Information des salariés en cas de cession d’entreprise

16.09.21
Information des salariés en cas de cession d’entreprise
Information des salariés en cas de cession d’entreprise

Le droit français a introduit récemment une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles.

Une obligation d’information à la charge des TPE et PME

Depuis le 1er novembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon », l’obligation d’information relative à la cession d’entreprise incombant à l’employeur a été généralisée et étendue à un grand nombre de cas de cession d’entreprises. Désormais, l’avocat qui conseille dans une cession d’entreprise vérifie avant la signature du contrat de vente si les salariés doivent être informés.

Depuis 2014, les entreprises qui doivent informer leurs salariés de leur intention de vendre sont non seulement les PME mais aussi les TPE :

  • celles qui ont moins de 50 salariés
  • celles qui ont moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron » et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a modifié et précisé, à la suite de nombreuses critiques, le régime mis en place en 2014.

Information préalable des salariés lors d’un projet de cession de l’entreprise

Dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés dépassant les seuils légaux susmentionnés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, c’est-à-dire la cession de parts sociales ou actions d’une société. Il s’agit de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds, des parts sociales ou des actions, dont la vente est projetée.

Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à ce que prévoyait la loi Hamon, la cession concerne uniquement la vente. Sont ainsi exclues du dispositif les autres opérations induisant un transfert de propriété tels que les apports en société ou encore les fusions.

Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, par écrit ou à l’oral. L’écrit a cependant pour avantage de fournir un moyen de preuve en cas de contestation des salariés de l’exécution de l’obligation d’information par l’employeur. L’information peut être effectuée par tout moyen, pourvu que le moyen utilisé soit de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces salariés (art. L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). La liste des moyens d’information énumérée par décret n’est pas limitative et l’employeur peut donc recourir à différents moyens d’information.

Les salariés peuvent présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise, bien que ces derniers ne soient pas les propriétaires du fonds de commerce ou des droits sociaux (parts sociales ou actions). Le destinataire de l’offre d’achat, l’exploitant du fonds de commerce ou le chef d’entreprise, doit ensuite la transmettre sans délai au propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux. Avant la loi Macron, la loi Hamon ne prévoyait pas cette possibilité. Les salariés devaient directement présenter leur offre d’achat auprès du propriétaire du fonds de commerce, qu’il en soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. La loi Macron a ainsi opéré une réelle simplification à l’égard des salariés.

Les salariés ont la possibilité d’être assistés par la personne de leur choix. Les salariés qui souhaitent se faire assister doivent en informer le chef d’entreprise.

L’employeur est dispensé de cette obligation d’information dans deux cas (art. L. 23-10-6 et L.141-27 du Code de commerce, modifié par la Loi Macron) :

  • les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
  • lorsque les salariés ont été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans un délai de 12 mois précédant la vente

Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai d’information des salariés de 2 mois avant la réalisation de la cession. L’information anticipée doit seulement permettre aux salariés de présenter une offre en cas de cession. L’employeur est, ensuite, tenu d’informer et de consulter le Comité social et économique à propos de la cession en même temps qu’il informe les salariés de cette opération. Les autres règles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont semblables à celles prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés. La dispense de l’obligation d’information prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés est notamment applicable à ce type d’entreprises (art. L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce).

Sanction du défaut d’information des salariés

La Loi Hamon sanctionnait le défaut d’information des salariés par la nullité de la cession. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 17 juillet 2015, a invalidé cette disposition au motif que la disposition constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Suite à cette décision, la Loi Macron a remplacé la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire L’amende civile ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Cette sanction s’applique uniquement aux affaires non jugées définitivement le 17 juillet 2015. La nullité de la cession continuera de s’appliquer aux autres affaires.

L’obligation générale d’information triennale des salariés

Au sein d’une société commerciale comprenant moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au moins une fois tous les trois ans des conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d’aide existants en faveur des salariés.

L’information délivrée aux salariés doit porter sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci (art. 18 de la loi du 31.07.2014, modifié par la Loi Macron).

Le décret du 4 janvier 2016 (art. 1er) énonce les six principaux éléments de cette obligation d’information. Ces éléments doivent permettre d’éclairer les salariés sur une possible cession de l’entreprise.

L’employeur doit notamment :

  • renseigner les salariés sur les principales étapes d’un éventuel projet de reprise de la société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
  • dresser une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : maxzim

24 réponses à « Information des salariés en cas de cession d’entreprise »

  • Bonjour. Mon patron veut vendre l’entreprise et me propose une rupture conventnel que j’ai refusé. Le nouveau patron ne veut pas travailler avec cette équipe. Je lui’ai demandé un licenciement et il me dit dans ce cas là ce n’est pas possible. Quoi faire? Merci pour votre réponse

    • En cas de cession d’entreprise, les contrats de travail sont transférés automatiquement au nouvel employeur. Si le nouvel employeur souhaite se séparer des salariés transférés, il est toujours possible qu’il procède à un licenciement à condition qu’il ait une cause réelle et sérieuse. La seule volonté de se séparer des salariés transférés n’est pas un motif suffisant.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Que se passe t–il en cas d’embauche de nouveaux salariés suite à la notification de la cession ? Cela a-t-il pour effet de reporter le délai de deux mois ? Faut-il informer les nouveaux salariés arrivés en cours de procédure de cession ? Merci

    • La Code de commerce impose simplement à l’employeur d’informer les salariés au moins deux mois avant la vente, sans indiquer qu’il est nécessaire de procéder à nouveau à l’information en cas d’arrivée de nouveaux salariés. Il est cependant toujours plus sûr d’informer les nouveaux salariés même si le délai de deux mois n’est pas respecté à leur égard.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour il me semble que les employés aurait besoin d’une loi les protégeant de la vente de leur entreprise à une personne étrangère à mon avis il est important de souligner le droit des employés à la reprise de leur entreprise car le patron peut en effet demander les dessous de table à un nouvel acquéreur étranger de ce fait les Ils employés devrait avoir le droit de pouvoir annuler la session de vente est obligé le vendeur alors vendre il me semble que ce soit un droit

  • L’obligation légale d’informer les salariés pour le rachat de l’entreprise est à effectuer de manière générale auprès de chacun des salariés, dès lors que les conditions sont remplies.

    Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Mon patron nous transmet la lettre pour la cession de l’entreprise comme le prévoit la loi, cette lettre est datée du 30/04/2022 et il nous la transmis en main propre le 09/05/2022 et il veut qu’on la signe et datée du 30/04/2022.
    Pourquoi? Et a s’il le droit? Et si non sa nous engage en quoi? Quel peuvent être la suite pour notre contrat avec le nouveau gérant?

    • En cas de cession d’entreprise, l’employeur doit respecter un délai de deux mois précédant la cession pour informer ses salariés. Autrement, il peut être condamné à payer une amende allant jusqu’à 2% du prix de vente.

      Le salarié signe le courrier d’information à la date de remise effective et non à une date anticipée. C’est la date de remise effective qui fait courrier le délai de deux mois.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, la société dans laquelle je travaille doit être vendue le 1er juin prochain et nous l’avons appris seulement aujourd’hui 25 avril, que puis-je faire?

    • Si l’information des salariés est obligatoire dans une vente et que cette information est tardive, une action en responsabilité civile pour réparation du préjudice causé par le retard d’information peut être engagée par un ou plusieurs salariés. L’amende peut aller jusqu’à 2% du montant de la vente si le préjudice est prouvé. C’est un juge qui prononce la sanction.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour

    Nous sommes en projet de cession et nous avons informé les salariés le 30/12/2021
    Nous avons 2 mois de délai avant cession
    Ces 2 mois sont exprimés en jours calendaires ou ouvre ?

    • Le délai de deux mois est exprimé en jours calendaires.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour
    Le nouveau repreneur de parts sociales de l’entreprise où je travaille doit il faire un avenant à mon contrat de travail?

    • En cas de cession de parts sociales, l’employeur reste la société et le contrat de travail n’est pas modifié.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    J’ai reçu un courrier de mon employeur, spécifiant LETTRE DE RENONCIATION du projet de session des actions, de la Société, je n’étais pas au courant que j’avais des actions et ne sait combien j’ai

    Est ce une obligation de ne pas vouloir renoncer à mes actions?
    Cordialement

    • En cas de cession d’entreprise, l’employeur est contraint d’informer chacun des salariés de la cession. Les salariés ont la possibilité d’informer leur employeur par courrier de leur volonté de renoncer au rachat de leurs actions ou de l’entreprise mais n’y sont jamais contraints.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour maître, je suis chauffeur routier notre patron d’ici de de prendre ça retraite qui mérite
    Nous avons été informé par courir de la vente de l’entreprise comme est prévu la loi (notre patron nous confirme que pour le moment il y avait pas d’acheteur (que nous croyons) bien évidemment 1 mois après nous aprenom par radio chauffeur qu’il avait trouvé un repreneur mais le patron ne nous disait toujours rien
    Jusqu’au jour 1mois 1/2 après avoir envoyé la première l’être il nous confirme bien un racheteur
    Un sms nous a été envoyé pour nous dire qu’ a partir du 1descembre nous changeons de patron.
    Bien sûr nous avons reçu un sms par le nouveau patron et qui donne rendez-vous le 18 décembre et je voudrais savoir si il avait le droit de vendre sans nous recevoir avant la date de vente
    Cordialement

    • En cas de cession d’entreprise, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, à l’oral ou à l’écrit. Cependant, il n’a pas l’obligation d’informer les salariés qu’un repreneur a été trouvé. Il faut simplement toujours vérifier que la vente n’a pas lieu moins de deux mois après l’information donnée par l’employeur aux salariés, à moins que tous les salariés n’aient indiqué avant la fin du délai de deux mois par écrit qu’ils renonçaient au rachat.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour, les salariés en période d’essai d’un CDI sont-ils concernés en cas de décharge de renonciation ?

    • Toutes les personnes ayant le statut de salarié doivent être informées en cas de cession de l’entreprise, qu’ils soient en période d’essai ou non. En cas de projet de cession, chaque salarié individuellement doit informer l’employeur s’il souhaite faire une offre ou s’il renonce cette possibilité.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour,
    Notre direction a vendu notre activité sans aucune information auprès des 4 salariés concernés. Comment procéder pour le poursuivre pour non respect de l’obligation d’information des salariés? Merci

    • En cas de défaut d’information des salariés, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée. Il convient donc de saisir le tribunal judiciaire en action en responsabilité délictuelle de l’employeur, pour réparation du préjudice causé par le défaut d’information. L’amende civile fixée par le juge ne pourra pas excéder 2% du prix de la vente du fonds de commerces.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

  • Bonjour maître, je suis chauffeur de bus.mon employeur suite à une cession de parts sociales, celui ci n’a fait aucune proposition d’une possibilité de rachat par les salariés et elle à été racheter par une filiale du groupe. Était ce légal ?
    L’entreprise n’existant plus reprise des salariées par un filiale, en sachant que le marché ou j’étais affecté n’existe plus.
    Cela ne s’apparente pas à un transfert partiel ?
    Devait il pas demander l’autorisation de transfert à l’inspection du travail pour les salariées protégé ?

    • Si votre entreprise remplit les critères pour la proposition de rachat aux salariés, alors l’employeur aurait du vous laisser deux moins pour pouvoir faire une offre.

      Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.

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