

Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 euros par an (rémunération nette imposable). Au-delà, elles sont soumises à l’impôt. Concernant les cotisations salariales d’assurance vieillesse, les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 11,31% du salaire.

Combien d’heures supplémentaires peut-on faire par mois ?

Il existe un plafond du nombre d’heures supplémentaires mais il est sur une année et pas sur un mois. C’est que l’on appelle le contingent annuel. Le contingent est normalement prévu dans la convention collective applicable. En l’absence de disposition spécifique, le contingent annuel est de 220 heures par an. En cas de dépassement du contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos et l’employeur doit consulter les élus du CSE avant de demander aux salariés de réaliser ces heures.

Comment calculer les heures supplémentaires à 150 ?

Dès que le salarié travaille plus de 44 heures sur une semaine civile, les heures supplémentaires sont majorées de 50%.
Si un salarié réalise par exemple 3 heures au-delà de 44 heures avec un taux horaire de 15 euros, il sera payé 22,50 euros de l’heure.

Quel est l’intérêt de mensualiser les heures supplémentaires ?

Lorsque l’organisation du travail se fait sur une période supérieure à la semaine, le calcul des heures supplémentaires peut se faire dans un autre cadre que celui de la semaine. Il est possible de prévoir qu’en fonction de l’activité l’entreprise aura des périodes de haute activité et des périodes de basse activité et qu’ainsi le salarié puisse travailler par exemple 40 heures une semaine et 30 heures la semaine suivante pour compenser. Ainsi, seules les heures supplémentaires non compensées d’une semaine à l’autre seront majorées.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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52 réponses à « Le calcul des heures supplémentaires »

  • Bonjour,
    Si j’ai un contrat 35h en horaire classique mais de temps en temps je dois faire des nuits. Ma convention collective prévoit un paiement majoré à 100% pour les heures de nuit. Ca veut bien dire que mon taux horaire est doublé pour toute heure réalisée la nuit?
    Comment mes heures seront payées si je n’ai pas fait mes 35h sur la semaine, est ce que les heures seront tout de même majorées à 100%.

    Merci pour votre aide

    • Bonjour,
      Une majoration à 100% correspond effectivement au double du taux horaire. Par ailleurs, même si, sans connaitre la convention collective concernée, il est difficile de répondre, la majoration prévue pour le travail de nuit est normalement versée peu importe le nombre d’heures réalisées le reste de la semaine.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’ai fait des heures supplémentaires à 50%. Dans le même mois je tombe malade et je suis absent 3 jours (sans arrêt maladie) car mon employeur n’en voulait pas. Celui-ci a répercuté mes heures à 50% sur ma semaine de maladie pour les payer seulement à 25%. Es ce légal ?

    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine sont majorées. A partir de la 36ème heure et jusqu’à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire de base doit être majoré de 25% du salaire horaire de base.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, je suis en CDI avec une convention collective de la métallurgie, avec mon accord, et pour du ponctuel, je vais finir mon poste à 21h00 et reprendre le lendemain à 3h00.

    Il y à t’il une compensation financière?

    Cordialement,

    Laurent

    • Bonjour,
      En principe, le salarié doit bénéficier d’au moins 11 heures d’affilée de repos par jour, 9 heures par exception. Le non-respect du repos quotidien peut donner lieu à des dommages et intérêts. De plus, le travail réalisé entre 21h et 6 heures du matin est considéré comme du travail de nuit, donnant lieu à un repos compensateur et parfois à des majorations selon la convention collective applicable.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis en contrat d’alternance à 35h par semaine.
    Je souhaiterais avoir un jobs complémentaire à 7h par semaine dans une autre entreprise.
    Ces 7h sont elle considéré comme supplémentaires ?

    • Bonjour,
      Les heures supplémentaires sont calculées chez chaque employeur, donc en cas de cumul d’emploi, si vous dépassez 35 heures, cela ne constituera pas des heures supplémentaires.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis en contrat d’alternance à 35h par semaine.
    Je souhaiterais prendre un jobs complémentaire à 7h par semaine dans une autre entreprise en plus de mon alternance.
    Est-ce que ces 7h sont considérées comme des heures supplémentaires ?

