Droit des affaires

Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
07.04.21 ∙ Droit des affaires français

Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.

facture avec mention obligatoires
05.03.21 ∙ français Droit des affaires

Les mentions obligatoires sur les factures

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend parfois l’identification des mentions obligatoires malaisée. On peut globalement retenir que les mentions obligatoires des factures sont encadrées selon deux axes principaux : les règles de droit commercial d’une part, avec notamment l’article L 441-9 du Code de commerce, le…

La force majeure dans le contrat
21.01.21 ∙ Droit des affaires français

La force majeure dans le contrat

Celui qui doit exécuter une obligation dans un contrat peut-il y échapper en invoquant la force majeure, en cas de maladie par exemple? Réponse

Les pénalités de retard
19.11.20 ∙ Droit des affaires français

Les pénalités de retard

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

la protection des données à caractère personnel en entreprise
09.06.20 ∙ Droit des affaires français

RGPD : la protection des données à caractère personnel en entreprise

Le RGPD fête déjà ses deux ans ! C’est l’occasion de se rafraîchir la mémoire sur ces règles importantes pour toutes les entreprises sur le traitement des données personnelles. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général de la Protection des Données (en abrégé : « RGPD ») le 25 mai 2018, toutes les entreprises européennes doivent être en conformité avec ce texte, et ce quelle que soit leur taille. Le RGPD a renforcé la protection des données personnelles qui était encadré jusqu’au 25 mai 2018 en France par la…

coronavirus: sauvetage en Allemagne
26.05.20 ∙ Droit des affaires allemand

Coronavirus : Les mesures les plus importantes en droit allemand

Dans le contexte de la crise du Covid-19, différentes règles juridiques ont été adoptées en Allemagne comme en France dans plusieurs domaines juridiques, principalement en droit du travail allemand mais également en droit des affaires et en droit fiscal. Les changements principaux en droit allemand provoqués par la crise du Covid-19 seront présentés dans cet article. Le télétravail : Aucune mesure spécifique prévue en droit du travail allemand Contrairement à l’employeur français (voir les mesures liées à la crise du coronavirus en droit du travail français), un employeur allemand ne peut pas ordonner unilatéralement à un salarié d’effectuer ses tâches…

Préjudice avec la concurrence déloyale
12.05.20 ∙ Droit des affaires français

Evaluation du préjudice causé par un acte de concurrence déloyale

Présomption de préjudice en présence d’un acte de concurrence déloyale La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020, est venue préciser la jurisprudence rendue par la chambre commerciale en matière d’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. En droit français, la personne qui se prétend victime d’un préjudice est en principe tenu de le prouver. La juridiction commerciale, au regard de la jurisprudence antérieure, a néanmoins présumé qu’un acte de concurrence déloyale causait nécessairement un préjudice à la victime de celui-ci. Cette présomption doit permettre aux juges d’évaluer plus…

coronavirus mesure pour les entreprises
29.04.20 ∙ Droit des affaires français

Coronavirus : aides aux entreprises en droit des affaires

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020. Le nombre de sujets abordés est très important. C’est pourquoi nous vous proposons de présenter les mesures phares ayant un impact en droit des affaires. Les mesures adoptées en réponse à l’épidémie du coronavirus en droit du travail font l’objet…