Les éoliennes sont à la mode en France: après une installation juridique réussie, le succès économique arrive en France

28.09.10
Les éoliennes et l'environnement juridique en France

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts

Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années.

Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien

Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives et juridiques. Les communes et les voisins à proximité desquels sont installées des éoliennes sont en général assez réticents aux projets. Les arguments les plus souvent mis en avant sont la défiguration du paysage, le bruit causé par les éoliennes, les conséquences sur la flore et la faune.

Si l’on ajoute à cette réticence les autorisations administratives nécessaires, les travaux d’installation des éoliennes – des premières négociations à la mise en service des éoliennes – cela peut prendre du temps. Sont notamment indispensables une autorisation d’exploiter, la conclusion d’un contrat d’achat conclu avec EDF ou une convention de raccordement. Le législateur est intervenu afin de faciliter les démarches des investisseurs et de réduire les conflits. Entre 2003 et 2005, cinq lois ont été promulguées.

La loi du 17 novembre 2008 a fixé les tarifs d’achat d’électricité produite par les éoliennes à 8,2 c. euros/kWh pour dix ans. Le tarif varie pour les années suivantes entre 2,8 et 8,2 c. euros/kWh. L’implantation des éoliennes est soumise à la Contribution Territoriale Economique, représentant ainsi une source de revenus pour l’Etat.

Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres, un permis de construire est obligatoire. Les conditions sont plus strictes pour les éoliennes d’une hauteur de plus de 50 mètres: en plus du permis de construire, une étude d’impact et une enquête publique sont nécessaires. Le but est d’endiguer les critiques des riverains et des communes.

Le cadre juridique pour l’implantation d’éoliennes en France

Lors de l’implantation d’éoliennes, des questions juridiques se posent aux investisseurs: le permis de construire est- il valable ou peut-il être contesté? Les prix d’achats de l’électricité sont-ils susceptibles d’être modifiés? La surface est-elle suffisante pour l’implantation du parc éolien? Le bail conclu pour le terrain utilisé est-il valable?

Cette dernière question est particulièrement importante puisque les parcs éoliens sont en grande majorité édifiés sur des terrains n’appartenant pas à l’entreprise qui va l’installer. Ainsi, souvent, l’entreprise chargée de l’implantation des éoliennes négocie des contrats avec un agriculteur (le loueur) et le fournisseur d’électricité local. Le contrat le plus utilisé n’est pas le bail de droit commun, mais le bail emphytéotique, dont les avantages sont sa durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf années et le droit réel sur les terres conféré au preneur du bail.

Cependant, le droit de propriété sur les constructions éoliennes peut se révéler problématique au regard des règles de l’accession de l’article 555 du Code civil. En effet, le propriétaire du terrain deviendrait, en vertu de ces règles, propriétaire des éoliennes. Pour prévenir ces difficultés, en pratique on considère l’implantation des éoliennes comme des mesures transitoires, puisque les parcs éoliens peuvent être démontés Une attention particulière doit donc être portée à la rédaction des baux, afin d’éviter toute difficulté.

L’avenir de la France est lié à l’essor des énergies renouvelables. De nouvelles réglementations devraient permettre d’alléger les démarches administratives des acteurs dans ce domaine. Le potentiel de la France dans le domaine de l’énergie éolienne est important. Des régions comme l’Auvergne, le Centre, la Champagne ou la Bretagne ont de grandes surfaces pouvant être utilisées pour l’implantation des éoliennes.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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