    • Bonjour,
      Les heures supplémentaires sont calculées chez chaque employeur, donc en cas de cumul d’emploi, si vous dépassez 35 heures, cela ne constituera pas des heures supplémentaires.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Mon employeur met du temps à payer les heures supplémentaires et se décide enfin à les payer. Entre temps, mon salaire a augmenté grâce à l’avenant de la convention. Doit il les payer au taux horaire actuel ? ou au taux horaire du moment ou datent ces heures supplémentaires ?

    • En général, le taux horaire à payer est celui en vigueur au moment où l’heure supplémentaire a été effectuée même si le salaire a augmenté depuis (à moins que la convention collective ne prévoit une augmentation avec effet rétroactif). Cependant, l’employeur peut être condamné à des intérêts pour paiement en retard.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Chère Maître,

    L’employeur peut-il imposer des heures supplémentaires lorsque le contrat de travail (en alternance d’un majeur) n’en fait pas mention et prévoit uniquement un temps de travail hebdomadaire de 35h ?

    Merci beaucoup.

    Bien à vous,
    Pierre

    • En principe, le salarié doit effectuer des heures supplémentaires sur demande de son employeur, à condition qu’elles soient payées et majorées ou compensées par du repos.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître
    Lorsque vous parlez de salaire de base, cela exclu les points acquis pour la complexité du poste ? Ex. Si mon salaire de base est de 500 mais que la complexité du poste (nombre de salariés sous sa responsabilité, complexité de l’établissement -centre d’hébergement d’urgence- change mon coefficient de base et l’augmente pour passer à 564, sur qu’elle base sont calculées les heures supplémentaires ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement

    • Il n’y a pas de définition légale du salaire de base mais la jurisprudence considère qu’il s’agit du salaire versé en contrepartie directe du travail fourni (par exemple sont inclus une prime de travail du dimanche ou des jours fériés ou une prime de rendement). Par contre, il faut exclure les frais professionnels, les primes d’ancienneté ou d’assiduité.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je suis auxiliaire de vie en mi temps de 24h avec une annualisation pour la 1 ère année de 1095h , je n’ai pas encore fini ma première année est je suis à 1368h effectué, je suis payé au réel et aucune heure majoré pour le moment , normalement c’est à la fin de l’année, peut on quand même parler d’heure supplémentaire quand on a dépassé le seuil légal, il me reste 2 mois à faire avant d’arriver à la date anniversaire et si je calcul bien je serai presque à 1590h pour ma 1 er année.
    Ai je droit d’avoir des heures supplémentaires de payer?

    • Les règles relatives au paiement des heures supplémentaires en cas d’annualisation du temps de travail sont normalement payées selon ce qui est prévu dans l’accord collectif et selon le seuil fixé. Si ces heures dépassent le seuil annuel, elles doivent être majorées en tant qu’heures supplémentaires.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maitre,

    Dans le cas où un accord de branche, convention collective ou accord d’entreprise vient stipuler la rémunération des heures supplémentaires à 10%, l’employeur peut il quand même choisir de les rémunérer a 25% ?

    Merci par avance

    • La convention collective fixe un minimum à respecter mais l’employeur peut toujours choisir d’appliquer des règles plus favorables.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour Maître.
    Dans le cas où un salarié a deux contrats de travail dans deux entreprises dont l’une est filiale de l’autre ( à100%), si l’horaire hebdomadaire pour chaque contrat est de 22 heures, l’employeur (qui est le même dirigeant pour les deux entreprises) est-il tenu de payer les heures à partir de la 36ème heure effectuée en cumul dans les deux structures en heures supp? Je suis la comptable de ces entreprises et pour ma part je pense que oui, pouvez vous m’éclairer et me préciser le cas échéant le dispatching des heures majorées? Merci par avance

    • En cas de deux contrats de travail avec la même entreprise, les deux contrats sont regroupés. Cependant, il en va autrement pour deux entreprises d’un même groupe. Il s’agit de personnes morales indépendantes et donc de deux employeurs distincts. Les heures de travail ne sont donc pas additionnées entre elles.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bjr, J’ai une question : j’ai un contrat de 35 h/sem avec des horaires variables (lundi/repos, mardi 9h, mercredi 6h, jeudi 9h, vendredi 6h + 3hsup et samedi 5 h). Le 15 aout tombant un mardi, pour le calcul de mes heures supplémentaires, dois je prendre en compte le mardi pour 9h ? pour 6h (35/6) ? Ma patronne refuse de me payer les heurs sup cette semaine là puisque je n’avais pas fait les 35h. Je suis perdue. Merci pour votre aide. MCB

