Conseils en droit allemand des procédures collectives

Défense des intérêts des entreprises françaises confrontées à une procédure collective allemande

Nous effectuons pour le créancier d’une société allemande en liquidation judiciaire les démarches qui s’imposent. Notre Cabinet vérifie juridiquement les droits et les sûretés du créancier.

Nous effectuons la déclaration de créances dans la procédure collective allemande et revendiquons les biens qui appartiennent au créancier.

Nous entrons en contact avec le Insolvenzverwalter pour connaître l’état de la procédure et défendre les droits du créancier français.

Notre Cabinet représente de manière générale la société française créancière dans la procédure collective, voire demande l’ouverture de la procédure.

Soutien juridique aux entreprises dont la filiale allemande est en difficulté

Nos prestations de conseil et de défense en justice incluent notamment les missions suivantes:

  • Conseil de l’entreprise en difficulté et de ses associés étrangers
  • Évaluation des risques juridiques pour les dirigeants et associés en cas d’ouverture d’une procédure collective en Allemagne
  • Propositions en vue d’éviter le dépôt de bilan
  • Représentation pour le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
  • Défense des intérêts du débiteur dans le cadre de la procédure et communication avec le Insolvenzverwalter
droit redressement liquidation judicaire

Accompagnement des repreneurs d’une entreprise allemande dans une procédure de liquidation allemande

Que la reprise porte sur des éléments d’actifs isolés ou sur toute l’activité en Allemagne, nous prenons contact avec le liquidateur judiciaire allemand et formulons une proposition pour l’acquéreur.

Nous veillons au respect des intérêts du client dans le cadre de la reprise et vérifions les documents juridiques à signer. Nous le conseillons dans chaque étape de la reprise.

Nous effectuons l’audit de la cible de la reprise.

Enfin, nous conseillons sur tous les aspects en droit du travail, des contrats et autres questions juridiques liés à l’opération de reprise.

Sur le blog
20.06.2018

Nouvelle illustration d’une mise en cause d’un dirigeant de fait

Nouvelle décision judiciaire sur le dirigeant de fait Dans un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les éléments permettant de caractériser un dirigeant de fait au sein d’une Société…
11.05.2018

Durée et délais dans les procédures de redressement et de liquidation judicaire

Délais légaux et délais de traitement de la procédure collective En France, lorsqu’une entreprise est en « état de cessation des paiements », elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective. Il survient alors l’ouverture d’une procédure dite de «redressement judiciaire»…
19.03.2018

Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur

Obligation d’information du vendeur dans la vente Lors d’une vente, une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu pèse sur le vendeur vis-à-vis de l’acheteur. Si le vendeur ne respecte pas cette obligation il devra indemniser l’acheteur de…