Révocation et exclusion du gérant associé de la GmbH

31.05.13

Précisions de la Cour d’appel de Stuttgart : révocation du gérant et exclusion de l’associé

La Cour d’appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions endroit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d’une Sarl de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – en abrégé : GmbH ) pour juste motif.

D’après le tribunal allemand, le juste motif justifiant la révocation du gérant de la GmbH est caractérisée par « le fait qu’une telle mésentente gouvernait les relations entre les deux associés-gérants, qu’une collaboration entre eux était devenue impossible, du moins tant que perdurait l’attitude, pas nécessairement fautive, du révoqué, étant noté que le degré de causalité de l’action et de responsabilité des protagonistes n’étaient pas décisifs en l’espèce

Le juste motif permettant d’exclure un associé dans une GmbH est constitué lorsque cet associé « adopte une attitude intenable pour la société ». Ce juste motif peut résider dans la personne ou dans son comportement. Un tel juste motif est caractérisée par exemple lorsque «le maintien de l’associé dans la société mettrait en cause la poursuite sereine de l’activité de la société ou si la poursuite des relations sociétales devenaient intolérables pour d’autres raisons pour les co-associés.»

Le juste motif légitimant la décision de révocation et d’exclusion

La constatation de l’existence d’un juste motif résulte d’une appréciation globale de la situation. Une exclusion n’est par ailleurs possible que si aucune autre solution n’est envisageable.

Dans cette affaire, il s’agissait de deux associés-gérants qui dirigeaient une GmbH allemande. Les différends et conflits entre les deux associés sont devenus de plus en plus importants au fil des dernières années au point de conduire à un blocage de la direction de la société. Une résolution sociale a révoqué le gérant belliqueux et éliminé ses parts sociales pour juste motif.

Le droit de révoquer un gérant pour juste motif sur décision des associés existe également en droit français des sociétés. Une demande de révocation peut également être introduite par tout associé devant le tribunal sous condition. Le droit des sociétés français insiste davantage que le droit allemand sur la notion de comportement fautif du gérant. L’exclusion de ce gérant en sa qualité d’associé est par contre beaucoup plus compliquée en droit des sociétés français.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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