    • Les heures qui auraient dû être effectuées un jour férié ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sur une semaine, sauf si la convention collective prévoit une règle différente. Cependant, si le salarié dépasse 35 heures sur les 4 autres jours restants, les heures supplémentaires sont majorées de manière classique.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour , j’ai un contrat de 20h semaine, mais je fais 35h , mes heures supplémentaires sont payées en taux horaires normal, est ce normal ? Est ce qu’ils ont le droit ?

    • Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par les heures supplémentaires mais sont soumis au régime des heures complémentaires.

      Le nombre d’heures complémentaires réalisées sur une semaine ne peut être supérieur à 1/10e de la durée hebdomadaire que prévoit le contrat de travail. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire qui peut varier selon la convention collective.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je viens de signer un contrat dans l’industrie de la tôlerie à 39 heures/ semaines.
    Sur celui-ci, apparaît juste le taux horaire rémunéré que j’ai réussi à négocier !
    Actuellement, j’effectue 46 heures/semaine dû à une surcharge d’activité.
    Pourriez-vous me dire comment sera calculé mon salaire ?, les heures du samedi ( 7 heures) sont-elles considérées comme payées et récupérées sous forme de rtt ou bien peuvent-elles être uniquement prises en compte comme une journée supplémentaire de rtt sans pour autant avoir une hausse de salaire ?
    Car moi, ce qui m’intéresse c’est de pouvoir gagner davantage… les repos compensateur me sont complètement égal !
    Merci de votre réponse

    • Toutes les heures réalisées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail de 39 heures sont majorées. A partir de la 39ème heure et jusqu’à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire horaire de base doit être majoré de 25%. Les heures réalisées au-delà sont payées et majorées à 50%.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour j’ai un contrat de travail de 40h par semaine pouvez vous me dire combien d’heures mensuelles doivent être payées svp?
    J’ai également un compteur temps pour les autres heures supplémentaires doivent elles être majorées en temps sur ma feuille de paye svp?
    Merci de votre réponse

    • Dès lors qu’un contrat est conclu à plus de 35 heures, les heures supplémentaires réalisées d’office chaque mois doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle avec la majoration comprise et le salaire doit respecter le minimum conventionnel. Les heures supplémentaires non contractualisées et réalisées au-delà de 35 heures sont payées et majorées en plus de la rémunération mensuelle.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Je travaille 37h1/2 par semaine
    Au mois de mai 2023, j ai effectué 3h50 d heures supplémentaires, celles ci n ont pas été majorées à 25%, elles ont été rémunérées en heures normales.
    La comptable dit qu elle compte les jours ouvrés et non ouvrés (suite aux jours fériés du moi de mai)
    Merci de me dire si mes heures supplémentaires devaient être majorées à 25%,
    Cordialement
    Sandrine

    • Toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine sont majorées. A partir de la 36ème heure et jusqu’à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire de base doit être majoré de 25% du salaire horaire de base.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • bonjour,

    je suis fonctionnaire en situation de mise a disposition dans une régie des eaux type EPIC. mon organisme d’origine me paye mon traitement et mon organisme d’acceuille mes heures supplémentaire ainsi que l’astreinte par mon organisme d’acceuil.

    mais voila mon organisme d’aceuille calcule mes heure supplementaires sur mon traitement de base et oubliant de rentrer dans le calcule mes primes mensuelle lié a mon grade et ma fonction que je touche chaque mois de l’année et font partie integrante de mon salaire.

    ont il le droit?

    merci beaucoup

    • Les heures supplémentaires se calculent sur le salaire horaire brut de base. Il convient d’y intégrer toute somme versée en contrepartie directe du travail fourni donc notamment la rémunération brute de base, la rémunération variable et les primes liées à l’exécution du travail. Cependant, les régimes peuvent varier en fonction du type de fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière).

