Droit du travail

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :…

Par principe, le gérant d’une GmbH n’est pas un salarié Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) occupe une position particulière en droit des sociétés allemand : il est en même temps un organe de la société et l’employé de cette dernière. Le statut du gérant d’une GmbH en même temps salarié est une particularité du droit allemand. Ce statut n’existe pas pour le gérant français, qui doit avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes. En raison de ce double rôle d’organe de représentation et d’employé se pose régulièrement la question de savoir si le gérant d’une…

Le recours à la procédure de rupture conventionnelle individuelle des contrats à durée indéterminée a explosé ces dernières années, contribuant à réduire le volume de litiges devant les conseils de prud’hommes. Les raisons du recours à cette procédure sont multiples : souhait de l’employeur de se séparer d’un salarié à l’amiable, perte de motivation du salarié voulant éviter la démission, etc. Mais, à la différence du droit allemand, le droit du travail français prévoit le versement d’une indemnité appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui génère donc un coût pour l’employeur. La fixation du montant de l’indemnité de…

Question préjudicielle aux juge européen sur le caractère discriminatoire du calcul de l’indemnité de licenciement La statistique est connue : la majorité des salariés travaillant à temps partiel sont de femmes dans de nombreux pays européens, dont la France. Ce sont aussi le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental : leurs conjoints sollicitent auprès de leur employeur le congé parental dans 4 % des cas en France et 22% des cas en Allemagne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris position le 8 mai 2019 sur l’un des impacts financiers du travail à temps…

Importance croissante de l’intéressement en France L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet d’associer les salariés aux résultats, aux performances et à l’expansion de l’entreprise. A travers la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, le gouvernement entend inciter les entreprises de moins de 250 salariés, qui forment une partie substantielle du tissu économique français, à multiplier les accords d’intéressement. Il s’agit d’attirer les entreprises grâce à un régime social et fiscal favorable tant aux salariés qu’aux employeurs afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de ce dispositif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le…

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des réserves d’ordre constitutionnel à l’égard de cet assouplissement envisagé de la protection contre le licenciement qui ne devrait s’appliquer qu’à des porteurs de risques des grandes banques. La modification législative concernerait probablement environ 5 000 salariés Selon le projet de…

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur ce sujet à propos de la relation de travail d’un infirmier en gériatrie. Par cette décision, la cour précise comment doit être pris en compte le service d’astreinte par rapport aux horaires de travail réguliers en droit du travail allemand.…

La rupture conventionnelle, introduite en France par une loi du 25 juin 2008, est aujourd’hui particulièrement plébiscitée tant par les salariés que par leurs employeurs. Ainsi, ce ne sont pas moins de 437 700 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par l’administration du travail en 2018. La rupture conventionnelle est donc l’un des modes les plus courants de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. En effet, son caractère par nature consensuel rend cette procédure particulièrement attrayante. De plus, la rupture conventionnelle est avantageuse tant pour l’employeur que pour le salarié : S’il en remplit les conditions d’attribution, le…

En France, le conseil de prud’hommes (en abrégé : « CPH ») est compétent pour juger des conflits individuels entre employeurs et salariés. Il se distingue assez nettement des tribunaux allemands équivalents, car les juges français ne sont pas des professionnels. C’est en effet une juridiction exclusivement paritaire, comprenant un nombre égal de représentants des salariés et d’employeurs. Les règles de composition du CPH ne sont néanmoins pas tout à fait les mêmes en Alsace-Moselle. Cette particularité ainsi que le fonctionnement du CPH peuvent parfois surprendre les entreprises allemandes qui doivent gérer un procès en France. Nous vous proposons de…

Si le droit du travail collectif français a permis aux branches professionnelles d’imposer des exigences minimales, depuis plusieurs réformes, l’essentiel de la négociation collective a lieu désormais principalement au niveau de l’entreprise, à savoir entre l’employeur et les représentants du personnel. Il ne faut ainsi pas confondre « convention collective » et « accord collectif d’entreprise », puisqu’ils ne sont pas conclus au même niveau. Importance du nombre de salariés sur les règles de la conclusion de l’accord d’entreprise Le régime juridique relatif aux accords d’entreprise est complexe en droit français, et les conditions tenant à la conclusion d’un tel…