Conseils en droit allemand des procédures collectives

Défense des intérêts des entreprises françaises confrontées à une procédure collective allemande

Nous effectuons pour le créancier d’une société allemande en liquidation judiciaire les démarches qui s’imposent. Notre Cabinet vérifie juridiquement les droits et les sûretés du créancier.

Nous effectuons la déclaration de créances dans la procédure collective allemande et revendiquons les biens qui appartiennent au créancier.

Nous entrons en contact avec le Insolvenzverwalter pour connaître l’état de la procédure et défendre les droits du créancier français.

Notre Cabinet représente de manière générale la société française créancière dans la procédure collective, voire demande l’ouverture de la procédure.

Soutien juridique aux entreprises dont la filiale allemande est en difficulté

Nos prestations de conseil et de défense en justice incluent notamment les missions suivantes:

• Conseil de l’entreprise en difficulté et de ses associés étrangers
• Évaluation des risques juridiques pour les dirigeants et associés en cas d’ouverture d’une procédure collective en Allemagne
• Propositions en vue d’éviter le dépôt de bilan
• Représentation pour le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
• Défense des intérêts du débiteur dans le cadre de la procédure et communication avec le Insolvenzverwalter