Signature spontanée d’une convention de rupture conventionnelle
Un employeur peut-il valablement faire signer à un salarié allemand une convention de rupture conventionnelle dans un entretien rapide? Réponse
Le forfait annuel en jours et la liberté de fixation des horaires de travail
Le temps de travail en forfait annuel en jours ne permet pas au salarié d’avoir une liberté absolue de fixer ses temps de travail
L’importance de la rémunération variable pour l’indemnité de congés payés
La rémunération variable est-elle à prendre en compte pour l’indemnité de congés payés du salarié en Allemagne? Réponse
Droit pour les CSE d’invoquer l’illégalité d’un accord collectif lors d’un litige
Si un accord collectif est illégal et va à l’encontre de l’intérêt du CSE, le CSE le fait valoir devant le juge
Réduction des congés en raison du chômage partiel
Le salarié allemand en chômage partiel n’a pas de droit à congés payés selon les juges
Perte du droit d’opposition après le transfert d’entreprise malgré un délai d’opposition en cours ?
Le salarié allemand dont le contrat de travail est transféré a un droit d’opposition mais il ne doit pas l’exercer de manière abusivement tardive.
Période d’éviction entre le licenciement nul du salarié et droit à congés payés
Pour la période après le licenciement déclaré ensuite nul, le salarié a droit à une indemnité de congés payés
Contestation du protocole d’accord préélectoral par le syndicat après signature
Un syndicat qui a signé un protocole d’accord préélectoral pour une élection peut-il revenir sur sa signature? Les juges donnent une réponse claire.
Le temps de travail en droit allemand
Présentation complète et simple du le temps de travail en Allemagne : décompte par semaine, saisie des temps, heures supplémentaires, exceptions, travail de nuit, astreinte, pauses, trajets, temps partiel etc.
Pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La loi n’est pas claire sur la possibilité pour un syndicat d’avoir un représentant dans les CSE dans les petites entreprises. Enfin une réponse.