Droit du travail

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle est donc un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.…

Plusieurs transferts d’entreprise successifs Il résulte de la directive sur le transfert d’entreprise que des conditions de travail définies dans des conventions collectives devaient être maintenues de la même manière que cela aurait été le cas pour le cédant, et ce jusqu’au licenciement ou jusqu’au terme de cette convention ou bien encore jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective. Cette règle a été transposée en droit allemand dans le § 613a alinéa 1 phrases 2, 3 et 4 BGB (Code civil allemand). Mais quelle est la situation juridique quand il s’agit de transferts d’entreprise successifs ? Cette question a…

Première décision rendue sur l’inaptitude et la signature d’une convention de rupture conventionnelle Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée élevage et couvoir a été victime d’un accident du travail en date du 4 juillet 2011. À la suite de cet accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par deux examens en date…

Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz). Plus l’entreprise est grande, donc plus il y a de salariés, plus le nombre de licenciements doit être élevé pour rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration administrative de licenciement collectif. Une entreprise ayant entre 20 et…

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :…

Par principe, le gérant d’une GmbH n’est pas un salarié Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) occupe une position particulière en droit des sociétés allemand : il est en même temps un organe de la société et l’employé de cette dernière. Le statut du gérant d’une GmbH en même temps salarié est une particularité du droit allemand. Ce statut n’existe pas pour le gérant français, qui doit avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes. En raison de ce double rôle d’organe de représentation et d’employé se pose régulièrement la question de savoir si le gérant d’une…

Le recours à la procédure de rupture conventionnelle individuelle des contrats à durée indéterminée a explosé ces dernières années, contribuant à réduire le volume de litiges devant les conseils de prud’hommes. Les raisons du recours à cette procédure sont multiples : souhait de l’employeur de se séparer d’un salarié à l’amiable, perte de motivation du salarié voulant éviter la démission, etc. Mais, à la différence du droit allemand, le droit du travail français prévoit le versement d’une indemnité appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », qui génère donc un coût pour l’employeur. La fixation du montant de l’indemnité de…

Question préjudicielle aux juge européen sur le caractère discriminatoire du calcul de l’indemnité de licenciement La statistique est connue : la majorité des salariés travaillant à temps partiel sont de femmes dans de nombreux pays européens, dont la France. Ce sont aussi le plus souvent les femmes qui prennent un congé parental : leurs conjoints sollicitent auprès de leur employeur le congé parental dans 4 % des cas en France et 22% des cas en Allemagne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pris position le 8 mai 2019 sur l’un des impacts financiers du travail à temps…

Importance croissante de l’intéressement en France L’intéressement est un mécanisme d’épargne salariale qui permet d’associer les salariés aux résultats, aux performances et à l’expansion de l’entreprise. A travers la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, le gouvernement entend inciter les entreprises de moins de 250 salariés, qui forment une partie substantielle du tissu économique français, à multiplier les accords d’intéressement. Il s’agit d’attirer les entreprises grâce à un régime social et fiscal favorable tant aux salariés qu’aux employeurs afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de ce dispositif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le…

L’Allemagne prévoit d’assouplir partiellement la protection légale contre le licenciement prévue par le droit du travail allemand pour certains salariés de grandes banques appartenant au système financier. Ceci est décidé dans le but de présenter après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) une place financière attractive pour des banques jusqu’à présent basées à Londres. Il existe cependant des réserves d’ordre constitutionnel à l’égard de cet assouplissement envisagé de la protection contre le licenciement qui ne devrait s’appliquer qu’à des porteurs de risques des grandes banques. La modification législative concernerait probablement environ 5 000 salariés Selon le projet de…