La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires

13.04.21
Rémunération forfaitaire des heures sup
La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires

Certains salariés ont beaucoup de responsabilités ainsi que des fonctions difficiles à planifier. Ils font partie des salariés ayant besoin d’une certaine flexibilité dans leurs horaires de travail. La plupart du temps, les employeurs leur offrent une rémunération attractive, afin de compenser les heures supplémentaires de travail. A l’occasion d’un litige dans lequel un employé a contesté la compensation de ses heures supplémentaires, le tribunal supérieur du travail allemand de Düsseldorf a rappelé dans sa décision du 23 septembre 2020 (n° 14 Sa 296/20) les règles de base du droit du travail allemand sur le temps de travail relatives aux heures supplémentaires.

La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires avec le salaire fixe

Il s’agit en l’espèce d’un salarié qui a été employé en tant que directeur territorial des ventes. Selon son contrat de travail, il perçoit un salaire de 6 657,08 euros par mois auquel s’ajoutent une prime annuelle ainsi que l’autorisation d’utiliser à titre personnel son véhicule de fonction. Selon le contrat de travail, « le salaire compense l’éventuel excédent de travail, dans la mesure où ce dernier est occasionnel ou régulier ».

L’employé licencié fait valoir devant le tribunal allemand qu’il a effectué 3 010,5 heures supplémentaires au cours des dernières années, qui devraient être rémunérées à un taux horaire de 38,41 euros brut. Ainsi, la somme de 115 633,30 euros lui serait due.

Le salarié peut-il exiger le paiement d’heures supplémentaires si son contrat de travail prévoit une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires sans calcul ? Le tribunal a intégralement analysé ce cas à la lumière de la jurisprudence allemande constante.

Validité de la clause prévoyant la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires 

Les juges allemands expliquent qu’une rémunération forfaitaire peut être convenue dans la mesure où la clause est claire et compréhensible. Cela signifie que le contrat de travail doit clarifier :

  • quelles prestations de travail sont comprises dans la rémunération et
  • pour quel laps de temps ces prestations sont rémunérées.

Le salarié doit être en mesure d’identifier le travail à effectuer en contrepartie de la rémunération convenue. Le tribunal décide dans le cas concret qui lui est soumis que la clause du contrat de travail n’est pas assez transparente, car l’étendue des heures supplémentaires comprises dans la rémunération n’est pas claire et compréhensible. Le droit à une rémunération des heures supplémentaires effectuées n’est donc pas exclu.

Les heures supplémentaires déjà rémunérées dans le salaire sur accord tacite

Dans un deuxième temps, les juges allemands vérifient si la rémunération d’un excès de travail tacitement convenue peut être constatée. L’attente légitime de voir ses heures supplémentaires rémunérées doit être examinée objectivement. Cela signifie que l’opinion personnelle n’est pas prise en compte. Le tribunal allemand invoque la jurisprudence allemande constante, selon laquelle l’attente légitime de voir ses heures supplémentaires rémunérées fait défaut, si le salarié touche un salaire élevé, car il doit être jugé sur la réalisation de ses missions et non sur un taux horaire. C’est le cas si la rémunération dépasse le salaire plafonné servant au calcul des cotisations de l’assurance vieillesse légale en Allemagne (Beitragsbemessungsgrenze). Etant donné que la rémunération du salarié dépasse ce salaire plafonné servant au calcul des cotisations, aucune attente de rémunération pour des heures supplémentaires ne peut être constatée.

Toutefois, le tribunal allemand indique que l’exclusion de l’attente légitime de voir ses heures supplémentaires rémunérées ne concerne que la durée maximale de travail autorisée par la loi allemande. Le salarié est donc en droit d’estimer que sa rémunération ne couvre que les heures de travail correspondant à la durée maximale de travail, soit 48 heures par semaine. Il s’agit d’une protection pour le salarié : aucune rémunération forfaitaire pour les heures supplémentaires dépassant la limite légale ne peut être convenue.

Le tribunal décide que les heures supplémentaires dépassant la limite des 48 heures hebdomadaire doivent être rémunérées parce que l’exclusion de l’attente légitime de voir ses heures supplémentaires rémunérées n’est pas affectée et parce que le salarié, compte tenu des fonctions qui lui sont assignées, n’a pas eu la possibilité d’empêcher l’accumulation excessive d’heures supplémentaires.

La charge de la preuve des heures supplémentaires

Il suffit que le salarié soit en mesure d’indiquer quel jour et à quelle heure (heure de début et de fin) il a travaillé. Si l’employeur ne contredit pas ces déclarations, les heures indiquées sont réputées acquises. Si ces heures supplémentaires sont litigieuses, alors le salarié doit être en mesure de démontrer les tâches concrètes effectuées. Le salarié supporte la charge de la preuve et doit prouver que les heures supplémentaires ont été demandées, approuvées, tolérées ou qu’elles étaient nécessaires pour l’accomplissement du travail donné. 

Le tribunal allemand décide dans le cas qu’il doit juger le 23 septembre 2020 que les informations fournies par le salarié sont très détaillées et donc suffisantes. En outre, aucune contradiction recevable de l’employeur ne peut être constatée, car ce dernier se contente de faire valoir que les éléments de preuve du salarié ne sont pas suffisants. Les juges allemands estiment que les heures supplémentaires ont été tolérées, car l’employeur en avait connaissance et les a acceptées. Au final, les heures supplémentaires sont considérées comme effectuées et l’employeur doit payer toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de 48 heures.

Si la rémunération forfaitaire avait été déclarée nulle, ce qui se produit régulièrement, toutes les heures supplémentaires auraient dû être rémunérées. Demandez conseil à un avocat pour éviter de devoir postérieurement payer toutes les heures supplémentaires effectuées par votre salarié.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Fotomanufaktur JL

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