Cession des parts sociales

26.11.19
Cession des parts sociales

Si un associé veut ou doit quitter la société et cesser d’être associé, la cession est la manière principale d’atteindre cet objectif. La cession des parts sociales au sens large (la vente mais aussi la donation ou autre) est donc un acte important. Il suppose de respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme qui varient en fonction de la situation concrète. Voici un tour d’horizon de l’essentiel sur la cession de parts sociales.

Définition de la cession des parts sociales

Une part sociale est une « part de société », c’est-à-dire un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une société commerciale autre qu’une société par actions. Les sociétés dont le capital est composé de parts sociales sont par exemple la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS), ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).

La cession des parts sociales signifie en fait au sens large la transmission de propriété, donc la vente contre le paiement d’un prix, la donation sans contrepartie ou l’échange (par exemple dans une opération d’apport partiel d’actif).

Le régime juridique de la cession de parts sociales et également les vérifications à faire par les parties varient en fonction de l’acquéreur, qui peut être :

  • un tiers,
  • un co-associé,
  • un conjoint, descendant et ascendant

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, il devra obligatoirement être agrée par les autres associés, car les parts sociales n’existent que dans les sociétés fermées. Par ailleurs, si le tiers acquiert l’intégralité des parts sociales, il s’agit alors d’une cession d’entreprise (« share deal ») et ce tiers voudra légitimement vérifier l’état de l’entreprise.

Au contraire, un coassocié sera le plus souvent libéré de toute demande d’agrément et ne sera pas nécessairement demandeur d’informations complémentaires sur la société.

La cession ou le plus souvent la transmission par décès aux enfants est un cas de figure encore très différent, puisque souvent, dans ce cas, les enfants n’ont pas été actifs dans le processus et souhaitent parfois, tout comme les associés restants, ne pas entrer dans le capital social.

Les acquéreurs des parts sociales vont donc, en fonction de leur situation personnelle, avoir une approche très différente de l’acquisition des parts sociales.

La cession de parts sociales doit respecter un certain nombre d’étapes pour être valable. Il convient de respecter des conditions de fonds, puis de forme, avant de tenir compte des effets de cette cession.

Les conditions de fond de la transmission des parts sociales

Le consentement du vendeur et de l’acheteur

Conformément au droit commun des contrats, chaque partie doit avoir valablement donné son consentement à la cession ce qui suppose que le consentement ait été donné en connaissance de cause et librement. La loi prévoit trois vices susceptibles d’affecter la validité du consentement :

  • l’erreur : une des parties s’est trompée toute seule en s’engageant
  • le dol : une des parties s’est engagée parce qu’elle a été trompée par l’autre
  • la violence : une des parties a conclu par crainte de menaces. Ce cas de figure reste assez rare

Ces vices du consentement, plus particulièrement le dol, sont régulièrement mis en avant dans les cessions d’entreprises (cession de 100% des parts sociales) par les acheteurs déçus de leur acquisition et qui essaient de faire annuler la vente. Ils tentent également parfois de faire valoir l’obligation de loyauté de l’autre partie dans la conclusion du contrat.

La capacité des parties à un contrat de transmission de parts sociales

Un cas est particulièrement fréquent : les cessions de parts sociales appartenant à une communauté entre époux, dont l’un est associé et détient des parts dans une société. L’époux titulaire de parts non négociables (parts de SARL, de SNC et de SCS) constituant des biens de communauté ne peut, sans son conjoint, ni les céder ni percevoir les capitaux provenant de la cession, même si son conjoint n’a pas revendiqué la qualité d’associé lors de l’achat ou de la souscription des parts (Cass. 1e civ. 9-11-2011 n° 10-12.123).

Le contenu de l’acte de cession de parts

Les mentions les plus importantes et sur lesquelles on peut difficilement faire l’impasse sont les suivantes, mais le contrat en prévoit le plus souvent beaucoup plus, surtout dans la cession d’entreprise, avec notamment une garantie d’actif et de passif :

  • Le nom des parties (« cédant » et « cessionnaire ») et si le cessionnaire est une personne morale, il faut indiquer la dénomination sociale, la forme sociale, l’objet social, le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec indication du greffe ainsi les nom et prénom(s) du représentant légal
  • Le nombre et la désignation des parts cédée
  • L’ identité précise et détaillée de la société
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement du prix. Si la cession est réalisée à titre gratuit, il s’agit d’une donation et l’acte de cession doit alors être passé devant notaire.
  • La mention de l’agrément de l’assemblée des associés ou de l’associé unique lorsque la loi ou les statuts prévoient l’agrément

