Le coin des particuliers

Héritage transfrontalier en Europe
23.05.16 ∙ Le coin des particuliers

Nouveau règlement européen sur les successions transfrontalières

Un nouveau règlement européen du 17 aout 2015 sur les successions internationales, notamment franco-allemandes Depuis le 17 août 2015, est entré en vigueur un nouveau règlement européen dont le but est de déterminer quelle loi nationale s’applique dans une succession internationale et également quel juge national est compétent en cas de litige. Une succession est internationale si plusieurs pays sont concernés, comme par exemple un pays de situation d’un bien différent du pays de nationalité du défunt. Il s’agit en effet du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à « la compétence, la loi applicable, la reconnaissance…

Garantie du concessionnaire allemand sur les voitures d'occasion
12.10.15 ∙ Le coin des particuliers

Réduction des délais de garantie dans les conditions générales de vente des concessionnaires automobiles

Réduction des délais de garantie dans les conditions générales de vente d’un concessionnaire automobile et défaut de clarté des clauses La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) s’est, par un arrêt en date du 29 avril 2015 – VII ZR 104/14, prononcée sur les exigences légales en droit allemand de la vente pour la validité de dispositions contenues dans des conditions générales de vente portant sur la réduction du délai de prescription concernant les garanties de l’acheteur en matière d’achat de véhicule d’occasion. Le demandeur a acquis en février 2010 une voiture d’occasion auprès du défendeur, concessionnaire automobile allemand. Des…

Nouveau régime matrimonial franco allemand
30.10.13 ∙ Le coin des particuliers

Nouveau régime matrimonial franco allemand

En signant un accord le 4 février 2010, la France et l’Allemagne ont créé un nouveau régime matrimonial en droit de la famille: le régime optionnel de la participation aux acquêts. Le 1er mai 2013, l’accord instituant ce régime optionnel de la participation aux acquêts est entré en vigueur en Allemagne et en France. La raison de cet accord bilatéral est l’augmentation des mariages entre personnes de nationalités différentes. Le droit de la famille français et allemand étant très différent, cela peut conduire à des difficultés juridiques. En Allemagne, le régime matrimonial légal est le régime de la participation aux acquêts. En…