Information des salariés en cas de cession d’entreprise

07.07.20
Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles.

Une obligation d’information à la charge des TPE et PME

Depuis le 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », l’obligation d’information relative à la cession d’entreprise incombant à l’employeur a été généralisée et étendue à un grand nombre de cas de cession d’entreprises. Désormais, l’avocat qui conseille dans une cession d’entreprise vérifie avant la signature du contrat de vente si les salariés doivent être informés.

Depuis 2014, les entreprises qui doivent informer leurs salariés de leur intention de vendre sont non seulement les PME mais aussi les TPE :

  • celles qui ont moins de 50 salariés et un total de bilan de moins de 50 millions d’euros
  • celles qui ont moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron » et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié et précisé, à la suite de nombreuses critiques, le régime mis en place en 2014.

Information préalable des salariés lors d’un projet de cession de l’entreprise

Dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés dépassant les seuils légaux susmentionnés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, c’est-à-dire la cession de parts sociales ou actions d’une société. Il s’agit de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds, des parts sociales ou des actions, dont la vente est projetée.

Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à ce que prévoyait la loi Hamon, la cession concerne uniquement la vente. Sont ainsi exclues du dispositif les autres opérations induisant un transfert de propriété tels que les apports en société ou encore les fusions.

Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, par écrit ou à l’oral. L’écrit a cependant pour avantage de fournir un moyen de preuve en cas de contestation des salariés de l’exécution de l’obligation d’information par l’employeur. L’information peut être effectuée par tout moyen, pourvu que le moyen utilisé soit de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces salariés (art. L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). La liste des moyens d’information énumérée par décret n’est pas limitative et l’employeur peut donc recourir à différents moyens d’information.

Les salariés peuvent présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise, bien que ces derniers ne soient pas les propriétaires du fonds de commerce ou des droits sociaux (parts sociales ou actions). Le destinataire de l’offre d’achat, l’exploitant du fonds de commerce ou le chef d’entreprise, doit ensuite la transmettre sans délai au propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux. Avant la loi Macron, la loi Hamon ne prévoyait pas cette possibilité. Les salariés devaient directement présenter leur offre d’achat auprès du propriétaire du fonds de commerce, qu’il en soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. La loi Macron a ainsi opéré une réelle simplification à l’égard des salariés.

Les salariés ont la possibilité d’être assistés par la personne de leur choix. Les salariés qui souhaitent se faire assister doivent en informer le chef d’entreprise.

L’employeur est dispensé de cette obligation d’information dans deux cas (art. L. 23-10-6 et L.141-27 du Code de commerce, modifié par la Loi Macron) :

  • les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • lorsque les salariés ont été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans un délai de 12 mois précédant la vente

Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai d’information des salariés de 2 mois avant la réalisation de la cession. L’information anticipée doit seulement permettre aux salariés de présenter une offre en cas de cession. L’employeur est, ensuite, tenu d’informer et de consulter le Comité social et économique à propos de la cession en même temps qu’il informe les salariés de cette opération. Les autres règles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont semblables à celles prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés. La dispense de l’obligation d’information prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés est notamment applicable à ce type d’entreprises (art. L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce).

Sanction du défaut d’information des salariés

La Loi Hamon sanctionnait le défaut d’information des salariés par la nullité de la cession. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 17 juillet 2015, a invalidé cette disposition au motif que la disposition constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Suite à cette décision, la Loi Macron a remplacé la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire L’amende civile ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Cette sanction s’applique uniquement aux affaires non jugées définitivement le 17 juillet 2015. La nullité de la cession continuera de s’appliquer aux autres affaires.

L’obligation générale d’information triennale des salariés

Au sein d’une société commerciale comprenant moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au moins une fois tous les trois ans des conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d’aide existants en faveur des salariés.

L’information délivrée aux salariés doit porter sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci (art. 18 de la loi du 31.07.2014, modifié par la Loi Macron).

Le décret du 4 janvier 2016 (art. 1er) énonce les six principaux éléments de cette obligation d’information. Ces éléments doivent permettre d’éclairer les salariés sur une possible cession de l’entreprise.

L’employeur doit notamment :

  • renseigner les salariés sur les principales étapes d’un éventuel projet de reprise de la société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
  • dresser une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : maxzim

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