Droit du travail

Peut-on géolocaliser un salarié?
18.03.19 ∙ Droit du travail français

La géolocalisation comme ultime moyen de contrôle de l’activité des salariés en déplacement

Il est aujourd’hui fréquent de voir certains employeurs recourir à des prestataires de service, afin de doter les véhicules de leur société d’un système de géolocalisation des salariés en déplacement, notamment des commerciaux. Pourtant, avec la récente entrée en vigueur du RGPD (règlement européen sur la protection des données), ces entreprises doivent redoubler d’attention quant à la mise en place de tels outils de géolocalisation. Indépendamment de la protection des données personnelles, le droit du travail impose le respect des droits et libertés des collaborateurs itinérants visés par ces systèmes de contrôle, notamment en termes d’intrusion dans la vie privée.…

cdd allemand
04.03.19 ∙ Droit du travail allemand

Interdiction pour l’emloyeur de réembaucher en CDD sans raison objective

La loi allemande relative au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée (TzBfG) prévoit le principe selon lequel il faut une raison objective pour justifier le caractère à durée déterminée d’un contrat de travail. Par exception, il est possible de conclure un CDD sans motif légal de recours pour une durée de deux ans maximum, néanmoins à la condition expresse qu’il n’y ait pas eu auparavant un autre CDD avec le même employeur (principe de l’« interdiction de réembauchage en CDD »). Cette particularité du CDD en droit de travail allemand n’existe pas en droit de travail…

Les mesures disciplinaires avant le licenciement
21.02.19 ∙ Droit du travail français

Les sanctions disciplinaires avant le licenciement

Lorsque le comportement du salarié pose problème et que l’employeur veut le faire comprendre au salarié, soit le dialogue est la meilleure solution, soit l’employeur recourt à une sanction disciplinaire. Souvent, on pense au licenciement ou à l’avertissement mais il existe un éventail plus large de sanctions. Bien entendu, ces sanctions ayant un impact sur le salarié, le code du travail encadre le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réglementé Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l’employeur, même implanté à l’étranger, de sanctionner tout salarié qui ne respecte pas ses directives, dès lors que ce…

Coursier salarié
06.02.19 ∙ Droit du travail français

L’indépendance des livreurs à domicile remise en cause ?

Les juges se prononcent sur la relation entre le coursier et la plateforme de mise en relation Suite à l’évolution des modes de consommation, dont notamment ceux de la restauration, il est de nos jours fréquent de rencontrer sur les routes des coursiers à vélo venant à la fois prendre la commande chez un restaurateur, puis la livrer directement chez le client consommateur. La Cour de cassation vient justement de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des livreurs à vélo (ou coursiers) et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés.…

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire en droit du travail ?
24.01.19 ∙ Droit du travail français

Qu’est-ce que la mise à pied conservatoire en droit du travail ?

Bien différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire D’une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d’un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l’écarter temporairement de l’entreprise. Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l’écart du salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise (comportement fautif grave, mésentente physique et/ou verbal avec des collègues, menace directe à la sécurité, etc.), la mise à pied revêt en réalité deux notions avec des définitions différentes : La…

Absent pour maladie
10.01.19 ∙ Droit du travail allemand

Licenciement du salarié protégé pour maladies de courte durée répétitives

Possibilité récente de licencier pour faute grave un salarié souvent absent En droit du travail allemand, jusqu’à la décision du 25 avril 2018 de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), le seul cas dans lequel un employeur pouvait licencier un salarié protégé pour maladie était le « cas extrême d’une relation de travail ayant perdu toute substance« . Désormais, sur la base de la décision rendue récemment, des absences représentant un tiers des jours travaillés annuellement suffisent pour motiver un licenciement pour faute grave à l’encontre du salarié allemand. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue…

Contrôle du juge
28.11.18 ∙ Droit du travail français

La rupture conventionnelle collective à l’épreuve du contrôle par le juge

Principe de la soumission de l’accord de rupture conventionnelle collective au contrôle administratif Offrant une véritable alternative aux longues et douloureuses procédures de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou même de plan de départs volontaires autonomes (PDV), les employeurs français ont depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 la possibilité de négocier une « rupture conventionnelle collective ». S’il évite de passer par des licenciements secs souvent synonymes de contentieux judiciaire, ce nouveau mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail n’en demeure pas moins soumis au contrôle de l’Administration. Au titre des nombreuses sociétés ayant…

Nouveaux modes de rupture du contrat de travail
16.11.18 ∙ Droit du travail français

Les nouveaux dispositifs de rupture d’un commun accord : l’heure du « bilan »

Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », qui sont le socle juridique de la réforme du droit du travail, celles posant un cadre juridique aux dispositifs de rupture collective de contrats de travail sont particulièrement innovantes. L’une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017) a effectivement assoupli les règles relatives à ces modes de ruptures décidées d’un commun accord et issues de la pratique des entreprises. Sont notamment concernés les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité, qui viennent de faire l’objet…

La société-mère paie
18.10.18 ∙ Droit du travail français

Responsabilité de la société mère dans un licenciement économique chez la filiale

Notion de responsabilité de la société-mère vis-à-vis des salariés dont l’employeur est en liquidation Suite à l’évolution de la jurisprudence, faire reconnaître une situation de « co-emploi » entre deux sociétés d’un même groupe se révèle être actuellement un parcours du combattant pour le salarié. Par son arrêt rendu le 24 mai 2018, la Cour de cassation ouvre toutefois une nouvelle voie aux salariés désirant contester le licenciement économique dont ils ont pu faire l’objet. S’agissant d’une véritable alternative (qui peut se cumuler avec une action visant le co-emploi), l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre la société mère d’un groupe…

Salarié en IT va chez le concurrent
04.10.18 ∙ Droit du travail allemand

Si le salarié viole une obligation de non-concurrence, il faut agir rapidement !

Infraction contre la clause de non-concurrence de son contrat par le salarié Dans sa décision du 30 mai 2018, la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, abr. BAG) a indiqué quel délai de prescription s’appliquait aux demandes d’un employeur liée à la violation par le salarié d’une obligation de non-concurrence. Le salarié mis en cause travaillait depuis 2013 pour l’employeur, un prestataire de services informatiques basé en Allemagne. L’employeur exécutait entre autres des prestations pour des photomatons auprès d’un gros client. A la fin, le salarié était responsable de groupe pour plusieurs équipes de clients et suivait également ce gros…