Droit du travail

Tout employeur qui désire se séparer de l’un ou plusieurs de ses salariés doit respecter des conditions de fond et de forme. Ainsi, selon le droit du travail français, chaque licenciement doit, indépendamment de la taille de l’entreprise, nécessairement être justifié par un motif réel et sérieux (exemple : faute du salarié, abandon de poste, etc.) ou une faute grave ou lourde, mais également avoir été précédé d’une procédure stricte. Le présent article a pour but de présenter de façon succincte les diverses procédures de licenciement. Malgré les indications précises de cet article concernant la procédure, l’employeur est susceptible de…

Alors que Facebook compte en France en moyenne 25,9 millions de visites uniques quotidiennes, pour un temps moyen d’utilisation de 46 minutes par jour, il est évident que l’utilisation des réseaux sociaux ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise. De leur côté, environ 40% des entreprises françaises utilisent Facebook et/ou Twitter pour des raisons d’abord commerciales (augmenter les ventes, identifier des prospects potentiels, etc.), mais également pour leur recrutement. Ce taux d’utilisation augmente chaque année. Le droit a dû s’adapter à ces nouveaux usages du monde du travail. L’utilisation des réseaux sociaux tels que Facebook par les salariés au…

Une transaction bloque-t-elle forcément le recours au juge ? La Cour de cassation a dû récemment dans un arrêt du 16 octobre 2019 se prononcer sur les effets, et en particulier l’effet libératoire, d’une transaction conclue entre employeur et salarié au cours de l’exécution d’un contrat de travail. En droit du travail, la conclusion d’une transaction intervient la plupart du temps suite à la rupture du contrat de travail pour mettre fin à un litige sur la rupture elle-même. Rien ne s’oppose néanmoins à la conclusion d’une transaction pendant l’exécution du contrat de travail sur autre chose que la rupture…

La multiplicité des réformes en droit du travail Entre 2008 et 2019, pas moins d’une trentaine de lois sont venues réformer le droit du travail en France. Tous les aspects de ce droit sont modifiés au fur et à mesure, afin de l’adapter à la société française selon les objectifs des différents gouvernements. Certaines réformes du droit du travail l’ont modifié durablement et modifié les pratiques des employeurs et des salariés. C’est par exemple le cas d’une loi de 2008 qui a offert la possibilité aux employeurs de « rompre à l’amiable un contrat de travail », à travers le…

L’indemnité compensatrice de congés payés fait partie des versements que le salarié peut recevoir de l’employeur en fin de relation de travail, selon les cas. Elle est donc un élément important de la paie. Mais son mécanisme est mal connu. Petit tour d’horizon. Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés Chaque salarié qui, lors de la rupture de son contrat de travail, n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, perçoit selon les règles impératives du droit du travail une indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de congés payés.…

Plusieurs transferts d’entreprise successifs Il résulte de la directive sur le transfert d’entreprise que des conditions de travail définies dans des conventions collectives devaient être maintenues de la même manière que cela aurait été le cas pour le cédant, et ce jusqu’au licenciement ou jusqu’au terme de cette convention ou bien encore jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective. Cette règle a été transposée en droit allemand dans le § 613a alinéa 1 phrases 2, 3 et 4 BGB (Code civil allemand). Mais quelle est la situation juridique quand il s’agit de transferts d’entreprise successifs ? Cette question a…

Première décision rendue sur l’inaptitude et la signature d’une convention de rupture conventionnelle Dans un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail. Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’employée élevage et couvoir a été victime d’un accident du travail en date du 4 juillet 2011. À la suite de cet accident du travail, la salariée a été déclarée inapte à son poste par deux examens en date…

Licenciement autorisé immédiatement après la réception de la déclaration de licenciement collectif A partir d’un certain nombre de licenciements au sein d’une entreprise, il est obligatoire en droit du travail allemand que l’employeur fasse une déclaration concernant ces licenciements auprès de l’agence pour l’emploi (Agentur für Arbeit) aux termes du § 17 I de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (Kündigungsschutzgesetz). Plus l’entreprise est grande, donc plus il y a de salariés, plus le nombre de licenciements doit être élevé pour rendre obligatoire le dépôt d’une déclaration administrative de licenciement collectif. Une entreprise ayant entre 20 et…

Les règles légales entourant les prêts par l’employeur aux salariés Les entreprises peuvent effectuer des prêts d’argent à leurs salariés. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte sur salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué. Les règles à suivre en droit du travail français jusqu’à présent sont les suivantes :…

Par principe, le gérant d’une GmbH n’est pas un salarié Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) occupe une position particulière en droit des sociétés allemand : il est en même temps un organe de la société et l’employé de cette dernière. Le statut du gérant d’une GmbH en même temps salarié est une particularité du droit allemand. Ce statut n’existe pas pour le gérant français, qui doit avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes. En raison de ce double rôle d’organe de représentation et d’employé se pose régulièrement la question de savoir si le gérant d’une…