Droit des affaires

Agent commercial ne réussit pas le préavis
11.03.19 ∙ Droit des affaires français

Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières), ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de…

Transporteur perd la marchandise
03.01.19 ∙ Droit des affaires français

Responsabilité du transporteur pour perte des marchandises renforcée

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie. Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable Toutefois, si le…

Toit garantie décennale
19.12.18 ∙ Droit des affaires français

Action de l’acheteur d’un appartement contre l’assureur décennal de l’artisan

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

Chut! Affaires secrètes
05.12.18 ∙ Droit des affaires français

Le concept juridique du secret des affaires

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…

Facture electronique sur téléphone
26.09.18 ∙ Droit des affaires français

Conservation des factures de ventes numériques : nouvelles précisions du fisc

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la question de la conservation : sous quelle forme et pour combien de temps ? La loi de finance rectificative pour 2016 a modifié les modalités de conservation au 30.03.2017 en prévoyant : Que les documents établis sur support papier doivent être conservés pendant…

Origine du feu
29.08.18 ∙ Droit des affaires français

Détermination précise de l’origine de la défectuosité du produit

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les…

La clause de réserve de propriété
07.06.18 ∙ Droit des affaires français

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance. Sources légales pour la réserve de propriété Il existe deux sources légales : Le régime général de la réserve de…

Achat de camion
25.05.18 ∙ Droit des affaires français

Le sort du crédit-bail en cas de résiliation de la vente

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de ce fait, défavorable aux banques. Certes, l’acheteur pouvait, selon la jurisprudence antérieure, se libérer du contrat de crédit-bail mais les conséquences étaient moins favorables. Résolution d’une vente de camion et conséquence sur le crédit-bail Les faits soumis aux juges sont…

Magasin de bricolage et son concurrent
06.02.18 ∙ Droit des affaires français

Franchise : La perte d’une chance d’exercer une action en justice

La Cour de cassation (chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035) a eu récemment l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la perte de chance contractuelle. Abandon d’une procédure en justice Dans cette décision, un franchisé, exploitant un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, apprend qu’un magasin concurrent, Brico Leclerc, doit s’implanter à proximité de son commerce. Il en informe son franchiseur, la société « Mr Bricolage », qui décide de tout faire pour éviter cette situation et va en justice au nom de son franchisé pour contester la décision d’autorisation d’implantation auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Le…

Rachat de vieux ordinateurs
24.01.18 ∙ Droit des affaires français

Proposition de prix : proposition de conclure ou offre ferme ?

Une proposition de prix avec des précisions est-elle toujours une offre ferme ou pas ? Les faits Par décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur les faits suivants, ayant ainsi l’occasion de rappeler la différence entre une offre et une invitation à négocier. Cette distinction peut se révéler très importante entre deux entreprises qui envisagent de coopérer dans le cadre d’un contrat. Une société spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques contacte une société spécialisée dans l’achat-revente de matériel informatique d’occasion pour lui vendre son matériel informatique usagé. Le…