Obtention de l’agrément par l’associé entrant

Le régime de l’agrément de l’associé qui entre dans la société dépend de la forme sociale et peut différencier selon que la cession soit faite à des tiers, ou entre associés, ou encore au conjoint et ascendants et descendants :

  • Au sein d’une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, au conjoint et aux ascendants et descendants, à des tiers qu’avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. (Code de commerce, article L.221-13)
  • Au sein d’une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés, à leurs ascendants et à leurs descendants, ou encore à des tiers, qu’avec le consentement de tous les associés. (Code de commerce, article L.222-8). Toutefois, les statuts peuvent apporter des aménagements
  • Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), Les parts sociales sont en principe librement cessibles entre associés. Elles sont aussi en principe librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants (C. com. art. L 223-13, al. 1). Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L 223-14 (C. com. art. L 223-13, al. 2) pour les cessions aux tiers. Lorsque l’acquéreur possède déjà la qualité d’associé, l’agrément n’est en principe pas requis.

Enfin, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (Code de commerce, article L.223-14).

Par « tiers », il faudra entendre toute personne, physique ou morale, non associée au jour de la cession. Il peut s’agir notamment d’un ancien associé, de salariés ou de gérants non associés.

Les conditions de forme

La cession de parts sociales est à rédiger par écrit

Les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit (Article L 221-14, al. 1 du Code de commerce) pour les parts de SNC et, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17, pour les parts de SCS et de SARL) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct à la cession (Article 1325, al. 1 du Code de commerce) c’est-à-dire autant d’exemplaires qu’il y a de cédants et d’acquéreurs.

L’absence d’écrit ne rend pas la cession nulle. Mais l’écrit est nécessaire pour publier la cession et la rendre opposable à la société. Il a donc une influence sur l’obligation de délivrance du cédant.

Les formalités d’opposabilité de la cession

Opposabilité à la société

Les cessions de parts sociales sont opposables à la société (C. com. art. L 221-14, al. 1 pour les parts de SNC et, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17, pour les parts de SCS et de SARL) soit dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil, c’est-à-dire au moyen d’une signification par huissier ou d’une acceptation de la société par l’intermédiaire de son gérant dans un acte authentique, soit par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.

Opposabilité aux tiers

Les cessions de parts sociales ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité à la société et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (RCS), ceux-ci pouvant être transmis par voie électronique (pour les parts de SNC, C. com. art. L 221-14, al. 2 et, pour les parts de SCS et de SARL, sur renvoi des art. L 222-2 et L 223-17).

L’enregistrement

Les cessions de parts sociales constatée par un acte est obligatoirement soumise à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte (CGI art. 635, 2-7° et 2-7° bis). L’acte est enregistré au service des impôts du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

En effet, elle est imposable au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Les cessions de parts sociales donnent lieu à un droit d’enregistrement de

  • 3%, après application d’un abattement de 23 000 euros proportionnellement au nombre de parts sociales cédées par rapport au nombre total de parts sociales, pour les cessions de parts de SARL et de certaines sociétés civiles
  • 5%, sans possibilité d’abattement, pour les cessions de parts sociales de sociétés dont au moins la moitié de l’actif est constitué de biens immobiliers

Les effets de la cession de parts sociales

Transfert de propriété

La cession de parts sociales entraîne transfert de la propriété de celles-ci dès l’échange des consentements ou le cas échéant, à la date convenue par les parties. En effet, sauf convention contraire, la propriété est acquise de droit par l’acquéreur à l’égard du cédant dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix, même si le prix n’a pas été payé (Article 1583 du Code civil).

Sort du vote

Le droit de participer aux décisions collectives, et donc le droit de vote, est transféré à l’acquéreur des parts sociales. Ce dernier ne peut toutefois l’exercer qu’à partir du moment où la cession est devenue opposable à la société.

Dans les sociétés ou l’entrée d’un nouvel associé est soumise à agrément des autres associés, l’acquéreur ne pourra exercer le droit de vote qu’après avoir reçu l’agrément.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo : party people sutdio

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

* Mentions obligatoires

Vous avez une question sur ce point juridique et avez besoin d’un avocat ?