La vente d’un site internet français peut-elle être considérée comme une vente de fonds de commerce?

16.03.11
qualification de fonds de commerce pour un site internet

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand

Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial français sur la vente du fonds de commerce.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que ce site spécialisé dans la vente de produits ne répondait pas aux critères d’un fonds de commerce et ne pouvait donc être considéré comme tel.

Il a été retenu que l’exploitant du site ne procédait pas lui-même aux ventes, puisqu’elles étaient effectuées par d’autres sociétés, vers lesquelles le visiteur du site était redirigé.

Du fait de l’absence de clientèle spécifiquement rattachée à l’exploitation, le site n’a pas été reconnu comme un fonds de commerce.

La définition en droit français du fonds de commerce

La notion même de fonds de commerce est une institution juridique propre au droit français qu’on ne retrouve pas en droit allemand, le «Geschäftsbetrieb» n’étant pas un sujet de droit en tant que tel. Le «Geschäftsbetrieb» désigne en général en droit allemand divers actifs attachés à une activité commerciale.

Le fonds de commerce français est un bien meuble incorporel. Pour autant, la notion de fonds de commerce n’est définie en droit français des affaires de manière générique par aucune loi, ce qui explique la difficulté, notamment pour les juges en cas de conflit, de la cerner précisément.

Il est toutefois généralement admis qu’il s’agit d’un ensemble de biens mobiliers corporels (comme par exemple les marchandises) et incorporels (le nom commercial, etc) qui sont affectés à l’exercice de l’activité commerciale, dans le but d’attirer une clientèle.

Le critère retenu par les juges pour déterminer si le site marchand est un fonds de commerce

Dans son arrêt de juillet 2010, la cour d’appel de Poitiers a retenu le critère de la clientèle pour déterminer l’existence possible d’un fonds de commerce. C’est en effet le critère décisif, mais il ne faut pas oublier que l’un ou l’autre élément constituant le fonds de commerce doit ou doivent également être pris en compte.

Car si la clientèle est souvent considérée comme le critère central et indispensable du fonds de commerce, la notion de fonds de commerce ne saurait être réduite à cela.

Importance de la question en pratique

Il est essentiel de savoir si on a affaire ou non à un fonds de commerce avant de signer un contrat de droit français qui porte sur un fonds de commerce. Notamment la vente d’un fonds de commerce présente de nombreuses particularités qui doivent être respectées, faute de quoi la cession est considérée comme nulle si l’acheteur la remet en cause.

Si la cession d’un fonds de commerce peut donc paraître très, voire trop encadrée, il ne faut pas oublier que c’est dans le but de protéger autant les créanciers du fonds que son acquéreur.

Le vendeur d’un site Internet a tout intérêt à se demander avant de conclure le contrat si son site pourrait éventuellement être constitutif d’un fonds de commerce au sens du Code de commerce français. Un problème qui ne se pose absolument pas pour les vendeurs de sites Internet relevant du droit allemand.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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