Droit des affaires

coronavirus mesure pour les entreprises
31.03.20 ∙ Droit des affaires français

Coronavirus : aides aux entreprises en droit des affaires

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020. Le nombre de sujets abordés est très important. C’est pourquoi nous vous proposons de présenter les mesures phares ayant un impact en droit des affaires. Les mesures adoptées en réponse à l’épidémie du coronavirus en droit du travail font l’objet…

Protection des entreprises consommateurs
03.03.20 ∙ Droit des affaires français

Extension aux petites entreprises de la protection pour le consommateur

Bien que le droit des consommateurs lié au démarchage à domicile soit principalement destiné à protéger les consommateurs en raison de leur méconnaissance des pratiques commerciales, il permet parfois de protéger aussi les professionnels à l’égard d’autres professionnels. Certaines entreprises disposent en effet avec leurs méthodes marketing d’un avantage sur les très petites entreprises, dans lesquelles personne ne sait déjouer des méthodes parfois redoutables. Ces entreprises bénéficient dès lors dans certaines conditions du droit des consommateurs. La très petite entreprise protégée comme un consommateur La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile…

Clause nulle du marketplace de amazon
10.12.19 ∙ Droit des affaires français

Remise en cause du marketplace Amazon : nullité de certaines clauses imposées aux vendeurs

Clauses des contrats avec les vendeurs passées au crible fin par l’Etat français Le Tribunal de commerce de Paris a, dans un jugement en date du 2 septembre 2019, condamné le leader des places de marché électroniques, Amazon, pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses clients professionnels. Des clauses qui étaient imposées à ces vendeurs ont été remises en cause, après un vaste contrôle de l’Etat français. Cette affaire fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée entre 2015 et 2017 auprès des places…

Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)
12.11.19 ∙ Droit des affaires allemand

Le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)

A l’instar de nombreux systèmes juridiques nationaux, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou « BGB ») forme une base fondamentale du droit allemand, puisqu’il comprend la plupart des règles du droit civil. Celui qui veut s’y connaître en droit civil allemand, doit être familier du BGB. Le Code civil comme fondement du droit civil allemand Depuis plus d’un siècle, les 2385 paragraphes règlent le statut et les relations entre particuliers (personnes physiques, associations, fondations, personnes morales). Le contenu est donc à distinguer du droit public (droit administratif) qui décrit les relations juridiques entre les citoyens et les fonctionnaires. Le droit…

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim
29.10.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture d’une relation commerciale établie après la Loi Egalim

Dispositions modifiées sur la rupture d’une relation commerciale établie Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de nombreuses critiques. Dans sa rédaction avant sa modification, l’article L. 442-6 du Code de commerce listait 13 pratiques abusives et mélangeait les règles de fond et de procédure. C’est pourquoi la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » du 30 octobre 2018 a habilité le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la modification de cet article lors de la refonte du Code du…

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie motivée par les impayés répétés
05.08.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture sans préavis d’une relation commerciale établie motivée par les impayés répétés

Arrêt récent sur la justification de la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie En principe, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, l’auteur de la rupture peut être condamné à verser à son ancien co-contractant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la cessation brutale des relations commerciales établies, dès lors que le préavis (même contractuel) est trop court pour recréer un réseau commercial. Toutefois, l’article L.442-1 du code de commerce prévoit deux exceptions qui justifient la rupture sans préavis, à savoir l’inexécution par l’autre partie de son…

Responsabilité pour rupture brutale
08.07.19 ∙ Droit des affaires français

Rupture brutale d’une relation commerciale : le cumul de responsabilité est possible

En droit français des affaires, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis est sanctionné (art L 442-6, I, 5°du Code de commerce). Cette rupture est sanctionnée par des dommages et intérêts, indépendamment du contenu du contrat commercial. Dans une décision du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation a fait un lien intéressant entre les deux fondements juridiques pour la demande de dommages et intérêts, à savoir sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales d’un côté, et de la violation du contrat de l’autre côté. Refus de fournir un stand à un congrès…

Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale
20.05.19 ∙ Droit des affaires français

Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit de la concurrence de savoir si un non-concurrent pouvait aussi se voir reprocher des pratiques ayant un impact négatif sur une autre entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent du 9 janvier 2019 vient…

A1ction directe dans la vente internationale
08.04.19 ∙ Droit des affaires français

L’action directe en droit de la vente dans le contexte international de la Convention de Vienne

Les questions qui ne sont pas expressément tranchées par la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980) sont réglées conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce, dans un nouvel arrêt, au sujet de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur. Exercice de l’action directe pour la garantie des vices cachés au-delà de la frontière ? En 2003, une société confie la réalisation de travaux de charpente à une entreprise de charpente. Pour réaliser sa…

Agent commercial ne réussit pas le préavis
11.03.19 ∙ Droit des affaires français

Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières), ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de…