Droit des affaires

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim
29.10.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim

Dispositions modifiées sur la rupture d’une relation commerciale établie Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de nombreuses critiques. Dans sa rédaction avant sa modification, l’article L. 442-6 du Code de commerce listait 13 pratiques abusives et mélangeait les règles de fond et de procédure. C’est pourquoi la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification de cet article lors de la refonte du Code du…

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie motivée par les impayés répétés
05.08.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie motivée par les impayés répétés

Arrêt récent sur la justification de la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie En principe, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, l’auteur de la rupture peut être condamné à verser à son ancien co-contractant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la cessation brutal des relations commerciales établies, dès lors que le préavis (même contractuel) est trop court pour recréer un réseau commercial. Toutefois, l’article L.442-1 du code de commerce prévoit deux exceptions qui justifient la rupture sans préavis, à savoir l’inexécution par l’autre partie de son…

Responsabilité pour rupture brutale
08.07.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture brutale d’une relation commerciale : le cumul de responsabilité est possible

En droit français des affaires, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis est sanctionné (art L 442-6, I, 5°du Code de commerce). Cette rupture est sanctionnée par des dommages et intérêts, indépendamment du contenu du contrat commercial. Dans une décision du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation a fait un lien intéressant entre les deux fondements juridiques pour la demande de dommages et intérêts, à savoir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales d’un côté, et de la violation du contrat de l’autre côté. Refus de fournir un stand à un congrès…

Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale
20.05.19 ∙ Droit des affaires français

Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit de la concurrence de savoir si un non-concurrent pouvait aussi se voir reprocher des pratiques ayant un impact négatif sur une autre entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent du 9 janvier 2019 vient…

A1ction directe dans la vente internationale
08.04.19 ∙ Droit des affaires français

L’action directe en droit de la vente dans le contexte international de la Convention de Vienne

Les questions qui ne sont pas expressément tranchées par la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980) sont réglées conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce, dans un nouvel arrêt, au sujet de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur. Exercice de l’action directe pour la garantie des vices cachés au-delà de la frontière ? En 2003, une société confie la réalisation de travaux de charpente à une entreprise de charpente. Pour réaliser sa…

Agent commercial ne réussit pas le préavis
11.03.19 ∙ Droit des affaires français

Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières), ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de…

Transporteur perd la marchandise
03.01.19 ∙ Droit des affaires français

Responsabilité du transporteur pour perte des marchandises renforcée

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie. Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable Toutefois, si le…

Toit garantie décennale
19.12.18 ∙ Droit des affaires français

Action de l’acheteur d’un appartement contre l’assureur décennal de l’artisan

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

Chut! Affaires secrètes
05.12.18 ∙ Droit des affaires français

Le concept juridique du secret des affaires

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…

Facture electronique sur téléphone
26.09.18 ∙ Droit des affaires français

Conservation des factures de ventes numériques : nouvelles précisions du fisc

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la question de la conservation : sous quelle forme et pour combien de temps ? La loi de finance rectificative pour 2016 a modifié les modalités de conservation au 30.03.2017 en prévoyant : Que les documents établis sur support papier doivent être conservés pendant…