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, mon mari à travaillé une semaine du lundi au samedi soit 47h. Toutes payées à 25%. Sont employeur lui dit que comme c’est sur la base du volontariat c’est 25% et non 50%. Est-ce normal ? Merci d’avance.

    • Toute heure supplémentaire donne droit à une majoration. Les 8 premières années supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont majorées de 25%. Les heures supplémentaires suivantes sont majorées à 50 %, sauf dispositions différentes d’une convention collective applicable. Dès que les heures sont réalisées pour les nécessités de l’entreprise, elles doivent être majorées.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Si un ouvrier gagné 120€ à prester au mois de juillet, il s’est absenté 5 jours. La première semaine, il a fait 72h de service, la semaine suivante 64 dont 4 heures le dimanche, la troisième semaine 80 heures dont 15 heures fériés et la quatrième semaine 5h.
    Comment sera sont salaire de base ?

    • Les heures supplémentaires se calculent dans le cadre d’une semaine civile en fonction du nombre d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Dès que le salarié dépasse 35 heures, ses heures supplémentaires doivent lui être payées. Toute heure supplémentaire donne droit à une majoration.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Un salarié faisant 7hx5 jours, cette personne est absent pour évènement familial 1 journée. il effectue 1 heure supplémentaire sur cette même semaine.
    Cette heure supplémentaire devra t elle être majorée ?
    Merci d’avance

    • Les heures qui auraient dû être effectuées lors d’un congé pour évènement familial sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sur une semaine, de sorte que si le salarié est absent pour un évènement familial, il faut considérer qu’il a fictivement travaillé pendant 7 heures.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Sur ma fiche de paie les heures de nuits sont effectivement intégré dans le taux de base des heures supplémentaires à 50%, mais pas sur les heures supplémentaires à 25% dite complémentaires. Est ce normal ?
    De plus toutes les primes liées au travail du salarié ne sont pas intégré au calcul du taux de base des heures supplémentaires. Comment faire comprendre à l’employeur de l’obligation de les intégrer ?

    • Les heures supplémentaires de nuit sont légalement majorées à 75% mais des conventions collectives peuvent modifier ce taux.
      Par ailleurs, si l’employeur ne calcule pas le bon taux de base des heures supplémentaires, il convient d’en discuter à l’amiable puis d’éventuellement saisir le conseil de prud’hommes.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,j’ai un contrat de 35h par semaine et j’ai un planning de 40h.Je suis ambulancier,est ce que le patron peut faire un planning de 40h par semaine sur toute l annee. merci

    • Si un contrat de travail prévoit 35 heures par semaine, le planning ne peut en principe pas contenir un nombre supérieur d’heures. Dans tous les cas, ces heures devront être rémunérées et majorées.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, la période de référence étant sur un an (du 1er juin au 30 mai). J’ai quitté mon emploi en janvier dernier avec de nombreuses heures supplémentaires. Mon employeur est-il dans l’obligation de me les payer en salaire majoré ou peut-il uniquement me payer ces heures selon le salaire de base ?

    • A partir du moment où les heures travaillées sont des heures supplémentaires, elles doivent être majorées de 25% à partir de la 36ème heure jusqu’à la 43ème sur la semaine et majorées de 50% à compter de la 44ème heure travaillée.
      Certaines conventions collectives prévoient des règles de majoration différentes.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,

    Si nous effectuons des heures supplémentaires et que ça tombe une semaine avec un jour Férié.

    Les heures sont elles majorés?
    Merci pour votre réponse.

    • Les heures qui auraient dû être effectuées un jour férié ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sur une semaine, sauf si la convention collective prévoit une règle différente. Cependant, si le salarié dépasse 35 heures sur les 4 autres jours restants, les heures supplémentaires sont majorées de manière classique.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Très intéressant,

    J’ai toutefois une question : existe t’il en droit français sur les heures supplémentaires non majorées.

    • En droit français, toutes les heures supplémentaires sont majorées et doivent être rémunérées par l’employeur.
      A partir de la 36ème heure et jusqu’à la 43ème heure réalisée dans la semaine, le salaire de base doit être majoré de 25% du salaire horaire de base.
      A partir de la 44ème heure travaillée dans la semaine, le salaire horaire de base est majoré de 50% du taux horaire.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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