Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne

26.09.16
Clause de juridiction compétente dans les CGV

Question de la validité d’une clause attributive de juridiction dans les conditions générales d’un contrat international

Par un arrêt récent du 7 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser les conditions de validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union.

En l’espèce, une société hongroise et une société française ont conclu un contrat à distance. Ce contrat renvoyait aux conditions générales de la société hongroise qui prévoyaient, en cas de litige entre les deux parties, la compétence des tribunaux de Paris. Lorsqu’un litige survient entre les deux sociétés, la société hongroise saisit toutefois une juridiction hongroise, contrairement à ce qui était stipulé dans ses conditions générales. La compétence des tribunaux hongrois est alors contestée par la société française.

La CJUE est saisie d’un renvoi préjudiciel afin de se prononcer sur la conformité de cette clause attributive de juridiction, au regard de l’article 23, § 1er du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le juge était interrogé notamment sur la question suivante : une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales du fournisseur d’ordre, mentionnées dans le corps du contrat entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un Etat membre est-elle valide ?

La clause attributive de juridiction valable si les conditions générales qui la contiennent sont opposables

Conditions générales et tribunal en EuropeSans surprise, la CJUE répond que cette clause est juridiquement valable et confirme ainsi la ligne jurisprudentielle adoptée dans des décisions précédentes. Ainsi, lorsqu’une clause attributive de juridiction est inscrite dans les conditions générales d’affaires mentionnées sur le contrat même entre les deux parties, et que ces conditions générales sont transmises lors de la conclusion du contrat, la clause est valide et donc opposable à la partie adverse.

En résumé, une clause attributive de juridiction est donc valide entre professionnels à deux conditions :

  • Les conditions générales dans lesquelles elle est inscrite sont mentionnées dans le contrat;
  • Les conditions générales sont transmises à l’autre partie lors de la conclusion du contrat.

Le juge entend ainsi garantir avant tout la sécurité juridique sur la question encore disputée de l’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans le cadre de contrats internationaux entre professionnels au sein de l’Union Européenne.

Le choix de la juridiction compétente dans la clause attributive de juridiction

En ce qui concerne le choix de la juridiction, la simple mention de juridictions compétentes d’une ville d’un Etat membre sans autres précisions (dans le cas présent, la formule « les tribunaux de Paris »), est selon la CJUE suffisamment précise et vaut en tant que telle comme clause élective de juridiction.

Reprenant à nouveau la jurisprudence établie en droit européen, le juge rappelle qu’« il est suffisant que la clause identifie les éléments objectifs sur lesquels les parties se sont mises d’accord pour choisir le tribunal ou les tribunaux auxquels elles entendent soumettre leurs différends nés ou à naître » et que « ces éléments, qui doivent être suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent, peuvent être concrétisés, le cas échéant, par les circonstances propres à la situation de l’espèce ». La CJUE précise également que, dans un tel cas, la détermination exacte de la juridiction compétente relève des règles nationales de procédure de l’Etat européen en question.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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