Droit social

10.09.19 ∙ Droit social français

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Introduction et pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en droit du travail Dans sa réponse du 10 décembre 2018 à la crise des gilets jaunes, le Président de la République invitait toutes les entreprises qui le peuvent à verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle pouvoir d’achat » (aussi appelée « prime pouvoir d’achat », « prime de fin d’année », « prime Macron ») d’un montant maximum de 1 000 euros. L’intérêt principal de cette prime est son exonération exceptionnelle de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôts. Autrement dit, le montant versé par l’employeur est égal à…

Mutuelle santé
15.04.19 ∙ Droit social français

La réforme du 100% santé avec la mutuelle

Dans le contexte de désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale français vis-à-vis des assurés, des politiques nouvelles de remboursements et des changements dans l’organisation du système de frais de santé, les contrats de complémentaires frais de santé (mutuelles), obligatoires depuis le 1er janvier 2016, ont acquis une importance non négligeable pour les employeurs en France. Ainsi, la proposition d’une complémentaire frais de santé favorable peut constituer un outil de motivation et de fidélisation des salariés efficace. D’autant que les complémentaires frais de santé présentent de nombreux avantages financiers. Les avantages de la complémentaire frais de santé Même…

urssaf-independants
12.12.18 ∙ Droit social français

Fin du RSI et autres caisses spéciales pour les travailleurs indépendants

Nouveau régime de protection sociale des indépendants : entre fusion et succession Suite aux nombreuses difficultés observées dans la dualité des régimes de protection sociale (régime salarié ou indépendant), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), adoptée le 30 décembre 2017, entérine les nombreux changements initiés depuis 2013 dans l’organisation de la Sécurité sociale française. Parmi les mesures marquantes, celle concernant les travailleurs indépendants est certainement la plus emblématique en ce qu’elle programme la disparition progressive du Régime Social des Indépendants (RSI) et organise le transfert de ses missions au régime général de la Sécurité…

Salarié détaché
29.10.18 ∙ Droit social français

Réforme du régime du détachement des salariés en France en 2018

Adaptation des règles de détachement avec la Loi Avenir Professionnel Issu de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, le régime juridique du détachement a fait l’objet de nombreuses transpositions en droit français. Face à l’accumulation des textes, mais surtout en raison du nombre toujours plus croissants de salariés détachés en France, le législateur a récemment décidé d’améliorer ces normes nationales pour les rendre plus adaptées à la réalité des situations : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (ci-après loi « Avenir Professionnel ») comporte ainsi un volet relatif au détachement transnational.…

Accident du travail sur chantier et faute
13.06.18 ∙ Droit social français

Réparation du préjudice du salarié victime d’un accident du travail ?

Décision de justice inédite sur la réparation du préjudice lié à l’accident du travail Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2018 , la Haute juridiction nous éclaire sur les conditions de la réparation du préjudice d’un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail. Accident du travail et préjudice lié à la déclaration d’inaptitude Il s’agissait d’un ouvrier du bâtiment victime d’un accident du travail. Suite à cet accident, il doit se faire amputer des 4ème et 5ème doigts de la main gauche et son 3ème doigt ne…

Nouveaux taux de cotisations
27.02.18 ∙ Droit social

Quelles nouveautés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) du 30 décembre 2017 fixe comme chaque année en France un certain nombre de modifications du droit de la sécurité sociale. Nous nous proposons de présenter ci-après certaines des mesures adoptées pour 2018. Hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales assurance maladie et assurance chômage Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la CSG connaît une hausse de 1,7 points qui s’applique à tous les revenus déjà soumis à la CSG, à l’exception des revenus suivants qui restent soumis à un taux réduit…

Droit social et Sécurité Sociale en Allemagne
08.12.16 ∙ Droit social allemand

Le droit social allemand

Mis à jour le 22.08.2019 Le droit social allemand et le système social Le droit social allemand est le premier qui a été créé au monde et le système social et donc le droit social allemand est à la fois très développé et très complexe. Le système allemand de Sécurité Sociale se distingue assez fortement du système français, même si ces deux pays offrent une protection des salariés et des non-salariés. L’Allemagne est également connue pour prélever un taux de cotisations patronales largement inférieur au taux français car il représente environ 20% du salaire brut du salarié allemand contre 40%…

La procédure du controle URSSAF
19.09.16 ∙ Droit social français

Nouvelle procédure de contrôle URSSAF

Nouvelles règles 2016 applicables aux contrôles URSSAF Par un décret du 8 juillet 2016, le gouvernement entend procéder au renforcement des droits et des garanties des cotisants au cours de la procédure de contrôle de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrôles réalisés à partir du 11 juillet 2016 et devraient contribuer à permettre aux entreprises de mieux appréhender cet évènement tant redouté. Un effort avait déjà été fait dans le sens des entreprises avec la possibilité depuis cette année de transiger avec l’URSSAF. Introduction dans la procédure URSSAF…

Nouveautés en droit social dans la Loi de financement SS 2016
07.06.16 ∙ Droit social français

Principales mesures sociales de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015 et la grande majorité de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce texte fixe chaque année un certain nombre de modifications dans le droit de la sécurité sociale français. Nous nous attacherons à présenter quelques-unes des mesures adoptées. Modification du régime social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et du mandat social dans la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 Les indemnités versées par un employeur à son salarié…

Salarié détaché en France
17.05.16 ∙ Droit social français

Détachement des salariés étrangers en France : la responsabilité du donneur d’ordres français

Les nouvelles conditions du détachement de travailleurs étrangers en France Le détachement de salariés étrangers en France est une pratique très courante sur le marché du travail. Elle est parfois considérée politiquement aux yeux de certains comme un frein à l’emploi des salariés français. Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre la fraude au détachement en renforçant le régime du détachement par de nouvelles réglementations entrées en vigueur entre 2015 et 2016. L’objectif premier de ces nouvelles dispositions est de favoriser l’emploi des salariés français tout en assurant le respect des droits sociaux fondamentaux des salariés étrangers détachés…