Le mandataire ad hoc comme seul représentant de la société durant son mandat ?

17.08.17
Remplacant

Le mandataire ad hoc désigné dans une société

Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné.

Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les compétences de ce mandataire d’un genre particulier. Le mandataire ad hoc est-il le seul à pouvoir engager la société durant son mandat, c’est la question sur laquelle s’est penchée la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 mars 2017.

Acte de procédure effectué par une gérante pendant la mission du mandataire ad hoc

Dans le cas soulevé devant la Cour de Cassation, une société civile immobilière n’a plus de gérant depuis le décès du gérant. Le mandataire est nommé par le Président du tribunal sur demande d’un associé pour accomplir une mission de représentation de la société dans le cadre procédure judiciaire en paiement. En effet, un créancier de la société avait assigné la société, qui devait impérativement se défendre dans les délais.

La société ayant perdu la procédure, elle doit faire appel. Avant l’appel, une nouvelle gérante a été nommée pour diriger la société. Celle-ci prend l’initiative de déposer la déclaration d’appel, alors que la mission du mandataire de suivre cette procédure était toujours en cours. Les juges prononcent la nullité de la déclaration d’appel effectuée par la nouvelle gérante au motif que seul le mandataire ad hoc pouvait à ce moment-là être considéré comme le représentant légal de la société.

La question se posait dans ce contexte de savoir qui, du mandataire ad hoc ou de la gérante nommée ensuite, avait le pouvoir d’engager la société dans un acte de procédure. La cour d’appel confirme la position des juges de première instance : seul le mandataire ad hoc peut représenter la société dans le cadre de sa mission. La cour d’appel souligne par ailleurs que cette règle s’applique aussi longtemps que court le mandat du le mandataire ad hoc, à savoir :

  • soit jusqu’au prononcé de la décision définitive dans le cadre de la procédure judiciaire,
  • soit par la révocation du mandat.

Le mandataire ad hoc ne peut pas prendre le pas sur le gérant

La Cour de Cassation n’est pas du tout de cet avis. En effet, la Cour de cassation considère que le mandataire ne peut pas « dessaisir les organes sociaux ». Ainsi, la nomination ultérieure d’un gérant par les associés, et ce même pendant la durée du mandat du mandataire ad hoc, a pour conséquence que seul ce nouveau gérant peut engager la société de manière générale, et donc notamment dans le cadre de la procédure judiciaire en cours.

La Cour de Cassation rappelle avec force que le mandataire ad hoc n’a pas la compétence de dessaisir les organes sociaux de leurs prérogatives. En cela, le mandataire ad hoc se distingue du mandataire, comme par exemple le mandataire judiciaire dans une procédure collective, qui dessaisit les gérants. Cette décision permet de souligner le champ de compétence limité du mandataire ad hoc et son rôle subsidiaire.

Durée du mandat

La cour de cassation apporte par la même occasion des précisions intéressantes sur à la durée du mandat du mandataire ad hoc. L’arrêt semble permettre d’affirmer que la mission du mandataire ad hoc cesse automatiquement et sans intervention judiciaire dès qu’un nouveau gérant est désigné.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: fovivafoto

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