Droit du travail

Alternative aux procédures de licenciements pour les entreprises en situation économique difficile en temps de crise sanitaire, l’accord de performance collective (APC) est devenu un outil de négociation en droit du travail qui intéresse de plus en plus les entreprises et leurs DRH. Découvrez son mode de fonctionnement.

Dans quelles conditions le salaire inclut-il automatiquement les heures supplémentaires en droit allemand? Réponse

Si une clause d’une convention collective est annulée par le juge, celui-ci peut décider de la date d’effet de cette annulation

La peur du salarié allemand de perdre son travail justifie-t-elle de commettre un manquement à ses devoirs contractuels ? Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht, LAG) de Cologne a répondu à cette question le 3 décembre 2020 (tribunal supérieur du travail allemand de Cologne (6ème chambre), décision du 3 décembre 2020 – 6 Sa 494/20). Des retards répétés au travail Le cas spécifique présenté aux juges concerne un employé qui a été embauché le 29 juin 2017. En 2019, cet employé arrive en retard au travail : il n’arrive sur le site de l’entreprise qu’à 6 h 40 au lieu de 6 heures. L’entreprise…

Certes, en droit du travail français, l’employeur peut prononcer un licenciement à l’encontre de son salarié, dès lors que les règles de la procédure de licenciement sont respectées. Mais les juges veillent aussi à la dignité du salarié, même si rien n’est précisé dans les textes de loi. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (18-23.966), la Cour de cassation s’est prononcée sur les agissements d’un employeur faisant suite au licenciement pour faute grave d’un de ses salariés : elle estime que les circonstances du licenciement étaient vexatoires. Nous allons voir pourquoi on pouvait considérer qu’il y avait un problème et…

Dans la jurisprudence sociale française, le thème de la rémunération variable est régulièrement abordé, notamment à propos des commerciaux et des cadres dirigeants. Lorsqu’un employeur verse à son salarié une rémunération variable, très souvent elle est fondée sur des objectifs qui varient d’une année sur l’autre. Dans la pratique, les objectifs annuels ne sont pas toujours fixés avant que cette nouvelle année commence. Les objectifs annuels sont même souvent fixés tardivement pendant l’année concernée, voire pas du tout fixés. Deux arrêts de la Cour de Cassation rappellent dans des contextes différents de manquement de l’employeur le principe selon lequel les…

Un employeur peut-il obliger ses employés à porter un masque durant le travail ? En Allemagne, le port d’un masque (en allemand Mund-Nasen-Bedeckung, littéralement « le recouvrement de la bouche et du nez ») ou d’une visière est devenu la norme depuis le début de la pandémie liée au Coronavirus. Cela fait partie des nouvelles mesures adoptées en Allemagne dans la crise du coronavirus. Un employeur doit veiller au respect de cette règle, notamment afin de protéger les autres mais aussi car il risque une amende très élevée en cas de violation du droit du travail allemand. Que peut faire l’employeur lorsque ses…

Le ralentissement de l’économie lié à la crise du coronavirus impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. Le second confinement touche peut-être bientôt à sa fin mais personne ne peut à ce stade prédire quand l’état d’urgence sanitaire, actuellement prévu jusqu’au 16 février 2021 inclus, et les mesures exceptionnelles prises dans ce cadre seront définitivement levées. Ces mesures exceptionnelles ont bien évidemment un impact direct sur l’activité économique, car notamment : certaines activités restent interdites ; le télétravail est obligatoire dès qu’il est…

Dans un arrêt du 23 juin 2020, il a été question pour le Tribunal du Travail de Düsseldorf de se prononcer sur la question suivante : les droits d’information du comité d’entreprise allemand englobent-ils la consultation des dossiers personnels individuels des salariés ? Accès du comité d’entreprise aux dossiers des salariés selon un accord ? En l’espèce il était question de savoir si un comité d’entreprise était recevable à demander l’accès permanent et général aux dossiers personnels des employés en vertu d’une clause insérée dans un accord d’entreprise. L’employeur ayant refusé cet accès au représentant du comité d’entreprise, une demande a été formée…

Le télétravail en France a longtemps été une organisation du travail très minoritaire et peu prisée des directions des ressources humaines. Avec la crise sanitaire du Covid-19, tous les salariés dont le poste le permettait ont découvert le télétravail, dans des conditions certes parfois compliquées. Selon des sondages, une large majorité de salariés souhaiterait re-travailler sous cette forme, que ce soit en permanence ou pas. Nous proposons donc un rappel de la réglementation sur le télétravail à domicile (ou télétravail en home office). La définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui…

La représentativité d’un syndicat est un critère légal fondamental en droit du travail français : il est la clé qui permet en France à un syndicat d’entrer dans l’entreprise pour y exercer un pouvoir de représentation fort. Désormais, selon les règles en vigueur depuis une dizaine d’années, un syndicat considéré auparavant comme très représentatif peut perdre cette qualité à tout moment. C’est ce qui est arrivé par exemple au « Front national de la police ». L’employeur doit donc s’assurer de cette représentative dès lors qu’un syndicat participe aux négociations dans son entreprise. La représentativité, un critère égalitaire entre tous…

Dans une affaire opposant la société Air France et l’un de ses salariés, la Cour de Cassation a rappelé le 8 juillet 2020 (décision n° 18-18.317) qu’une faute commise hors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave à la condition que la faute puisse être rattachée à la vie professionnelle du salarié. Cet arrêt n’est pas un cas isolé. En effet, la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. Qu’est-ce…

Adoption d’un accord d’entreprise en Allemagne En droit du travail allemand, selon le § 77 de la loi allemande sur la participation des salariés dans l’entreprise (Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG), les accords d’entreprise sont des accords écrits entre le comité d’entreprise et l’employeur qui régissent au-delà des règles légales les conditions de travail des salariés ou d’un groupe de salariés. Ils sont directement applicables et obligatoires. Ils confèrent des droits et imposent des obligations à l’employeur, au comité d’entreprise et aux salariés. En principe, un accord d’entreprise ne peut pas porter sur les rémunérations et sur les autres conditions de travail qui…

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 8 juillet 2020 sa jurisprudence relative aux libertés et droits fondamentaux du salarié, notamment au plan religieux dans l’entreprise et plus précisément le port d’une barbe par le salarié considérée par l’employeur comme provocante. Port d’une barbe par le salarié jugée trop longue Les faits à propos desquels les juges ont dû se prononcer étaient les suivants : un cadre consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité a été licencié pour faute grave après avoir refusé de…

Le courrier de licenciement est dans une procédure de licenciement d’un salarié la dernière étape à respecter par l’employeur. La lettre de licenciement est un exercice à la fois et simple et compliqué en droit du travail français: simple, parce que c’est qu’il s’agit d’annoncer la rupture du contrat de travail au salarié, compliqué parce qu’il y a un certain nombre de pièges dans la rédaction qui peuvent coûter cher à l’employeur. La lettre de licenciement doit-elle être écrite ? Oui, la lettre de licenciement doit être écrite car elle doit contenir les motifs écrits du licenciement. Un licenciement verbal…