Contestation d’une résiliation amiable pour menace

19.06.14
Rupture conventionnelle contestée

Les faits soumis aux juges allemands: licenciement puis signature d’une rupture conventionnelle

Dans une affaire jugée par une Cour d’appel allemande au début de l’année, un employeur allemand et son salarié se sont opposés sur la question de la validité d’un licenciement avec préavis et d’une résiliation amiable d’un contrat de travail. Le salarié qui travaillait pour l’employeur depuis 2010, a reçu un avertissement en février 2012 de la part de son employeur pour avoir envoyé des emails personnels pendant son temps de travail et à partir de son poste de travail. En novembre 2012, l’employeur a de nouveau été informé que le salarié aurait utilisé à des fins personnelles internet et son portable pendant son temps de travail. L’employeur a mis fin au contrat de travail par un licenciement avec préavis au 31 décembre 2012. Un jour plus tard, l’employeur a soumis au salarié une convention de rupture amiable pour signature.

Le salarié allemand a réclamé une modification dans cette convention. L’employeur a refusé et a indiqué au salarié qu’il serait licencié pour faute grave s’il ne signait pas la convention. Le salarié a donc signé la convention.

Le salarié a ensuite assigné son employeur. Il estimait que tant le licenciement avec préavis (« ordentliche Kündigung ») que la convention de résiliation amiable étaient sans effet. Il a fait valoir le fait qu’il n’y avait pas de motif de licenciement. Il n’aurait envoyé aucun email personnel  ni utilisé internet à des fins personnelles. Il aurait signé la convention de rupture amiable uniquement car l’employeur l’avait menacé d’un licenciement pour faute grave.

Menace de l’employeur d’un licenciement sans préavis

Menace pour la signature d'une ruptureLe Conseil de Prud’hommes allemand a jugé que le contrat de travail n’était pas résilié par le licenciement avec préavis mais par la signature de la convention de rupture amiable. Pour le Tribunal, il n’y avait pas de menace illicite de la part de l’employeur. Le salarié a fait appel de la décision.

La Cour d’appel a décidé, contrairement au Conseil de prud’hommes allemand, que le contrat de travail avait été résilié par le licenciement avec préavis. La Cour a également décidé que « la menace d’un licenciement pour faute grave constitue une menace illicite lorsqu’un employeur avisé n’aurait pas sérieusement pu envisager un tel licenciement ».

Dans la présente affaire, un employeur avisé n’aurait pas envisagé un licenciement pour faute grave puisqu’un licenciement avec préavis avait été prononcé pour des mêmes faits.

La volonté des parties lors de la signature d’une rupture conventionnelle: Comparaison du droit du travail allemand et français

Cette jurisprudence du droit du travail allemand peut être comparée avec la jurisprudence française sur la rupture conventionnelle. Nous avons déjà évoqué à ce sujet des arrêts français dans notre rubrique droit du travail en 2013. La jurisprudence française est très stricte concernant le libre consentement du salarié. Un employeur ne doit, en aucune manière, forcer le salarié à la signature d’une rupture conventionnelle. Dans le cas contraire, la rupture du contrat est nulle.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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