Droit du travail

Importance de la définition du cadre dirigeant pour le temps de travail En droit du travail, les salariés qualifiés de « cadres dirigeants » ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail. L’attribution de la qualité de cadre dirigeant a donc un impact non négligeable, puisque les cadres dirigeants n’ont pas la possibilité de demander des heures supplémentaires. Il est important de bien définir qui est ou non cadre dirigeant. Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la qualité de cadre dirigeant ou non…

Le ralentissement de l’économie impacte l’activité des salariés La propagation rapide du virus covid-19 (ou coronavirus) contraint les gouvernements nationaux, dont celui de la France, à prendre des mesures drastiques. La France a décidé de fermer tous les commerces, sauf ceux jugés essentiels, et de confiner ses habitants à compter du 17 mars 2020 à midi (Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19). Ces mesures exceptionnelles ont bien évidemment un impact direct sur l’activité économique, car notamment : certaines activités impliquant des rassemblements importants sont purement…

Accès par l’employeur au logiciel de messagerie instantanée installé sur l’ordinateur au travail ? Le recours aux messageries instantanées dans les entreprises est croissant, notamment avec le développement du recours au logiciel de téléphonie Skype. Les avantages sont en effet nombreux : un coût particulièrement faible en comparaison avec d’autres modes de communication ; la possibilité de rester en contact permanent ; l’organisation de conférences visio et audio ; la limitation du nombre de courriels reçus/envoyés. L’outil numérique permet également à l’employeur de surveiller le comportement de ses salariés pendant les horaires de travail, comme en témoigne la jurisprudence liée…

Les règles du droit du travail français sur le temps de travail sont compliquées et tournent souvent au casse-tête. Dans la pratique, la question la plus courante est celle des modalités de calcul des heures supplémentaires. Voici un petit guide à l’usage de ceux qui doivent concrètement calculer et payer les heures supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires La question du traitement des heures supplémentaires se pose fréquemment en pratique. En effet, en 2016, les français effectuaient 36,3 heures de travail habituel hebdomadaire, c’est-à-dire lors d’une semaine sans événement particulier, contre 34,8 heures en moyenne pour les salariés allemands. Or,…

Le licenciement doit être notifié par écrit au salarié Que ce soit par facilité ou lorsqu’il s’agit de réagir dans l’urgence ou l’énervement après avoir constaté des faits fautifs de son salarié, l’employeur peut être tenté de procéder à un licenciement individuel par oral. Il s’agit d’une situation que l’on rencontre fréquemment en pratique. Pourtant, aussi bien le droit allemand que le droit français obligent l’employeur à procéder au licenciement par écrit. En effet, le droit allemand autorisait auparavant un licenciement oral. Cependant, depuis quelques années, le paragraphe 623 du BGB allemand prévoit que « la cessation du contrat de…

Une décision récente au niveau européen ouvre un peu les possibilités pour les employeurs de surveiller les salariés par caméra sans même les en informer lorsque certaines conditions sont réunies. C’est l’occasion de revenir sur les règles existantes et de faire le lien avec cette nouvelle jurisprudence. Les enjeux du contrôle du recours à la vidéosurveillance dans les entreprises En raison notamment de la démocratisation du prix d’achat des caméras de surveillance et de l’augmentation du nombre de prestataires proposant ce type de service ou parfois à la demande pressante de leurs assureurs, les entreprises hésitent de moins en moins…

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

Alors que Facebook compte en France en moyenne 25,9 millions de visites uniques quotidiennes, pour un temps moyen d’utilisation de 46 minutes par jour, il est évident que l’utilisation des réseaux sociaux ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. De leur côté, environ 40% des entreprises françaises utilisent Facebook et/ou Twitter pour des raisons d’abord commerciales (augmenter les ventes, identifier des prospects potentiels, etc.), mais également pour leur recrutement. Ce taux d’utilisation augmente chaque année. Le droit a dû s’adapter à ces nouveaux usages du monde du travail. L’utilisation des réseaux sociaux tels que Facebook par les salariés au…

Une transaction bloque-t-elle forcément le recours au juge ? La Cour de cassation a dû récemment dans un arrêt du 16 octobre 2019 se prononcer sur les effets, et en particulier l’effet libératoire, d’une transaction conclue entre employeur et salarié au cours de l’exécution d’un contrat de travail. En droit du travail, la conclusion d’une transaction intervient la plupart du temps suite à la rupture du contrat de travail pour mettre fin à un litige sur la rupture elle-même. Rien ne s’oppose néanmoins à la conclusion d’une transaction pendant l’exécution du contrat de travail sur autre chose que la rupture…

La multiplicité des réformes en droit du travail Entre 2008 et 2019, pas moins d’une trentaine de lois sont venues réformer le droit du travail en France. Tous les aspects de ce droit sont modifiés au fur et à mesure, afin de l’adapter à la société française selon les objectifs des différents gouvernements. Certaines réformes du droit du travail l’ont modifié durablement et modifié les pratiques des employeurs et des salariés. C’est par exemple le cas d’une loi de 2008 qui a offert la possibilité aux employeurs de « rompre à l’amiable un contrat de travail », à travers le…