Conseils en droit allemand des procédures collectives

Défense des intérêts des entreprises françaises confrontées à une procédure collective allemande

Nous effectuons pour le créancier d’une société allemande en liquidation judiciaire les démarches qui s’imposent. Notre Cabinet vérifie juridiquement les droits et les sûretés du créancier.

Nous effectuons la déclaration de créances dans la procédure collective allemande et revendiquons les biens qui appartiennent au créancier.

Nous entrons en contact avec le Insolvenzverwalter pour connaître l’état de la procédure et défendre les droits du créancier français.

Notre Cabinet représente de manière générale la société française créancière dans la procédure collective, voire demande l’ouverture de la procédure.

Soutien juridique aux entreprises dont la filiale allemande est en difficulté

Nos prestations de conseil et de défense en justice incluent notamment les missions suivantes:

  • Conseil de l’entreprise en difficulté et de ses associés étrangers
  • Évaluation des risques juridiques pour les dirigeants et associés en cas d’ouverture d’une procédure collective en Allemagne
  • Propositions en vue d’éviter le dépôt de bilan
  • Représentation pour le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Défense des intérêts du débiteur dans le cadre de la procédure et communication avec le Insolvenzverwalter
droit redressement liquidation judicaire

Accompagnement des repreneurs d’une entreprise allemande dans une procédure de liquidation allemande

Que la reprise porte sur des éléments d’actifs isolés ou sur toute l’activité en Allemagne, nous prenons contact avec le liquidateur judiciaire allemand et formulons une proposition pour l’acquéreur.

Nous veillons au respect des intérêts du client dans le cadre de la reprise et vérifions les documents juridiques à signer. Nous le conseillons dans chaque étape de la reprise.

Nous effectuons l’audit de la cible de la reprise.

Enfin, nous conseillons sur tous les aspects en droit du travail, des contrats et autres questions juridiques liés à l’opération de reprise.

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27.03.2017

Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective

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20.02.2017

Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais

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06.02.2017

Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif

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