Droit européen

Le strict décompte du temps de travail par l’employeur imposé par l’Union européenne
01.07.19 ∙ Droit européen

Le strict décompte du temps de travail par l’employeur imposé par l’Union européenne

Les juges européens saisis d’une question sur le décompte du temps de travail en Espagne Il est possible que dans un proche avenir, de plus en plus d’entreprises auront recours à une pointeuse. En effet, conformément à une jurisprudence déjà très protectrice des salariés en matière de temps de travail, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt CCOO/Deutsche Bank BAE intimant aux Etats membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer le temps de travail journalier de chaque salarié. La demande était présentée à la suite…

Insolvabilité en Europe
16.08.18 ∙ Droit européen

Nouvelles mesures de l’Union Européenne sur les procédures collectives

Projet de directive 2016 / 723 (final) concernant la procédure collective La Commission européenne s’efforce depuis des décennies de permettre un bon déroulement de procédures collectives transfrontalières au sein de l’UE. La Commission a désormais formulé trois priorités dans son projet de directive COM (2016) 723 du 22 novembre 2016 final : Tout d’abord, il est prévu d’aider des débiteurs ayant des difficultés financières de manière précoce par des procédures de restructuration préventives ; Par ailleurs, un autre objectif est de faciliter le désendettement des entreprises, pour ne pas les empêcher de démarrer une nouvelle activité professionnelle ; Enfin, l’efficacité…

Produits de luxe en ligne
19.12.17 ∙ Droit européen

Produit de luxe et interdiction de vente sur les « marketplace »

Interdiction de vente de produits de luxe sur Amazon Dans un arrêt en date du 6 décembre 2017 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 6 décembre 2017, C-320/12 Coty Germany) a jugé qu’un fournisseur de produits de luxe pouvait interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme de vente en ligne tierce, telle qu’Amazon. Dans cette affaire, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe basé en Allemagne a engagé une procédure devant les juridictions allemandes contre l’un de ses distributeurs agréés, sur le fondement d’une clause contractuelle lui interdisant d’avoir recours de façon visible…

entente entre producteurs d'huile
01.03.16 ∙ Droit européen

Une société de conseil condamnée pour avoir coordonné une entente

Entente interdite coordonnée par une société de conseil Dans une décision du 11 novembre 2009, la Commission européenne a condamné plusieurs entreprises au titre de l’article 101 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne) pour leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels. Ces faits ont concerné une entente contraire aux règles européennes du droit de la concurrence entre, d’une part, des entreprises du secteur des stabilisants étains, et d’autre part, des entreprises du secteur de l’huile de soja époxydée et des esters. Dans cette décision, la Commission a aussi condamné une société de conseil…

Un jugement étranger sur une saisie de whiskey
31.08.15 ∙ Droit européen

La reconnaissance des décisions entre Etats membres : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne

Le 16 juillet 2015, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la possibilité pour une juridiction d’un Etat membre de ne pas reconnaître une décision de justice rendue dans un autre Etat membre. Une société néerlandaise demande à une juridiction étrangère la saisie de produits importés par une autre société pour atteinte à sa marque Une société néerlandaise, titulaire d’une marque connue de whisky, commercialisait son produit en Bulgarie par l’intermédiaire d’un importateur local exclusif. Le 31 décembre 2007, une entreprise bulgare a reçu un conteneur en provenance de Géorgie contenant plus…

Injonction de payer en Europe
10.11.14 ∙ Droit européen

Signification de l’injonction de payer européenne

Dans deux affaires jointes C-119/13 et C-120/13 jugées le 4 septembre 2014, la Cour de Justices de l‘Union européenne a interprété le règlement européen (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d‘injonction de payer. La Cour s’est penché plus précisément sur la question de la possibilité de réexamen d‘une injonction de payer. Cette possibilité est prévue à l‘article 20 du règlement européen, dans le cas où les conditions de notification de l‘article 13 du règlement n‘ont pas été respectées. Le cadre légal prévu par le règlement n° 1896/2006 sur l’injonction de payer européenne L‘article 20 du règlement européen (CE) n°…

Search et oubli numérique
06.06.14 ∙ Droit de l‘internet européen et Droit européen européen

La CJUE confirme le « droit à l’oubli numérique »

Dans un arrêt C131/12 en date du 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé qu’un moteur de recherche sur Internet était responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu’il renvoie aux internautes suite à une recherche. Les circonstances de cette affaire : Google a rendu possible l’accès à de vieux sites Internet au détriment du requérant Dans cette affaire, un ressortissant espagnol a constaté que lorsqu’il introduisait son nom dans le moteur de recherche Google, la liste de résultats affichait des liens vers deux pages d’un quotidien datée d’il y a une…

RGPD
14.04.14 ∙ Droit de l‘internet européen et Droit européen européen

Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part, –          d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et…

Exequatur judiciaire en Europe
19.09.13 ∙ Droit européen et Tribunaux et procédure

Suppression de la procédure d’exequatur pour les jugements de justice étrangers

Si l’on souhaite exécuter dans un Etat européen un jugement qui a été rendu dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, comme par exemple le jugement d’un tribunal français en Allemagne ou l’inverse, il faut actuellement en droit européen, en application du règlement communautaire n° 44/2001, former une demande de déclaration constatant la force exécutoire auprès de la juridiction nationale compétente. Cette procédure dite d’exequatur entraîne des frais non négligeables pour le créancier et allonge les délais d’exécution. Projet de réforme du règlement européen Dans un précédent article d’octobre 2011 sur le droit européen, nous avions informé de l’existence d’une proposition de la Commission…

Succession transfrontalière
16.07.12 ∙ Droit européen

Allègement des formalités juridiques pour les successions transfrontalières

Projet de texte européen sur les successions transfrontalières Le Conseil des ministres de la justice de l’Union européenne a approuvé le 7 juin 2012 un projet de règlement pour la simplification des formalités juridiques des successions transfrontalières en droit européen intitulé «règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen». Actuellement, différentes réglementations nationales en droit des successions relatives à la juridiction compétente et le droit applicable coexistent à l’intérieur de l’Union Européenne. Chacun des systèmes juridiques nationaux prévoit des critères…