Les agissements dénigrants sont une pratique déloyale

20.05.19

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente

Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit de la concurrence de savoir si un non-concurrent pouvait aussi se voir reprocher des pratiques ayant un impact négatif sur une autre entreprise.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent du 9 janvier 2019 vient d’apporter une réponse dans un cas précis : une entreprise qui assigne à tort en justice pour contrefaçon une autre entreprise qui vend aussi des meubles de jardin répand l’information auprès de tous les clients de l’entreprise victime.

Campagne de dénigrement contre une autre société

En l’espèce, une société active dans la conception, fabrication et distribution de meubles de jardin a divulgué à la clientèle de l’entreprise victime une action en contrefaçon relative aux meubles de jardin. La demanderesse a systématiquement perdu : en première instance, puis en appel. Les juges ont estimé qu’il n’y avait aucune contrefaçon.

La société assignée a estimé qu’elle avait été victime d’une campagne de dénigrement et a de son côté saisi les juges d’une action en concurrence déloyale. Les juges ont alors dû répondre à la question suivante : y a-t-il un acte de concurrence déloyal si les deux entreprises ne partagent pas la même clientèle et ne sont pas en situation de « concurrence directe et effective » ?

On aurait pu retenir que la clientèle n’étant pas la même, le risque de captation de clientèle ne peut pas se réaliser et que, de ce fait, il n’y a pas d’acte de concurrence déloyal qui sert les intérêts immédiats de la société qui la manœuvre. Mais la Cour a eu en l’espèce une position de principe assez large : même dans ce cas, « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement ». La Cour a donc admis qu’une entreprise peut se voir reprocher un comportement ayant un impact négatif sur l’entreprise victime hors situation de concurrence directe. Pourtant il reste incertain si l’absence de situation de concurrence directe et effective inclut l’hypothèse d’absence totale de situation de concurrence.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: coffmancmu

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