Droit du travail

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage
30.06.20 ∙ Droit du travail français

Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage

Dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre la question se pose toujours de savoir s’il s’agit ou non en droit du travail d’un prêt de main-d’œuvre illicite et/ou d’une opération de marchandage. La différentiation est importante car les conséquences ne sont pas les mêmes pour l’employeur. Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ? C’est une « opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre », sauf exceptions prévues expressément par la loi. Il s’agit notamment du travail temporaire, du portage salarial, des entreprises de travail à temps partagé, du prêt de mannequins, du prêt de…

Le travail dominical
16.06.20 ∙ Droit du travail français

Le travail dominical

Dans nos sociétés occidentales de tradition judéo-chrétienne, le repos le dimanche est érigé en grand principe. On retrouve ce principe en droit du travail français : le travail dominical est interdit sauf exceptions. Ces exceptions sont liées à la nécessité de poursuivre l’activité économique essentielle sept jours sur sept. D’ailleurs, récemment, une nouvelle exception temporaire a été prévue par le législateur : celle de la période de crise sanitaire prévue par l’article 7 de l’ordonnance du 23 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence liées au coronavirus. Les règles juridiques du travail dominical sont complexes et reposent sur plusieurs strates…

Le salaire minimum en France
02.06.20 ∙ Droit du travail français

Le salaire minimum en France

Environ 1 salarié français sur 10 est payé au “SMIC”. D’ailleurs, l’augmentation du SMIC est toujours un événement annoncé dans les grands médias. Les règles légales sur le fonctionnement de ce salaire minimum sont donc importantes pour tous ces salariés, les directions des ressources humaines et les gestionnaires paie. Voici une synthèse claire sur le sujet. Depuis combien de temps le salaire minimum interprofessionnel de croissance existe-il en France ? Le mécanisme du salaire minimum, qui existe dans de nombreux pays occidentaux, comme par exemple en Allemagne depuis 2015 a été instauré très tôt en France par la loi du…

Fraude aux heures supplémentaires
19.05.20 ∙ Droit du travail allemand

Fraude sur le temps de travail : Licenciement pour fausse déclaration d’heures supplémentaires

Jurisprudence actuelle sur la fraude du salarié sur les heures supplémentaires L’enregistrement du temps de travail est une pratique courante dans la plupart des entreprises depuis un certain temps et est maintenant également devenu obligatoire depuis un arrêt de la Cour européenne de justice en 2019. Malheureusement, ces relevés de temps ne sont pas toujours correctement documentés par les salariés. La fraude en matière de temps de travail (par exemple, en prétendant un temps de travail incorrect, en signalant des présences plus tôt ou plus tard ou en faisant de fausses déclarations sur le relevé des heures supplémentaires) peut justifier…

Le syndicat représentatif
05.05.20 ∙ Droit du travail allemand

Reconnaissance du statut syndical : seulement s’il est représentatif

Quand un syndicat est-il légitime pour négocier des accords collectifs ? La question de savoir en droit du travail allemand si une association de travailleurs est considérée comme un syndicat disposant d’un pouvoir de négociation collective peut être subordonnée au fait qu’elle dispose d’une certaine capacité à s’affirmer vis-à-vis de l’employeur. Dans son arrêt du 13 septembre 2019, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que cela était compatible avec le droit fondamental de la liberté d’association. Une association de travailleurs du secteur de l’assurance a demandé à être reconnue en tant que syndicat. Une coalition concurrente a demandé un…

Chômage partiel lié au coronavirus
29.04.20 ∙ Droit du travail français

Coronavirus et chômage partiel en France

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles lui-même pour s’adapter chaque jour aux évènements. Le chômage partiel est l’une des mesures-phares du programme en droit du travail. En effet, les chiffres prouvent que le chômage partiel est très utilisé : depuis le 1er avril, environ 1 salarié…

Coronavirus et droit du travail
29.04.20 ∙ Droit du travail français

L’épidémie de coronavirus (Covid-19) et les réponses du droit du travail

Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. La France a décidé de fermer tous les commerces, sauf ceux jugés essentiels, et de confiner ses habitants à compter du 17 mars 2020 à midi (Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19). Ces mesures exceptionnelles ont bien évidemment un impact direct sur l’activité économique, car notamment : certaines activités…

Licenciement d'une salariée en congé parental
23.04.20 ∙ Droit du travail allemand

Licenciement économique d’une salariée en congé parentale en Allemagne

Salariée allemande en congé parental licenciée La cour d’appel du travail de Düsseldorf a, dans un jugement du 12 septembre 2019 (11 Sa 986/18), autorisé en droit du travail allemand un employeur allemand en liquidation judiciaire à licencier pour motif économique une salariée en congé parental. La salariée, mère de 2 enfants, était salariée depuis le 29 avril 2002 d’une compagnie aérienne. En novembre 2017, elle reçoit une lettre de licenciement pour motif économique, alors qu’elle se trouvait en congé parental. La salariée conteste son licenciement devant le tribunal du travail (ArbG) de Düsseldorf au motif qu’elle est protégée durant…

Le compte de pénibilité ou compte professionnel de prévention
21.04.20 ∙ Droit du travail français

Le compte de pénibilité ou compte professionnel de prévention (C2P)

Dans le cadre du contexte d’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs, la prise en compte de la pénibilité au travail est un enjeu croissant en droit du travail, qui continue toutefois de susciter certaines réserves. Ce débat est actuellement réactivé dans le cadre de la réforme du système des retraites. L’occasion de revenir sur ce mécanisme de manière claire et didactique. Le compte professionnel de prévention : définition, utilité Le compte professionnel de prévention (C2P), ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), dispositif actuellement obligatoire dans les entreprises dans lesquelles au moins un salarié…

Droit de retrait pendant le coronavirus
20.04.20 ∙ Droit du travail français

Covid19 : le droit de retrait du salarié

Depuis le début de la crise sanitaire qui secoue la planète, la plupart des salariés français et leurs employeurs ont été confrontés à la question suivante : jusqu’où va l’obligation de protéger les salariés dans ces circonstances particulières ? Avec quels moyens concrets ? A quel moment le salarié peut-il légitimement refuser de travailler parce que sa santé n’est pas protégée ? Les juges seront surement bientôt confrontés à un afflux massif de contentieux sur le sujet. Alors, autant être bien informé. Voici les réponses juridiques à ce jour. Jusqu’où va l’obligation de protection et de santé et sécurité de…