Droit du travail

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base de la décision rendue récemment, des absences représentant un tiers des jours travaillés annuellement suffisent pour motiver un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié allemand. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue…

Principe de la soumission de l’accord de rupture conventionnelle collective au contrôle administratif Offrant une véritable alternative aux longues et douloureuses procédures de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou même de plan de départs volontaires autonomes (PDV), les employeurs français ont depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 la possibilité de négocier une « rupture conventionnelle collective ». S’il évite de passer par des licenciements secs souvent synonymes de contentieux judiciaire, ce nouveau mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail n’en demeure pas moins soumis au contrôle de l’Administration. Au titre des nombreuses sociétés ayant…

Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », qui sont le socle juridique de la réforme du droit du travail, celles posant un cadre juridique aux dispositifs de rupture collective de contrats de travail sont particulièrement innovantes. L’une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017) a effectivement assoupli les règles relatives à ces modes de ruptures décidées d’un commun accord et issues de la pratique des entreprises. Sont notamment concernés les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité, qui viennent de faire l’objet…

Notion de responsabilité de la société-mère vis-à-vis des salariés dont l’employeur est en liquidation Suite à l’évolution de la jurisprudence, faire reconnaître une situation de « co-emploi » entre deux sociétés d’un même groupe se révèle être actuellement un parcours du combattant pour le salarié. Par son arrêt rendu le 24 mai 2018, la Cour de cassation ouvre toutefois une nouvelle voie aux salariés désirant contester le licenciement économique dont ils ont pu faire l’objet. S’agissant d’une véritable alternative (qui peut se cumuler avec une action visant le co-emploi), l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la société mère d’un groupe…

Infraction contre la clause de non-concurrence de son contrat par le salarié Dans sa décision du 30 mai 2018, la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, abr. BAG) a indiqué quel délai de prescription s’appliquait aux demandes d’un employeur liée à la violation par le salarié d’une obligation de non-concurrence. Le salarié mis en cause travaillait depuis 2013 pour l’employeur, un prestataire de services informatiques basé en Allemagne. L’employeur exécutait entre autres des prestations pour des photomatons auprès d’un gros client. A la fin, le salarié était responsable de groupe pour plusieurs équipes de clients et suivait également ce gros…

Nouvelle décision de justice sur la représentativité syndicale dans l’entreprise La question de la représentativité des syndicats joue un rôle majeur dans les relations collectives dans l’entreprise : cela leur permet d’exercer des missions dans l’entreprise auxquelles ils n’auraient pas accès à défaut de représentativité, comme par exemple la négociation des accords dans l’entreprise. Voici une nouvelle illustration avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2018. Rappelons au passage que la représentativité des syndicats est établie lorsqu’un certain nombre de critères est rempli ( article L.2121-1 du code du travail ) :…

Test professionnel par l’employeur sur une période de neuf jours La cour d’appel d’Orléans rappelle dans un arrêt du 24 mai 2018 le cadre légal dans lequel le « test professionnel » peut être demandé par un employeur à un candidat avant de l’embaucher. La réponse apportée à cette décision de justice est particulièrement intéressante, car elle revient sur une pratique très courante, dont le cadre légal est flou. Dans les faits soumis aux juges, une serveuse a été recrutée par une enseigne de restauration rapide « Bagels & Breakfast » dans la ville de Tours. On lui fait passer…

Illustration flagrante de la faute lourde La Cour de cassation apporte avec une décision du 4 juillet 2018 la une nouvelle illustration de la notion de la faute lourde dans le cadre d’un licenciement. Il faut rappeler au passage que la qualification de faute lourde dépend des circonstances précises de la situation. Les faits sont les suivants : un employeur a porté plainte à l’encontre de son salarié pour des faits de détournement de fonds lors de l’exécution de son contrat de travail. Arrêté par les gendarmes, le salarié est placé en garde à vue. Le salarié est interrogé par…

Un médecin du travail trop à l’écoute du salarié venu le voir ? Dans un arrêt récent en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat répond à la question de la contestation d’un certificat médical douteux élaboré par un médecin du travail. Un salarié d’un prestataire de maintenance nucléaire est envoyé en mission sur le site d’une centrale nucléaire gérée par l’Electricité de France (EDF). Le salarié vient se plaindre au médecin du travail du site de la centrale nucléaire. Il explique avoir notamment vécu des conditions de travail inacceptables lors d’une mission précédente dans une autre centrale. Le…

Intervention d’un tiers à la société : dirigeant dans le groupe Dans un arrêt récent du 13 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la validité d’un licenciement prononcé par le directeur général d’un groupe à l’encontre du directeur général d’une de ses filiales. Ce n’est pas une décision de principe mais elle a le mérite de confirmer ce qui est accepté par les juges dans les groupes de sociétés. En effet, il arrive fréquemment que des représentants légaux ou salariés d’une autre société du groupe interviennent directement dans le licenciement d’un salarié, surtout…