Réforme de la Loi Hamon sur la cession d’entreprises par les sénateurs au cours des débats sur la Loi Macron?

15.04.15
Droit d'information des salariés et cession d'entreprise

Liens entre les débats devant le Sénat depuis le 8 avril 2015 sur la «Loi Macron» et le droit d’information des salariés dans les cessions d’entreprises

Le projet de Loi Macron ne traitait pas dans son texte présenté à l’Assemblée Nationale le 17 février 2015 de la cession d’entreprise. Mais le Gouvernement avait annoncé le 18 mars 2015 qu’une autre loi, la Loi Hamon du 31 juillet 2014 «relative à l’économie sociale et solidaire », serait bientôt modifiée, suite aux nombreuses critiques des professionnels des cessions-acquisitions. Les sénateurs ne voyant rien venir du Gouvernement jusqu’à aujourd’hui, ils ont pris l’initiative de déposer eux-mêmes deux amendements à la Loi Hamon durant les débats au Sénat sur la Loi Macron.

Pourquoi réformer la Loi Hamon sur l’information des salariés lors de la vente de leur entreprise?

La Loi Hamon impose depuis le 1er novembre 2014 aux TPE/PME ayant jusqu’à 249 salariés d’informer leurs salariés de toute offre d’achat par un repreneur pour leur permettre d’émettre une offre de rachat dans un délai allant jusqu’à deux mois à compter de l’information.

Ce nouveau dispositif, préparé et voté dans la précipitation, est très critiquable:

  • Si l’employeur fait la moindre erreur dans la procédure d’information, la vente peut être annulée. Et l’annulation sera prononcée par la justice une ou plusieurs années après la cession de la société. Ainsi, la procédure imposée aux entrepreneurs en cas de cession de leur activité, telle qu’elle est prévue par la Loi Hamon, risque, en alarmant inutilement les salariés pendant l’écoulement des deux mois de délai d’information préalable, de mettre en péril les rachats d’entreprises déjà négociés entre les parties;
  • Ce dispositif n’est pas non plus très adapté au cas de la cession d’entreprise au sein d’un groupe de sociétés correspondant à une simple restructuration interne;
  • Enfin, il n’est pas du tout évident pour les salariés de trouver, dans un délai si court, le financement pour un rachat d’entreprise, souvent onéreux.

Propositions concrètes des sénateurs et leurs chances de succès

Débats sur la Loi MacronLes sénateurs sont majoritairement opposés au texte actuel. Deux amendements ont été déposés, qui seront en discussion cette semaine et soumis à un vote le 6 mai. Ces deux amendements ont pour objectif de supprimer les lourds inconvénients de la Loi Hamon.

Les amendements ont pratiquement neutralisé le dispositif actuel en le limitant aux sociétés qui sont sur le point de réaliser une liquidation amiable, donc quand il est déjà trop tard. Et plus, aucune sanction du défaut d’information n’est prévue.

C’est pourquoi, le Gouvernement, aidé par sa majorité au sein de l’Assemblée nationale, s’opposera très probablement à ces amendements. Cependant, à ce jour, malgré les annonces faites au public depuis le 18 mars 2015, le Gouvernement n’a pas encore déposé d’amendement visant à modifier le dispositif de la loi Hamon, et le ministère de l’économie ne s’est pas encore exprimé à ce sujet. Les choses peuvent encore évoluer, et le sort de l’obligation d’information des salariés sera certainement connu à la suite du vote définitif de l’Assemblée nationale en juin 2015.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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