Pas de responsabilité d’un gérant d’une GmbH vis-à-vis de tiers après avoir « piqué dans la caisse »

20.08.19
Pas de responsabilité d'un gérant d'une GmbH vis-à-vis de tiers après avoir "piqué dans la caisse"

Action en responsabilité du tiers contre le gérant de GmbH ?

Après sa nomination, le gérant d’une GmbH (SARL allemande) doit respecter et remplir certains devoirs essentiels. Le devoir de bonne gestion est considéré le plus important parmi ces devoirs. La loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz ou GmbHG) précise dans § 43 I qu’il faut agir avec la « diligence d’un homme d’affaires avisé ».

Si le gérant d’une GmbH enfreint § 43 I GmbHG, la responsabilité du gérant est engagée. Vis-à-vis de la société, le gérant doit notamment réparer le préjudice causé. Si plusieurs gérants ont été nommés, ceux-ci sont tenus responsables solidairement (§43 II GmbHG).

Pour le gérant d’une GmbH concerné se pose la question de déterminer qui peut légitimement engager l’action en responsabilité : le gérant court-il le risque d’être tenu responsable vis-à-vis de n’importe quel tiers en lien avec sa GmbH pour le préjudice subi par ses actions ou est-ce que l’action en responsabilité n’est possible qu’à l’encontre de la GmbH ? Cette question est fondamentale pour le gérant.

Action en dommages et intérêts d’un partenaire contractuel contre le gérant d’une GmbH

Le 7 mai 2019, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le gérant ne peut être poursuivi par des tiers que dans des cas exceptionnels.

Cette décision de justice se base sur les faits suivants : il était reproché au gérant d’une GmbH exploitant un moulin d’avoir prélevé plusieurs centaines de milliers d’euros sur le patrimoine de la société allemande et d’avoir utilisé l’argent à des fins personnelles. Par la suite, une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la GmbH a été déposée, mais a été rejetée pour insuffisance d’actif.

Une agricultrice qui livrait régulièrement la GmbH en blé avait des factures impayées au moment de l’ouverture de la procédure collective. De son point de vue, l’insolvabilité avait été causé par les agissements du gérant. Elle a donc intenté une action en dommages et intérêts contre le gérant en se fondant sur le § 43 I GmbHG. Selon le partenaire contractuel, le gérant avait prélevé de l’argent en sachant pertinemment que cela empêcherait la GmbH de payer ses factures. Ainsi, il avait directement et délibérément compromis le respect des obligations contractuelles existantes entre les deux sociétés.

Obligations envers la société issues du contrat de mandat de gérant

Comme expliqué ci-dessus, un gérant est tenu d’assurer une bonne gestion des affaires. Cela résulte du contrat qui a été conclu entre la société et le gérant. Il s’agit d’une obligation contractuelle de principe qui doit être respectée. A défaut, il s’agit d’une violation de contrat de gérance avec les conséquences connues. Puisque le contrat de mandat de gérant n’est conclu qu’entre le gérant et la société concernée, il n’est efficace qu’à ce niveau. Les conséquences de la violation de contrat, comme par exemple le versement de dommages et intérêts, sont réglées directement entre les parties au contrat. Les obligations du gérant ne découlent pas seulement du contrat conclu, mais également de la loi (par exemple §§30, 33, 43 GmbHG) et de la jurisprudence constante, qui a, par ailleurs, été confirmée par la décision du 7 mai 2019.

Responsabilité du gérant de GmbH vis-à-vis de tiers uniquement pour atteinte aux bonnes mœurs ou abus de confiance

Quand un contrat est conclu avec une société, celle-ci ne répond de ses actes qu’avec le patrimoine social. L’action personnelle contre un gérant n’est généralement pas possible.

Dans le cas présent, la demanderesse a intenté une action contre le défendeur « en tant que gérant d’une GmbH en liquidation judiciaire pour dommages et intérêts concernant des dettes de la GmbH ». En première instance, il a été fait droit à ses demandes au motif que le défendeur devait répondre à ses demandes pour déclaration tardive fautive d’insolvabilité, fraude et violation des devoirs de gérant.

La Cour suprême fédérale allemande n’était pas de cet avis et a démontré pour quelle raison la demande de dommages et intérêts de la demanderesse était infondée. Il aurait fallu un comportement contraire aux bonnes mœurs. La violation d’une obligation en tant que telle n’est pas constitutive d’une atteinte aux bonnes mœurs. On doit pouvoir discerner un caractère répréhensible particulier.

Pour la cour, le fait de « piquer dans la caisse » représente clairement un comportement contraire aux bonnes mœurs, mais uniquement vis-à-vis de la société. Les préjudices doivent être subis par la personne qui formule la demande. Dans le cas présent, le partenaire contractuel de la GmbH demande des dommages et intérêts, mais il n’est qu’indirectement concerné par l’agissement du gérant. Il n’y a donc pas de comportement contraire aux bonnes mœurs qui puisse fonder cette demande. Le devoir de bonne gestion « n’existe, par principe, uniquement envers la société et non pour la relation avec des tiers comme la demanderesse ».

La demanderesse ne peut pas non plus invoquer un non-respect du devoir de loyauté du gérant de la GmbH. Ce n’est que très rarement que l’on peut démontrer en droit des sociétés allemand l’existence d’un devoir de loyauté d’un gérant vis-à-vis d’un partenaire contractuel, comme par exemple dans des situations de gestion fiduciaire de patrimoine.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Milan

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