Le devoir de vigilance des entreprises
Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises
La faute grave de l’agent commercial connue après la résiliation du contrat et l’indemnité de rupture
L’entreprise qui découvre après avoir résilié le contrat avec l’agent commercial que celui-ci lui avait fait concurrence peut-elle encore agir et refuser de payer l’indemnité de rupture? Réponse
L’associé peut-il contester la procédure de liquidation judiciaire contre sa société ?
L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.
Responsabilité d’autres personnes que les parties pour la rupture brutale de relations commerciales établies dans un réseau de distribution
La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Réponse à une question pratique en recouvrement de créances: la mise en demeure interrompt elle la prescription?
Bail commercial : droit de préemption et honoraires d’agence
L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.
Annulation de la convention d’honoraires par l’avocat
Dans des circonstances exceptionnelles, la convention d’honoraires signée entre un avocat et son client peut être annulée par l’avocat. Explication.
Preuve de la contrefaçon d’un dessin et modèle sur un objet design
Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse
Manquements du locataire et renouvellement du bail commercial
Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse